Et si la Commission nationale des interceptions de sécurité pouvait saisir la justice ?

Un député vient de questionner le ministre de la Défense sur les compétences de la CNCIS. Spécialement, il demande si cette Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne pourrait pas saisir la justice du moins lorsqu’elle constate un manquement sur un dossier couvert par le secret de la défense nationale.

La récente publication du décret de l’article 20 de la loi sur la programmation militaire a dépoussiéré le régime des demandes de recueil d'informations ou de documents auprès des opérateurs de télécommunication. Dans ce mécanisme déjà décrit dans nos colonnes, le groupement interministériel de contrôle a une place centrale puisqu’il centralise les demandes des agents pour les transmettre aux intermédiaires techniques. Ces opérations sont alors chapeautées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) puisque comme le souligne le député Christophe Premat, « les opérateurs ne peuvent demander des explications lorsque les requêtes leur parviennent. »

Des échanges avec le Premier ministre

Cependant, le contrôle de la CNCIS est épineux. La Commission se retrouve aux avant-postes d’informations sensibles. Que se passe-t-il lorsqu’elle estime que les règles pourraient ne pas être respectées ? Dans le Code de la Sécurité intérieure, sur la question des interceptions par exemple, il est prévu de multiples échanges avec le Premier ministre. C’est lui par exemple qui fixe le nombre maximum d’interceptions sur décision motivée.

Cette décision est alors transmise au président de la CNCIS qui, s’il doute de sa légalité, réunit la commission afin qu’elle puisse statuer dans les sept jours. Enfin, au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance du droit, elle n’est dotée que d’un pouvoir de recommandation à l’égard du Premier ministre, « tendant à ce que cette interception soit interrompue ». Sa recommandation est également adressée au ministre qui a proposé cette écoute et enfin, au ministre chargé des communications électroniques.

Le secret de la défense nationale

Seulement, Christophe Premat aimerait muscler davantage les pouvoirs de cette autorité administrative, spécialement lorsque celle-ci découvre un « manquement sur un dossier couvert par le secret de la défense nationale ». Le député PS souhaiterait alors que cette autorité administrative ait donc la possibilité d'alerter la justice.

Problème, pour l’heure, « les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du Code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions » explique l’article L243-4 du Code de la sécurité intérieure. Ainsi, ces dispositions couvrent leur activité sensible des mêmes contraintes de secret de défense nationale. Nous reviendrons sur ce sujet, une fois la réponse du gouvernement publiée, en présageant déjà une réponse négative puisque ces données sont par nature ultra-sensibles.