Axelle Lemaire veut durcir le pouvoir de sanction de la CNIL

Axelle Lemaire veut durcir le pouvoir de sanction de la CNIL

Pirouette, cacahuète

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

03/11/2015
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Axelle Lemaire veut durcir le pouvoir de sanction de la CNIL

Un pouvoir de sanction plafonnant à 150 000 euros, c’est « cacahuète » selon la secrétaire d’État au Numérique. Axelle Lemaire souhaite ainsi que son futur projet de loi numérique soit l'occasion de revoir le montant maximal des amendes distribuées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), même si cela ne figurait pas dans le texte soumis à consultation publique le mois dernier.

C’était curieusement l’une des grandes mesures absentes de l’avant-projet de loi numérique : le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL. Pour un premier manquement, l’institution ne peut actuellement infliger une amende dépassant les 150 000 euros. En cas de nouveau manquement dans les cinq ans, la loi Informatique et Libertés permet à l'autorité administrative indépendante d'aller jusqu'à 300 000 euros.

Hier, sur France Inter, la secrétaire d’État au Numérique a toutefois soutenu qu’un tel niveau de sanction était « insuffisamment élevé contre un géant du Web ». L’allusion à Google, qui avait écopé d’une amende de 150 000 euros début 2014, est à peine voilée... « Autant dire "cacahuète" par rapport à la réalité économique de ces entreprises » a ainsi ajouté Axelle Lemaire.

Une réforme réintégrée dans la loi Lemaire « d'ici quelques mois » 

Mais qu’attend donc le gouvernement pour agir ? « Nous attendons que les négociations à Bruxelles se terminent » a expliqué la locataire de Bercy, en référence aux discussions sur le règlement européen relatif aux données personnelles. Un accord politique sur ce dossier était jugé « très envisageable pour la fin de l'année » 2015 par la présidente de la CNIL il y a encore quelques semaines (voir notre interview). Axelle Lemaire a d’ailleurs poursuivi en affirmant que « le nouveau niveau de sanctions sera intégré dans le texte [son projet de loi numérique, ndlr] », d'ici « quelques mois ». Pour rappel, celui-ci n'est pas attendu par le Parlement pour avant janvier 2016.

L’intéressée ne s’est par contre pas prononcée sur un quelconque montant, préférant attendre la fin des discussions européennes. Rappelons néanmoins que l’une des premières versions fuitée de l’avant-projet de loi numérique autorisait la CNIL à infliger des amendes pouvant atteindre 3 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, « 5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial ».

L’absence de telles dispositions avait manifestement étonné certains internautes, puisque des propositions furent formulées sur ce terrain dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet de loi numérique. Il faut dire que le gouvernement ne s’était pas montré des plus clairs : alors que d’autres articles arboraient la mention « sous réserve de non-contradiction avec la version finale du règlement sur les données personnelles », rien n’était proposé quant au pouvoir de sanction de la CNIL... Tout laissait donc à penser que cette réforme n'était plus à l'ordre du jour.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une réforme réintégrée dans la loi Lemaire « d'ici quelques mois » 

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Commentaires (9)


Le 03/11/2015 à 16h 09

Au passage, la CNIL, quand est ce qu’ils prévoient de nous épargner ces bandeaux “cookie” ridicules et pénibles qui ont fleuri sur tous les sites internet ?


Le 03/11/2015 à 16h 17







sr17 a écrit :



Au passage, la CNIL, quand est ce qu’ils prévoient de nous épargner ces bandeaux “cookie” ridicules et pénibles qui ont fleuri sur tous les sites internet ?





C’est pas la CNIL, c’est une directive européenne.



Worlak Abonné
Le 03/11/2015 à 16h 26

La ministre veut prendre la main pour durcir le bâton et taper dans les bourses ? <img data-src=" /> <img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />

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Désolé, je viens de lire l’article http://www.nextinpact.com/news/97147-deux-deputees-veulent-couper-bourses-aux-jeux-video-sexistes.htm et une partie de ses commentaires, ça m’a quelque peu chamboulé&nbsp; <img data-src=" />

&nbsp;<img data-src=" />


hellmut Abonné
Le 03/11/2015 à 16h 57

je sais pas si&nbsp;la mère Lemaire le mérite. <img data-src=" />


Le 03/11/2015 à 17h 11

qui déboursera pour elle <img data-src=" /> ?


Jarodd Abonné
Le 03/11/2015 à 18h 38

Le titre parle de sanction, mais le contenu n’évoque que les amendes… Est-ce que la seule sanction possible ?


SebGF Abonné
Le 03/11/2015 à 18h 52







Jarodd a écrit :



Le titre parle de sanction, mais le contenu n’évoque que les amendes… Est-ce que la seule sanction possible ?







Dans les autres sanctions que la CNIL a déjà imposé, c’est l’affichage d’une communication expliquant que l’entreprise n’a pas respecté la loi.



En terme, d’image, ça peut piquer.



Mais infliger des amendes en pourcentage de CA pourrait être bien plus dissuasif que des valeurs absolues faibles.



http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-de-a-a-z/



Jarodd Abonné
Le 03/11/2015 à 20h 06

Hum, l’affichage d’une condamnation est selon moi pire qu’une amende financière, même si elle pique <img data-src=" /> L’argent ça se provisionne, et avec Google ça rentre toujours. L’image, on met du temps à la construire et d’un coup elle peut se dégrader sans qu’on la maîtrise (voir leurs efforts pour montrer qu’ils ne collaborent pas avec le FBI depuis les révélations de Snowden).



Mais je pensais (par exemple) à une interdiction en relation avec le délit, par exemple interdiction d’utiliser une quelconque service de tracking si on n’a pas respecté les règles en vigueur. Ou interdiction de faire de la pub de ses services quand on a menti sur une précédente campagne (par exemple un FAI qu fausse les débits max de ses offres).



Encore faudrait-il muscler aussi ses pouvoirs de sanction là.


SebGF Abonné
Le 03/11/2015 à 20h 23

Dans les sanctions, la CNIL peut révoquer l’autorisation de maintenir un fichier de données personnelles avec traitement automatisé. (et donc met l’entité ciblée dans l’illégalité la plus totale)



Et en cas d’entrave à l’action de la CNIL, ça peut monter à 150 000€ + un an de prison.



Egalement, il me semble que dans les affaires qui sont montées assez haut, il y a eu également des astreintes tant que l’entité ne se mettait pas en conformité.



Mais oui, le pouvoir de sanction de la CNIL est trop faible face aux géants qui manipulent et font commerce des données personnelles. Aujourd’hui elle peut infliger jusqu’à 5% du CA en amende, mais celle-ci ne peut pas dépasser les 300 000€.



Accessoirement, tu gagnes aussi le droit de figurer au palmarès <img data-src=" />



http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-prononcees-pa…