Open Data : le gouvernement penche pour le « freemium »

Open Data : le gouvernement penche pour le « freemium »

Freemium, mi-animal

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

16/12/2015
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Open Data : le gouvernement penche pour le « freemium »

Afin de faciliter la mise en Open Data de données publiques, le gouvernement s'intéresse de près à l'instauration d'un principe de « freemium » en vertu duquel seuls les plus gros réutilisateurs payeraient des redevances.

Le projet de loi Valter sur la gratuité des données publiques n’est pas encore adopté définitivement (ce devrait être le cas demain suite à un dernier vote du Sénat) que ce sujet s’invite déjà à l’Assemblée nationale. Il faut dire que la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État s’était montrée guère favorable aux propositions du rapporteur socialiste Luc Belot, préférant alors renvoyer une éventuelle réforme d’ampleur au projet de loi numérique porté par sa collègue Axelle Lemaire.

Ce matin, devant la commission des lois, la secrétaire d’État au Numérique a justement laissé entendre que la piste du freemium (un accès gratuit aux données publiques pour ceux qui ont un usage restreint, mais payant pour les gros réutilisateurs) pourrait être retenue. Il s’agit selon Axelle Lemaire de « la solution vers laquelle se dirige le gouvernement » :

« Plus précisément, ce serait gratuit à condition que l'on reverse à la communauté (...) les données telles que les développeurs, les informaticiens les auraient modifiées, sous forme d'une licence qui s'appelle « Share Alike ». Selon cette licence, si les données sont ensuite reversées de manière libre et ouverte à la communauté, notamment sur le portail du gouvernement qui est organisé par Etalab [« data.gouv.fr », ndlr], alors c'est gratuit. Et s'il y a un refus de reverser les données telles qu'elles ont pu être exploitées et modifiées notamment par une entreprise, alors à ce moment-là on tombe dans le modèle des redevances payantes – donc à partir d'un certain volume de données consommées. »

Ce type de licence de réutilisation a notamment été choisie cette année lors de l’ouverture de la Base d’Adresses Nationale, constituée en grande partie des informations de La Poste et des données de géolocalisation de l’IGN (voir notre article). Il faudra cependant attendre de voir ce que propose juridiquement l’exécutif pour mieux appréhender l’ampleur du dispositif ainsi imaginé.

Pour rappel, lors des débats relatifs au projet de loi Valter, le député Belot avait vainement proposé que les administrations « dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques » (INSEE, Météo-France, IGN, SHOM...) mettent gratuitement leur données en Open Data tous les six mois. Des redevances auraient ainsi été maintenues pour les utilisateurs ayant besoin de données actualisées quotidiennement ou mensuellement. Il n’était toutefois aucunement question de licences de réutilisation prédéterminées.

La fusion CNIL/CADA, une « piste » suivie par le gouvernement

Autre sujet en lien avec l’Open Data : le rapprochement entre la CNIL et la CADA, engagé par le projet de loi Lemaire (les deux institutions pourront discuter de sujets communs au travers d’un collège unique). « Il ne faut pas forcer le cours des choses : une fusion, ce n'est pas anodin, a déclaré Axelle Lemaire. Il faut donc avancer progressivement sur ce terrain, mais c'est une piste qui est poursuivie par le gouvernement, notamment par le lancement d'une mission sur le sujet, qui pourrait éventuellement aboutir à des conclusions en cours de débats parlementaires. » De nouveaux ajustements sont donc susceptibles d’être proposés dans les prochains mois, sous forme d’amendements, en vue d’un rapprochement plus poussé.

De nombreux amendements attendus

L’audition de ce matin a d’ailleurs permis de confirmer que les amendements au projet de loi numérique risquent d’être particulièrement nombreux, tant les parlementaires se montrent préoccupés par différents problèmes en lien avec le numérique. Un député a annoncé qu’il ferait des propositions relatives au cyber-harcèlement, d’autres ont évoqué la lisibilité des conditions générales d’utilisation des plateformes (que tout le monde accepte mais ne lit jamais), l’accès des détenus à Internet, etc.

Le rapporteur Luc Belot aurait d’ores et déjà 60 amendements dans ses tiroirs. Leur examen en commission des lois est prévu pour le 13 janvier 2016, avant que le texte n'arrive en séance publique, le 19 janvier.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La fusion CNIL/CADA, une « piste » suivie par le gouvernement

De nombreux amendements attendus

Commentaires (19)


Le 16/12/2015 à 15h 56

Le presque Open Data quoi <img data-src=" />


zefling Abonné
Le 16/12/2015 à 16h 01

Ça serait pas inspiré des trackers privés de torrents ? Si tu « seed » pas tu paies ? <img data-src=" />


Le 16/12/2015 à 16h 14

Open Your Wallet belong to us <img data-src=" />








atomusk a écrit :



Le presque Open Data quoi <img data-src=" />





c’est la taille du presque après qu’il faut voir



hellmut Abonné
Le 16/12/2015 à 16h 18

Ouais c’est pas mal.

alors évidemment faut voir comment ça va être implémenté au final, mais l’idée que des boites qui&nbsp;font une utilisation intensive des données publiques&nbsp;sans repartager&nbsp;le produit de la transformation/calcul/etc paient me parait une bonne idée.



effectivement ça ressemble au système de ratio des trackers privés. ^^


Le 16/12/2015 à 16h 20

Oui c’est la grande question … maintenant qui se lancera sur un projet basé sur l’open data, si le gouvernement peux changer les régles comme ils veulent … c’est aussi ça l’avantage de l’open data … c’est que c’est ouvert … c’est tout …



Le 16/12/2015 à 16h 22

Comme j’avais signalé sur la news concernant l’open data surles prix du carburant:

ce qui est open, c’est la base de donnée des prix du carburant depuis la création du service, jusqu’à -7j.



Si tu veux le prix du jour pour l’exploiter dans une application, il faut payer 38500 € par an


hellmut Abonné
Le 16/12/2015 à 16h 26

j’imagine que ça sera fixé au niveau législatif, et non règlementaire.

et au niveau règlementaire, le gouvernement a justement intérêt à faire attention s’il veut récupérer des sioux.

le but c’est de faire un truc gagnant-gagnant. <img data-src=" />


Le 16/12/2015 à 16h 57

Je parirait plus “par décret” pour pouvoir faire du cas par cas et le changer rapidement …


hwti Abonné
Le 16/12/2015 à 17h 08

Bref, le “aucune nouvelle redevance” d’il y a deux ans est passé à la trappe <img data-src=" />


Le 16/12/2015 à 17h 26

Je comprends pas bien le soucis. Qu’on soit sur un modèle share alike ou open data complet, si le législateur retourne sa veste les conséquences sont les mêmes pour les utilisateurs.

Le modèle share alike a l’avantage d’être nettement plus ouvert vis-à-vis des petits utilisateurs, ou des acteurs du libre, tout en préservant les recettes des entités productrices (et donc indirectement de l’état que les subventionne), ce qui n’est pas malvenu en ces temps de disette budgétaire.

Accessoirement, ça aide probablement beaucoup à développer les partenariats avec des entités privées. Par exemple, pas certain que la poste aurait accepté de participé à la BAN si elle n’avait pas gardé la possibilité de vendre ses données. Et la BAN sans la poste, c’est tout de suite nettement moins intéressant.



Indépendamment du fait que ce soit des établissements publics, j’aime bien l’état d’esprit du share alike : si tu joues avec nous c’est gratuit, si tu la joues perso, tu raques.


zefling Abonné
Le 16/12/2015 à 22h 11







Zerdligham a écrit :



Indépendamment du fait que ce soit des établissements publics, j’aime bien l’état d’esprit du share alike : si tu joues avec nous c’est gratuit, si tu la joues perso, tu raques.







Je vois pas mal comment c’est dans l’« open source », je vois beaucoup de boîtes pour prendre, par contre s’il y a un problème, elles préfères trouver une solutions de contournement (je la joue perso) que d’aider le projet. Enfin, quand j’ai un problème, on ne m’a jamais dit : reporte le bug ou essaie de les aider à corriger le problème.



Du coup, avec système ça éviterait que les gros siphonnent tout grotos pour revendre les données, mais normalement c’est que le « domaine public » permet de faire (un peut comme la licence MIT).



Dans tout les cas, ça évitera jamais des comportements égoïstes.



Ils n’ont vraiment rien compris à l’Open Data. On ne risque pas d’avoir de la création d’emplois avec de tels idiots.


zefling Abonné
Le 17/12/2015 à 08h 51

Ça, c’est du commentaire argumenté. <img data-src=" />


Le 17/12/2015 à 09h 09

Pourquoi ça serait gratuit pour “les acteurs du libre” ? <img data-src=" />



Si on parle en “volume de données chargés”, le libre sera tout autant facturé que pourrait être Google/Ms ou autre grosse multinationale …



Si tu as un service “horaire de bus” qui est libre jusqu’à 5 000 acces par jour, par exemple, ton code pourra être libre ou proprio, les accès seront les mêmes …



En gros, ça fera des petites expérimentations, et dés que tu passes le nombre d’utilisateur, hop, faudra coller de la pub partout et/ou rendre l’app payante.



Apres la différence est :

Si on dit “c’est gratuit quel que soit l’usage”, le seul retournement de veste est “revenir en arrière”

si on dit “c’est gratuit sous conditions”, on peut passer de 5000 par jour à 300 requête par heure (ça fait plus sur la journée … mais tu te feras niquer sur les heures de pointe) … de 1€ les 1000 requête supplémentaire à 1€ les 100 …



La question ici n’est pas “on va faire payer les autres”, mais “le service est payant dés qu’il a du succès”.


hellmut Abonné
Le 17/12/2015 à 10h 03

ben c’est pas ce qu’elle dit.

ou plutôt j’ai du mal à comprendre ce qu’elle dit (ou c’est mal cité, je sais pas).

la citation dit: “c’est gratos pour celui qui repartage les données transformées - donc à partir d’un certain volume de données consommées”.



moi pas comprendre.

&nbsp;je vois pas le rapport entre le fait d’ouvrir les données qu’on tire de l’exploitation des données publiques, et cette histoire de volume.


Le 17/12/2015 à 10h 06

Il est vrai qu’il faudra de toute façon voir sur pièce ce qui sera défini.


Le 17/12/2015 à 10h 18







atomusk a écrit :



Pourquoi ça serait gratuit pour “les acteurs du libre” ? <img data-src=" />





Parce que c’est la définition même de ce qu’ils appellent “share alike” <img data-src=" />

Gratuit tant que tu republies le travail que tu fais avec les données (un peu comme le libre avec les licences dites contaminantes), payant sinon.



Donc si un acteur du libre joue le jeu du share alike et repartage avec la licence qui va bien ce qu’il fait des données, il n’aura jamais à payer un centime quel que soit son ‘volume d’utilisation’. Le modèle freemium (éventuellement basé comme tu le décris sur le ‘volume d’utilisation’, mais c’est pas la seule option) s’appliquera seulement à ceux qui refusent de repartager ce qu’ils font des données.



Pour info, c’est ce qui est appliqué sur la BAN depuis sa sortie (vers mai-juin de mémoire)



Le 17/12/2015 à 10h 23

Alors on verra ce qui sera proposé comme régle au final <img data-src=" />