La France métropolitaine comprend, à la fin du deuxième trimestre 2024, 39,3 millions de locaux raccordables aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), dont 23 millions ont souscrit à un abonnement en fibre optique.

Sur les 39,3 millions, 7,3 millions sont en zones denses, 32 millions en zone moins dense. Cette dernière est assortie d’une obligation de « complétude » des déploiements des réseaux FttH. Cette obligation signifie que, « depuis [un] point de mutualisation, [l’opérateur d’infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel […] un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel ».

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Subtilité légale, le cadre de régulation des réseaux en fibre optique (aussi appelé cadre symétrique) prévoit qu’il puisse « être complet bien que tous les logements et locaux à usage professionnel ne soient pas raccordables au réseau FttH ». Il existe, en effet, des exceptions qui permettent d’atteindre malgré tout la complétude.

L’Arcep souhaite apporter des précisions et soumet à consultation publique un projet (.pdf) « de recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique ». Ce projet « vise en particulier à apporter des précisions sur divers cas de figure empêchant ou retardant le déploiement des réseaux FttH ».

Les retours sont possibles jusqu’au 20 décembre 2024 à 18 h. L'Arcep, comme toujours, « dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires ».

Atteindre la complétude : pourquoi c’est important

C’est important pour ne pas avoir des laissés-pour-compte de la fibre, d’autant plus dans un contexte de fermeture du réseau cuivre qui a déjà commencé, et devrait se terminer en 2030.

« Le caractère complet du déploiement […] et le raccordement effectif de l’ensemble des utilisateurs à ces nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné constitue un enjeu majeur », rappelle l’Arcep. C’est d’ailleurs une obligation dans la zone moins dense : la fermeture du réseau cuivre par Orange n’est possible que si le réseau FttH est complet sur la zone concernée.

Dans les zones très denses, l’Arcep a déjà indiqué qu’il fallait s’assurer « avant toute fermeture de la boucle locale de cuivre sur une zone donnée […] que la totalité des logements et locaux à usage professionnel de la zone considérée soient raccordables à la fibre […] ».

La fermeture du cuivre a déjà commencé dans certaines zones, rappelle le régulateur des télécoms. Cela sert d’expérimentation grandeur nature, et les échanges qui ont suivi ont « fait émerger des questions pratiques sur les modalités de vérification de la complétude d’un réseau FttH ».

Deux cas sont mis en avant : les gels commerciaux d’un côté, les refus et blocages ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure (par exemple si un syndic s’oppose) de l’autre. Le projet de l’Arcep vise donc à établir « une analyse plus standardisée de la situation des locaux non raccordables ».

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