Les « priorités législatives » de la commission numérique de l’Assemblée nationale

La commission « numérique » de l’Assemblée nationale vient de dresser un inventaire des sujets « prioritaires » sur lesquels elle compte prochainement aiguiller le législateur : protection des données personnelles, surveillance du Net, ouverture des informations publiques, neutralité des réseaux... Ces propositions devraient ensuite s’inviter dans les débats à venir sur les projets de loi du gouvernement en matière de numérique et de renseignement.

Officiellement installée en juin dernier, la commission parlementaire sur « le droit et les libertés à l’âge du numérique » continue discrètement ses travaux. Co-présidée par le député Christian Paul (PS) et l’avocate Christiane Feral-Schuhl, cette institution composée paritairement de parlementaires et de personnalités de la société civile (Edwy Plenel, Philippe Aigrain, Henri Verdier...) se réunit toutes les deux semaines. Plusieurs auditions ont été organisées à l’Assemblée nationale, outre différentes rencontres plus informelles.

Comme nous l’avait expliqué Christian Paul, l’objectif de cette commission est de « définir et d'affirmer des principes », afin de « donner des contenus politiques et juridiques » utiles au législateur, pas toujours très en pointe sur les dossiers numériques... Les propositions attendues auront bien évidemment vocation à influencer le futur projet de loi numérique (promis pour avant l’été) ainsi que d’autres textes en lien avec les nouvelles technologies – à l’image du projet de loi sur le renseignement, qui devrait être présenté au Parlement en mars prochain.

La commission dresse ses « priorités législatives » pour les années à venir

Au travers d’un point d’étape, la commission numérique de l’Assemblée nationale vient d’ailleurs de dévoiler les « sujets majeurs » sur lesquels « elle invite le législateur à se saisir dans les prochaines années ». Sans trop entrer dans le détail – en attendant un rapport plus détaillé prévu pour le printemps – les membres de l’institution donnent les premières pistes qu’ils comptent explorer.

Données personnelles. La question d’une action collective spécifique aux litiges relatifs aux données personnelles et à nouveau sur la table, de même que le renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL. De manière plus vague, la commission dit vouloir « promouvoir l’utilisation et la certification de technologies améliorant la protection de la vie privée (privacy by design) et la maîtrise des personnes sur l’utilisation de leurs données (par exemple, privacy by default) : minimisation des données, architectures décentralisées, chiffrement de bout en bout, anonymisation, etc. »

Renseignement et surveillance des communications. Alors que le gouvernement veut modifier la loi de 1991 sur les interceptions, les membres de la commission réclament un texte qui permettra de « déterminer avec précision les motifs de cette surveillance [des communications, ndlr] et sa durée, le champ des informations susceptibles d’en faire l’objet ainsi que les modalités d’un contrôle indépendant et continu, en amont et en aval, des actions entreprises par les services concernés ». Christian Paul nous avait d’ailleurs expliqué qu’il souhaitait revenir sur certaines dispositions de la contestée loi de programmation militaire (qui est entrée en vigueur le 1er janvier).

Neutralité du Net. Sans se mouiller, la commission estime que « le législateur devra prendre position sur l’opportunité d’inscrire dès maintenant dans la loi le principe de neutralité des réseaux dans une rédaction suffisamment générale pour être applicable dans la durée, au-delà des évolutions technologiques ». Une proposition qu’avait déjà porté le Conseil national du numérique voilà près de deux ans.

Open Data. Tout en souhaitant la poursuite du mouvement d’ouverture des données publiques, l’institution plaide pour la consécration d’un « droit de savoir » à l’ère numérique. Cela se traduirait notamment par « un élargissement de la catégorie des documents administratifs communicables et des modalités de communication des documents d’intérêt public, détenus notamment par des acteurs publics ou des acteurs privés exerçant des missions de service public ». On devine qu’il serait dès lors question de revoir en profondeur la loi CADA de 1978.

Protection de la liberté d’expression. Dans la droite lignée de son avis sur le blocage administratif des sites terroristes, la commission souhaite que « le recours au blocage de contenus sur Internet ne soit utilisé qu’à titre subsidiaire et sur décision judiciaire ». L’inverse de ce qui est actuellement envisagé par le gouvernement (voir notre article).

Droit d’auteur. Demeurant une fois encore extrêmement prudents, Christian Paul et ses collègues invitent le législateur à se pencher sur « la question du droit d’auteur et de ses évolutions à l’ère numérique, notamment des droits d’usage des œuvres numériques ». Ils estiment qu’il faudra en particulier « définir les conditions à réunir pour donner un statut de droit positif aux biens communs ou encore reconnaître l’existence d’un domaine public informationnel ».

Concurrence. La commission considère enfin que les pouvoirs publics devront « adapter les règles de pluralisme et de concurrence à l’âge numérique », notamment « en sanctionnant les abus de position dominante auxquels peuvent se livrer les plateformes » ou « en prévenant les risques de concentration via les procédures de contrôle applicables à l’industrie des médias ».

Toutes ces pistes doivent bien entendu être auscultées à la lumière des propositions formulées par la CNIL à l’approche du projet de loi numérique, mais aussi au regard des grandes lignes de ce texte, telles qu’évoquées il y a peu par Axelle Lemaire et Thierry Mandon (voir notre synthèse). Elles devront également se combiner avec les discussions européennes sur les données personnelles ou la neutralité du Net par exemple.