Après la loi sur le renseignement publiée au Journal officiel le 26 juillet dernier, la proposition de loi sur la surveillance internationale sera examinée en séance le 1er octobre prochain d’abord par les députés. Le texte est déjà passé comme une lettre à la poste en commission de la défense.

En effet, la semaine dernière, aucun des députés membres de cette commission n’a trouvé matière pour déposer le moindre amendement. Patricia Adam, présidente de cette instance, désignée rapporteure, a rappelé que ce texte était justifié par la censure constitutionnelle du 23 juillet visant l’article sur la surveillance internationale de la loi sur le renseignement.

Un simple bug de forme, vraiment ?

Une censure « non sur le fond, je tiens à le souligner, mais sur la forme » a-t-elle relativisé. Petite phrase répétée plusieurs fois lors de la séance du 16 septembre en commission de la défense. Un simple bug de forme ? Le texte gouvernemental avait surtout oublié de définir les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, et celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Sous ce bug de « forme », il était donc reproché aux députés et sénateurs de ne pas avoir « déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », dixit le Conseil constitutionnel. Et pour cause, la loi laissait à l’exécutif le soin de définir ces menues modalités, générosité décapitée par le Conseil constitutionnel, qui anticipait un risque d'arbitraire.

Patria Adam a néanmoins justifié la nécessité de cette surveillance internationale : « La récente tentative d’attentat dans le Thalys rappelle hélas, si besoin était, la menace considérable à laquelle nous faisons face. » Autre chose, le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce choix, qui va négliger le travail parlementaire, ne froisse pas la députée socialiste : « Je comprends bien les difficultés pratiques que cela peut poser au vu des délais réduits d’examen, mais j’ai confiance en la commission, consciente qu’elle est de la nécessité d’apporter ce dont ils ont besoin aux services dépendant du ministère de la Défense, au premier rang desquels la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). »

Les communications franco-françaises dans les filets internationaux

Lors de cette séance en commission, la parlementaire a aussi rappelé le contenu de cette proposition de loi (notre explication ligne par ligne) qui jouera dans plusieurs hypothèses : celles des correspondances mixtes (un côté français, un côté étranger), celle des communications purement internationales, enfin celle des communications qui se révèlent passées entre deux identifiants rattachables au territoire national. Dans ce dernier cas, « les communications [seront] instantanément détruites » dit – un peu curieusement – la proposition de loi, qui confirme en tout cas que des échanges entre personnes en France pourront tomber dans les filets des outils d'espionnage international.

Contrairement au régime franco-français, une communication qualifiée d’internationale soulagera considérablement le formalisme de droit commun prévu par la loi sur le renseignement. Il n’y aura plus d’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement et les délais de collecte, de traitement, etc. seront rallongés. La CNCTR n’interviendra qu’a posteriori, soit trop tardivement, après l’atteinte à la vie privée. Cette différence de traitement, compte tenu des potentielles atteintes au secret des avocats, a déjà agacé la French American Bar Association, groupement d’avocats qui s’en est plaint auprès de la députée.

Trois niveaux de surveillance

La proposition de loi organise en outre trois niveaux de surveillance : l’interception des systèmes de communication, la mise en place d’une boîte noire à l’échelle internationale durant un an, renouvelable. Enfin, une surveillance portant soit sur les contenus soit sur les données de connexion, les contenants, et portant sur des zones géographiques, des organisations, des personnes ou des groupes de personnes. Bref, un vaste champ du possible.

« La présente proposition a ainsi vocation à fournir un cadre d’ensemble clair, équilibré et indispensable à la poursuite du travail de nos services de renseignement pour assurer la sécurité de la France et des Français tout en protégeant les libertés individuelles » s’est cependant persuadée Patricia Adam, sous les applaudissements de Damien Meslot, député LR : « Vous l’avez rappelé : le texte sur le renseignement n’a pas été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de fond, mais seulement de forme. Nos services de renseignement ont besoin de disposer des moyens d’agir, les récents événements l’ont assez montré. Aussi suis-je, pour ce qui me concerne, tout à fait favorable à cette proposition de loi bien construite. »

Les amendements pour la séance seront examinés le 30 septembre, avant les débats en hémicycle le 1er octobre prochain.