De nouveaux droits pour les consommateurs pour leur offrir les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Voilà, résumé, l'objectif poursuivi par la proposition de directive dévoilée par la Commission européenne. Next INpact revient en détail sur les rouages de ce texte qui débute sa procédure parlementaire européenne.

Le droit des consommateurs est de nouveau sur la table de la législation européenne. La Commission européenne a dévoilé le 30 mars sa proposition de directive destinée à « donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations ».

• La proposition de directive 
• Le communiqué de presse 

Le texte long de 34 pages n'est pas de lecture simple puisqu’il veut mettre à jour deux précédentes directives, celle de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et celle de 2011 relative aux droits des consommateurs. Un exercice qui oblige de sautiller de texte en texte pour bien comprendre les dispositions « upgradées ».

Dans l’argumentaire bruxellois, l’enjeu de cette actualisation vise à permettre « aux consommateurs de faire des choix éclairés et respectueux de l'environnement lorsqu'ils achètent leurs produits ». Pour Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, cette proposition donne en effet aux consommateurs « de nouveaux outils solides pour faire des choix éclairés et accroître la durabilité des produits et de notre économie. »

Et Didier Reynders, commissaire à la justice, d'embrayer : « Si nous ne commençons pas à consommer de manière plus durable, nous n'atteindrons pas nos objectifs du pacte vert pour l'Europe – c'est aussi simple que ça. Alors que la plupart des consommateurs sont prêts à faire leur part, nous assistons également à une multiplication des pratiques d'écoblanchiment et d'obsolescence précoce. Pour devenir de véritables acteurs de la transition écologique, les consommateurs doivent pouvoir accéder aux informations utiles pour faire des choix durables. Ils doivent également être protégés contre les pratiques commerciales déloyales qui abusent de leur intérêt pour les produits écologiques. »

La prise de conscience du dérèglement climatique a en effet donné naissance au « Pacte vert », destiné à verdir l’Europe, avec des promesses ambitieuses comme la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. En 2020, Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé de ce fameux pacte, considérait que pour respecter cet agenda, « notre économie doit être totalement circulaire ».

L’économie circulaire ? Selon le ministère de la Transition écologique, elle « consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout jetable à un modèle économique circulaire ».

Il y a 2 ans, la Commission européenne détaillait plus précisément son plan d’action. Les nouvelles règles détaillées dans la proposition directive s’inscrivent dans cet agenda, afin de garantir que les consommateurs puissent être mieux protégés et « contribuer activement à la transition écologique ».

Des lacunes à combler

Dans ses propos introductifs, la Commission constate que les directives en vigueur ne contiennent pas actuellement d’obligation « de fournir des informations sur l’absence de garanties commerciales de durabilité ». De ce fait, les professionnels ne sont pas incités « à fournir de telles garanties aux consommateurs ».

Autre lacune épinglée, les séparations entre garanties légales (par exemple contre les vices cachés) et les garanties commerciales (celles ajoutées par les professionnels) « sont souvent peu claires, imprécises ou incomplètes ». Il devient du coup délicat pour le consommateur d'effectuer une comparaison de produits et services avant de se  décider à cliquer sur le bouton « acheter ».

La même Commission veut tout autant muscler l’information sur la réparabilité des biens et interdire les « allégations environnementales trompeuses », soit l’écoblanchiment. Ce greenwashing qui a fait l'objet d'un texte spécifique en France dans le secteur de la publicité. L'instance bruxelloise compte de la même manière revoir les armes contre l’ « obsolescence précoce ».

« Si les allégations environnementales sont loyales, les consommateurs seront en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents ». La proposition de directive espère que cette concurrence beaucoup plus verdoyante « favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l’environnement ».

Par quel biais ? Pour le savoir, il faut se plonger dans les rouages de ce nouveau texte sur la rampe. 

De nouvelles pratiques commerciales considérées comme déloyales

Dans ses premières lignes, la proposition enrichit les définitions de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

L’allégation environnementale sera par exemple un « message » (texte, image, symbole, peu importe) dans une communication commerciale qui « affirme ou suggère qu’un produit ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ». Une définition importante puisqu’elle permettra ensuite de sanctionner les professionnels pris la main dans le sac, ceux claironnant de pseudos vertus de leurs produits pour la planète.

Dans son coeur, la future directive modifie l’article 6 du texte de 2005, qui dresse la liste des pratiques commerciales trompeuses (voir la fiche dédiée sur le site de la DGCCRF). Ces pratiques seront condamnées lorsqu’elles portent sur l’incidence environnementale d’un produit, ou qu’elles drainent « une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, objectifs et vérifiables et sans système de contrôle indépendant ».

Parmi les allégations environnementales jugées trop vagues, la Commission cite des affirmations comme « respectueux de l'environnement », « écologique » ou « vert », bref toutes celles « qui suggèrent ou créent à tort l'impression d'une performance environnementale excellente ». 

Des pratiques seront déloyales en toutes circonstances

En outre, dix pratiques commerciales supplémentaires sont ajoutées à l’annexe de la directive de 2005, qui en contient déjà plus d’une vingtaine. Ces pratiques seront cette fois considérées comme « déloyales en toutes circonstances ».

La liste exhaustive de ces nouveautés :

• « Afficher un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques ».
• « Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ».
• « Présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu’elle ne concerne en réalité qu’une des caractéristiques du produit ».
• « Présenter des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie de produits concernée sur le marché de l’Union comme étant une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel ».
• « Ne pas informer le consommateur qu’une mise à jour logicielle aura une incidence négative sur l’utilisation de biens comportant des éléments numériques ou sur certaines fonctionnalités de ces biens, même si cette mise à jour améliore d’autres fonctionnalités ».
• « Ne pas informer le consommateur de l’existence d’une caractéristique d’un bien introduite pour en limiter la durabilité ».
• « Affirmer qu’un bien présente une certaine durabilité, sur le plan du temps d’utilisation ou de l’intensité, alors que tel n’est pas le cas ».
• « Présenter des produits comme étant réparables alors qu’ils ne le sont pas ou omettre d’informer le consommateur qu’un bien n’est pas réparable, conformément aux exigences légales ».
• « Inciter le consommateur à remplacer les consommables d’un bien avant que des raisons techniques ne le justifient ».
• « Ne pas informer qu’un bien est conçu pour fonctionner de manière limitée lorsque le consommateur utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d’origine ».

Régulation en matière de mises à jour logicielles et consommables

Dans ce lot, relevons la pratique déloyale relative aux mises à jour. Elle obligera en pratique le professionnel qui invite le consommateur à mettre à jour l'OS de son smartphone, à « prévenir le consommateur si cette mise à jour est susceptible d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’une quelconque des fonctionnalités du smartphone ».

De même, le texte épingle le cas où un consommateur est incité à remplacer trop précocement un consommable, alors que les raisons techniques ne le justifient pas. La Commission européenne cite en particulier « la pratique consistant à presser le consommateur, via les paramètres de l’imprimante, de remplacer les cartouches d’encre avant qu’elles ne soient effectivement vides, afin de stimuler l’achat de cartouches d’encre supplémentaires ».

Une mesure qui devrait satisfaire l’association HOP, laquelle avait accusé Epson et d’autres fabricants de « raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches ». 

La Commission européenne veut tout autant interdire la commercialisation d’imprimantes qui, sans information du consommateur, sont conçues pour fonctionner de manière limitée quand elles sont utilisées avec des cartouches compatibles.

« Ces modifications visent à garantir la sécurité juridique pour les professionnels, mais aussi à faciliter l'application de la législation dans les cas d'écoblanchiment et d'obsolescence précoce des produits » espère la même institution. « De plus, si les allégations environnementales sont loyales, les consommateurs seront en mesure de choisir des produits réellement meilleurs pour l'environnement que leurs concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l'environnement »

Informations sur la durabilité

La directive de 2011 relative aux droits des consommateurs est tout autant mise à jour afin d’obliger les professionnels à bien informer les consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits.

Lorsqu’un professionnel éditera un comparateur de produits prenant en compte le critère de « durabilité », il devra préciser la méthode de comparaison ou encore les mesures pour assurer la mise à jour de ces informations. La durabilité est « la capacité des biens à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ». 

Considérant là encore que « la comparaison de produits sur la base de leurs caractéristiques environnementales ou sociales » est de plus en plus courante, la future directive entend garantir que « ces comparaisons n’induisent pas les consommateurs en erreur ».

De fait, « les consommateurs pourront ainsi prendre des décisions commerciales en meilleure connaissance de cause lorsqu’ils utilisent ces services ». Ces comparaisons devront « être objectives, et notamment concerner des produits qui remplissent la même fonction, utiliser une méthode et des hypothèses communes, et porter sur des caractéristiques matérielles et vérifiables des produits ».

L’obligation d’information pesant sur les professionnels est enrichie. En l’état des textes actuels, « étant donné qu’il n’y a pas d’obligation de fournir des informations sur l’absence de garanties commerciales de durabilité, la directive n’incite pas suffisamment les producteurs à fournir de telles garanties aux consommateurs ».

Difficile donc pour le consommateur de comparer les produits en tenant compte de ce critère. Avant tout achat, s’ils proposent une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans, les professionnels devront à l’avenir détailler ce calendrier, du moins si la proposition est adoptée en l’état. Et pour les biens « consommateurs d’énergie », les consommateurs seront même informés de l’absence d’information relative à la durabilité.

Ces biens consommateurs d’énergie sont tous ceux qui dépendent « d’un apport énergétique (électricité, combustibles fossiles et sources d’énergie renouvelables) pour fonctionner comme prévu ». Cette information ne sera pas obligatoire pour la consommation des composants accessoires, ceux qui ne contribuent pas à la fonction principale des produits (« tels qu’un éclairage décoratif pour des vêtements ou des chaussures ou les phares électriques d’une bicyclette »).

Durée de fourniture des mises à jour

D'autres dispositions ont été taillées pour l’univers du numérique. Quand des produits comportent des « éléments numériques », les professionnels devront informer les consommateurs « de la durée minimale pendant laquelle le producteur s’engage à fournir les mises à jour logicielles pour ces biens ». Là encore, cela permettra à chaque client potentiel de mener un examen comparatif avant achat de tel ou tel appareil.

Cette obligation n’est pas généralisée. Elle suppose que le professionnel a fourni cette information au producteur (du moins lorsque ces deux personnes sont différentes, ce qui ne sera pas le cas dans les Apple Store, par exemple) . En outre, « pour éviter de submerger les consommateurs d’informations », détaillent les propos introductifs, ces informations « ne devraient être fournies que lorsque cette durée est supérieure à la durée de la garantie commerciale de durabilité du producteur ».

La garantie relative à la durabilité implique en effet « la fourniture des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien des fonctions et performances requises des biens comportant des éléments numériques ».

Informations sur la réparabilité

La réparabilité est « la capacité d’un bien à être réparé ». La directive impose dès lors l’affichage de cet indice, si du moins il existe en application du droit de l’UE.

En France, la loi anti-gaspillage promulguée le 10 février 2020 a déjà imposé cette mesure, depuis le 1er janvier 2021, sur plusieurs types d’appareils : smartphone, ordinateur portable, lave-linge, téléviseur, tondeuse, lave-vaisselle, aspirateur ou encore nettoyeur haute pression (voir un exemple d'un iPhone Pro Max). Un texte qui a fait l’objet de plusieurs arrêtés, mais également de critiques quant à son effectivité.

• Un décret et cinq arrêtés pour imposer l’indice de réparabilité
• Indice de réparabilité : l’UFC-Que Choisir « tire la sonnette d’alarme »

À l’échelle européenne, ce critère permettra de jauger les possibilités de réparations de chaque bien. Un iFixit version EU, en somme.

À défaut d’un tel indice, la future directive veut que les consommateurs reçoivent à tout le moins des données pertinentes pour la réparation, « telles que des informations sur la disponibilité des pièces de rechange, et d’un manuel d’utilisation et de réparation ».

Selon la Commission européenne, « les producteurs et les vendeurs décideront de la manière la plus appropriée de fournir ces informations au consommateur, que ce soit sur l'emballage ou dans la description du produit sur le site web. Dans tous les cas, elles seront fournies avant l'achat, de manière claire et compréhensible ».

D'autres chantiers, dont l'épineux droit à la réparation

Cette future directive va être auscultée par le Conseil et le Parlement européen. Une fois la directive adoptée et transposée dans les législations nationales, « les consommateurs auront droit à des voies de recours en cas d'infraction, y compris par l'intermédiaire de la procédure de recours collectif prévue par la directive relative aux actions représentatives ».

D’autres chantiers vont être lancés au niveau européen, prévient encore la Commission, en particulier « l’initiative sur les allégations environnementales (Green Claims initiative) ». Une autre proposition va porter spécifiquement sur « le droit à réparation », comme l’indique le Parlement européen.

L’initiative est attendue fin 2022. « Selon une enquête Eurobaromètre, 77 % des consommateurs de l'UE préféreraient réparer leurs biens plutôt que d'en acheter de nouveau, mais ils doivent finalement les remplacer ou les jeter en raison du coût des réparations et du manque de service fourni » regrette le PE, qui note que la réparation des produits électroniques « serait bénéfique pour l'environnement, car elle permettrait de réduire l'utilisation des ressources, les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie ».

Les députés européens ont déjà esquissé plusieurs de leurs voeux pour cette future proposition législative :

• « Rendre les réparations plus attrayantes pour les consommateurs, par exemple en offrant des primes pour la réparation d'un appareil défectueux ou en recevant un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation ».
• « Obliger les fabricants à accorder un accès gratuit aux informations sur les réparations et l'entretien et à garantir les mises à jour des logiciels pendant une période minimale ».
• « Veiller à ce que les appareils soient plus durables, plus faciles à réparer et comportent des pièces amovibles et remplaçables ».
• « Mieux informer les consommateurs sur la réparabilité des appareils »
• « Étendre les garanties »

Cette initiative sur le droit à la réparation a déjà été accompagnée par l’adoption d’une résolution européenne sur le sujet. Une telle résolution n’a cependant aucune valeur juridique, mais elle a le mérite de fixer un cap et les attentes. 

Cette lointaine directive sur le droit à la réparation « sera axée sur la promotion de la réparation des biens après l'achat, tandis que l'initiative d'aujourd'hui, qui vise à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, impose l'obligation de fournir des informations sur la réparabilité avant l'achat et une protection contre les pratiques déloyales liées à l'obsolescence », prévient de son côté la Commission européenne.

Le droit à la réparation, une fausse bonne idée ? « Si promouvoir la réparation est indispensable, l’imposer manu militari serait une régression inadmissible des droits des consommateurs ». L’initiative législative pour le droit à la réparation suscite déjà les critiques de l’UFC Que Choisir. L'association, par la voix de son président Alain Bazot, craint la fin de l’option reconnue aujourd'hui aux consommateurs, entre réparation ou remplacement d’un produit.

• Droit à la réparation : vifs débats en perspective autour de la garantie

En attendant, la présente proposition de directive visant à « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique » entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE. Le texte devra être transposé dans chaque état membre 18 mois après son adoption, et sera appliqué six mois plus tard.