Renseignement : l'exécutif annonce une proposition de loi sur la surveillance internationale

JJ au taquet

Renseignement : l’exécutif annonce une proposition de loi sur la surveillance internationale

Renseignement : l'exécutif annonce une proposition de loi sur la surveillance internationale

Ce matin, le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement a présenté l’agenda parlementaire de septembre à décembre 2015. Point notable : une proposition de loi sur la surveillance internationale est d’ores et déjà programmée.

Députés et sénateurs attaqueront leur rentrée à compter du 14 septembre prochain. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État en charge des Relations avec le Parlement, a annoncé une future proposition de loi « relative aux mesures de surveillance internationale ». La saisine des députés interviendra fin septembre. Il ne serait pas surprenant que ce soit le rapporteur du projet de loi Renseignement, Jean-Jacques Urvoas, qui hérite de cette disposition.

Le choix d’une proposition de loi n’est pas neutre. En passant par ce biais, plutôt que celui du projet de loi d’origine gouvernemental, l’exécutif évite d’avoir à présenter une douloureuse étude d’impact qui l’obligerait à dévoiler quelques secrets ou au contraire, un déficit de transparence.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

Une telle proposition s'explique sûrement par la décision sur la loi Renseignement du Conseil constitutionnel. Le 27 juillet 2015, il a censuré le cœur de la surveillance internationale que souhaitait encadrer le législateur.

Dans le texte adopté par les députés et sénateurs, le Premier ministre disposait à cette échelle d’une vaste marge de manœuvre : il n’avait pas à recueillir l’avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant d’autoriser les services spécialisés à surveiller n’importe quelle personne, systèmes de communication, voire zones géographiques, organisations ou groupes de personnes dès lors qu’une communication était qualifiée d’internationale.

Cette qualification se vérifiait dès lors qu’un échange est « reçu ou émis » depuis l’étranger, ce qui aurait pu être le cas même pour un email envoyé entre deux Français depuis un compte Gmail, celui-ci donnant un vernis extrafrontalier du fait d’une adresse IP américaine.

La CNCTR n'intervenait dans ce dispositif qu'a posteriori, soit trop tardivement, après l'atteinte à la vie privée. Fait notable, le texte voté renvoyait à un décret en Conseil d’État (donc d'ordre gouvernemental) le soin de définir les modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Or, le Conseil constitutionnel a sanctionné là un cas d’incompétence négative : le législateur ne pouvait reléguer l’encadrement de ces questions fondamentales, touchant aux libertés publiques, au seul pouvoir exécutif, sans violer l’article 34 de la Constitution qui définit le champ de ses compétences. Seule une loi peut assurer cet encadrement, et ce sera sans doute l'objet de la proposition attendue fin septembre.

Un encadrement boîteux

En attendant, la surveillance internationale est pour le moins boîteuse après cette censure : d’un côté, les services n’ont pas d’encadrement législatif à l’échelle internationale, de l’autre ils se voient reconnaître un joli champ du possible. L’article L. 811-2 du Code de la sécurité intérieure pose en effet que « les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'État. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ».

Le nouvel article 694-4-1 du Code de procédure pénale envisage le cas d'« une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère [concernant] des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées (…) par un service spécialisé de renseignement, (etc.) ». Ajoutons aussi que la partie du Code pénal relative aux infractions informatiques a été modifiée par le texte gouvernemental, dépénalisant les actes réalisés par les services, toujours en dehors de nos frontières. Enfin, l’article L821-7 du Code de la sécurité intérieure autorise les mêmes services à surveiller à ce niveau, magistrats, avocats, journalistes et parlementaires dans l’exercice de leur mandat ou leur profession.

Commentaires (21)


Boah c’est juste pour ramasser les miettes restantes.


A quand une loi contre l’abus de lois liberticides ?


voila c’est exactement ça même pas étonnant

Puis quelques petits ajouts par ci par là bien sur


Vite, une proposition…. <img data-src=" />


La précédente pas encore passé au JO mais en application pratique depuis des années déjà, et hop la suite arrive…


C’est quoi ce site ? La moitié des news sont en anglais, le mot “politique” est mal traduit en bas de page, le “about AWD news” n’est même pas un hyperlien…



C’est un fake ? Un clone de propagande russe ? En tout cas c’est clairement mal fait.


Par contre, on n’a pas le temps de pondre la loi sur le numérique promis depuis 2012 …

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On voit le sens des priorités.


Sweet.&nbsp;


Au début j’ai toujours pensé que les FAI savaient ce qu’on visitait comme sites, ben en fait j’avais bien raison, ceux n’est pas eux directement mais les autres qui nous espionne depuis des années à grande échelle dans le plus grand secret. La LR, ne fait que légaliser tout ça <img data-src=" /> Sauf que là ils en rajoutent encore une couche avec les boites noires.



Bientôt on va dépasser la NSA en terme d’intrusion <img data-src=" />


Ou alors site étranger avec de mauvais traducteurs.<img data-src=" />








renaud07 a écrit :



Bientôt on va dépasser la NSA en terme d’intrusion <img data-src=" />







Sans que personne ne trouve ça inquiétant ….



Ou pas en fait.

Ici, sur NexInpact, nous sommes plutôt indignés, révoltés.

Mais le plus important, c’est que ma mère, madame Michu par excellence, m’a dit qu’elle était révoltée contre cette loi sur le renseignement. Et ceci avant qu’elle soit approuvé par l’assemblé et passe au CC.



Du coup, finalement, y’a plus de monde qu’on ne le pense qui peuvent être au courant et s’indigner également.



Le problème c’est que eux, comme nous, ne savent pas quoi faire et comment agir contre ça et les décisions de notre gouvernement.



Il suffit de voir le cas de la loi Macron et de Valls et son 6-coups a 49-3. Sur toute les lèvres pendant l’été et pas du tout en bien.



Mais que faire … bah rien car soit on part en émeute et l’idée ne plait a personne, soit on tente de faire entendre notre voix avec un impact très limité.



En France, on est connu (et on se reconnait) comme un pays de râleurs. Alors bon, qu’on rale plus où moins contre notre gouvernement, ça leur change pas grand chose.









Picos a écrit :



Sans que personne ne trouve ça inquiétant ….



Ou pas en fait.

Ici, sur NexInpact, nous sommes plutôt indignés, révoltés.

Mais le plus important, c’est que ma mère, madame Michu par excellence, m’a dit qu’elle était révoltée contre cette loi sur le renseignement. Et ceci avant qu’elle soit approuvé par l’assemblé et passe au CC.



Du coup, finalement, y’a plus de monde qu’on ne le pense qui peuvent être au courant et s’indigner également.



Le problème c’est que eux, comme nous, ne savent pas quoi faire et comment agir contre ça et les décisions de notre gouvernement.



Il suffit de voir le cas de la loi Macron et de Valls et son 6-coups a 49-3. Sur toute les lèvres pendant l’été et pas du tout en bien.



Mais que faire … bah rien car soit on part en émeute et l’idée ne plait a personne, soit on tente de faire entendre notre voix avec un impact très limité.



En France, on est connu (et on se reconnait) comme un pays de râleurs. Alors bon, qu’on rale plus où moins contre notre gouvernement, ça leur change pas grand chose.





C’est bien de s’indigner. Ca permet de dégager sa frustration envers tout ce qui ne va pas. Hommes politiques, les gouvernements, les grandes entreprises. C’est bon, c’est sain, et ça permet aussi à ces gens là qui se plaignent de se trouver un but. Convaincre les autres que tout va mal. De l’autre côté, il y a ceux qui restent devant TF1, et qui ne veulent pas s’intéresser à tout ça.&nbsp;

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&nbsp;Mais personne ne bouge. Les gens brassent du vent. Tout le monde regarde. Et c’est aussi une forme de manipulation, envers ceux qui savent, du moins un petit bout.&nbsp;

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&nbsp;A quand la fin de la grande paralysie ?&nbsp;

&nbsp;- Oui mais on ne sait pas quoi faire

&nbsp;- Oui, mais j’attends de rejoindre d’autres gens, parce que je ne sais pas prendre l’initiative

&nbsp;- Oui, mais euh, en fait c’est pas si mal non plus

&nbsp;- Je veux bien que ça change, mais je ne sais pas comment



Rien que les multiples “!!!”, les “alloooo” au milieu de l’article… Ca semble être un kikoolol qui a perdu son accès à son compte Facebook, donc il a fait un blog.

Nous ne voyons pas d’autre explication <img data-src=" />


Personne ne veut d’une autre révolution sanglante.

Beaucoup de gens agissent pacifiquement à leur niveau.

Par exemple les développements de logiciels de chiffrage pour tout un t’as de chose et la démocratisation de leur utilisation.

Le nombre croissant de votes nuls ET BLANCS a tout type d’élection.

Démocratisation de systèmes D pour contrer certains gros monopoles (blabla car, uber, eBay, sites d’échange de services ou de biens)



Mais pour le cas 1, le gouvernement y voit la dedans un danger.

Le cas 2 est promptement ignoré par le gouvernement et les médias classiques.

Le cas 3 est considéré la plupart du temps comme anarchique et illégal.








Toor.Amnesia a écrit :



&nbsp;Mais personne ne bouge. Les gens brassent du vent. Tout le monde regarde. Et c’est aussi une forme de manipulation, envers ceux qui savent, du moins un petit bout.





&nbsp;



&nbsp;Raté. Il y a eu plein d’actions, de pétitions, de manifestations, d’alertes du public, des rdv avec les députés et sénateurs, et même plein d’articles de presse qui démontent un par un les articles du projet de loi et les déclarations publiques, chiffres à l’appui.

&nbsp;

Le problème est qu’il n’y a pas eu de violence, pas de fruit déversé, pas de pneu incendié, pas de blocage du périph’ ou de l’A1, pas de blocage des voies ferrées, pas de démantèlement de portiques de sécurité, pas de radar détruit. Et s’il y a pas d’images fortes à mettre au JT sous une musique anxiogène, aucune raison d’en parler.



Je n’ai jamais dit que ça devait se faire violemment…

&nbsp;

&nbsp;@Jarodd : Oui, on n’en parle pas, donc “ça n’existe pas” donc au final ça n’avance pas. Tant que les gens “d’en haut” auront ce sentiment d’impunité, ils continueront de faire ce qu’ils font de mieux. Vampiriser pour étancher leur soif (si il y a une “fin” à leur soif).&nbsp;


C’est “marrant”, mais la plupart des collègues ne connaissent même pas la loi sur le renseignement … Et dans ma famille c’est un peu pareil …

Il faut dire, que leurs sources d’infos se limitent aux JTs, du coup ….











tmtisfree a écrit :



A quand une loi contre l’abus de lois liberticides ?





Quand on aura changé de république et/ou de gouvernement ?

Pour l’instant, la peur semble être un excellent moteur. Hélas.





@NXI : C’est prévu le multi-réponse dans un seul et même commentaire ?



“un email envoyé entre deux Français depuis un compte Gmail “&nbsp;&nbsp;pas bon Gmail ?


C’est excessivement énervant


Finalement la plupart d’entre nous a peur de se révolter.

A coup de chiffre de chômage élevé (garde ton boulot et tais toi), de crédit de logement (on nous a poussé à devenir proprio* (garde ton boulot et tais toi)), idem pour la bagnole, les gosses, etc etc …

Puis il y a le doute, si moi je me bouge et que les autres ne me suivent pas, je perds tout.

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&nbsp;*Ca me rappelle un bouquin ou il était mentionné que Thatcher avait vendu les logements sociaux à ses locataires avec une grosse ristourne afin que le peuple d’une part s’endette sur du long terme et accepte certains compromis politiques.


On accueil Edward Snowden en France comme réfugié politique comme il risque la mort et la torture aux USA, dans un climat de guerre froide plutôt tiède (sa peut se réchauffe, surtout les oreilles). <img data-src=" />

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On le file a la DCRI OU DGSE ou kifkif et bouriquet , il le defrief (espion public des NSA) <img data-src=" />

&nbsp;Il leur donne la recette de la tambouille americaine et il font une surveillance a leur sauce, très relevée avec un piment rouge dans le cul de chaque français…ou un GPS pour le suivie en temps réel…<img data-src=" />

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