[MàJ] Surveillance internationale : 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

[MàJ] Surveillance internationale : 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

La parole aux sénateurs

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Marc Rees

Publié dansDroit

12/11/2015
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[MàJ] Surveillance internationale : 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Selon nos informations, le président du Sénat ne demandera pas l’examen de la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. La démarche pourrait cependant être initiée par 60 sénateurs, sans certitude.

La semaine dernière, alors que la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales terminait son périple parlementaire, le sénateur Philippe Bas, président de la Commission des lois, annonçait à ses collègues : « si vous adoptez ce texte, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l'a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d'ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l'examen préalable de ce texte par le Conseil d'État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l'entrée en vigueur de ce texte. »

Seulement, nous avons appris de la présidence du Sénat que Gérard Larcher ne transmettra finalement pas le texte au Conseil constitutionnel. Une porte totalement fermée ? Pas si sûr. On nous évoque désormais une possible saisine par soixante sénateurs. Une piste, simplement, marquée donc d’une forte incertitude.

Ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle pour les adversaires du texte. S'il n'intervient pas a priori, le juge constitutionnel pourra toujours être saisi à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, une fois la loi publiée au Journal officiel. Cependant, cette intervention est soumise à de nombreux filtres procéduraux, en plus d'être beaucoup plus tardive.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

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Une tête de fusée siglée Starlink.

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Géotechnopolitique

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Fibre optique

G-PON, XGS-PON et 50G-PON : jusqu’à 50 Gb/s en fibre optique

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Sommaire de l'article

Introduction

Chiffre et formules mathématiques sur un tableau

CVSS 4.0 : dur, dur, d’être un expert !

Sécu 1
Une tête de fusée siglée Starlink.

Starlink accessible à Gaza sous contrôle de l’administration israélienne

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Fibre optique

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Commentaires (8)


[Ledieu-Avocats] Abonné
Il y a 8 ans

Nous allons guetter le JO pendant longtemps comme ça ?


odoc
Il y a 8 ans

Rien à voir avec l’article, mais dans mes flux RSS j’ai un article qui semble avoir disparu

http://www.nextinpact.com/news/97267-la-commission-europeenne-va-jauger-bugs-red…

normal ?


matrix-bx Abonné
Il y a 8 ans

“le président du Sénat ne demandera pas l’examen de la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales.”

Rapport à sont totem … l’huître ?


lanoux Abonné
Il y a 8 ans






matrix-bx a écrit :

“le président du Sénat ne demandera pas l’examen de la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales.”

Rapport à sont totem … l’huître ?


Tout d’un coup je pense à ouin ouin dit pine d’huître rapport à son totem



Ricard
Il y a 8 ans

Ouf, on a eu chaud…. Un peu plus et on se retrouvait dans un état de droit…


Oliverpool Abonné
Il y a 8 ans

Ca m’a fait découvrir la page 404de NextInpact, dont je recommande la lecture à chacun&nbsp;<img data-src=" />


vizir67 Abonné
Il y a 8 ans

c’est bien fait, on y serait …………………..presque ! <img data-src=" />


&nbsp;(pour revenir à la New)




hellmut Abonné
Il y a 8 ans

MAJ

reste plus qu’à trouver la liste des sénateurs, et leurs arguments.