La France métropolitaine comprend, à la fin du deuxième trimestre 2024, 39,3 millions de locaux raccordables aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), dont 23 millions ont souscrit à un abonnement en fibre optique.

Sur les 39,3 millions, 7,3 millions sont en zones denses, 32 millions en zone moins dense. Cette dernière est assortie d’une obligation de « complétude » des déploiements des réseaux FttH. Cette obligation signifie que, « depuis [un] point de mutualisation, [l’opérateur d’infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel […] un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel ».

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Subtilité légale, le cadre de régulation des réseaux en fibre optique (aussi appelé cadre symétrique) prévoit qu’il puisse « être complet bien que tous les logements et locaux à usage professionnel ne soient pas raccordables au réseau FttH ». Il existe, en effet, des exceptions qui permettent d’atteindre malgré tout la complétude.

L’Arcep souhaite apporter des précisions et soumet à consultation publique un projet (.pdf) « de recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique ». Ce projet « vise en particulier à apporter des précisions sur divers cas de figure empêchant ou retardant le déploiement des réseaux FttH ».

Les retours sont possibles jusqu’au 20 décembre 2024 à 18 h. L'Arcep, comme toujours, « dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires ».

Atteindre la complétude : pourquoi c’est important

C’est important pour ne pas avoir des laissés-pour-compte de la fibre, d’autant plus dans un contexte de fermeture du réseau cuivre qui a déjà commencé, et devrait se terminer en 2030.

« Le caractère complet du déploiement […] et le raccordement effectif de l’ensemble des utilisateurs à ces nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné constitue un enjeu majeur », rappelle l’Arcep. C’est d’ailleurs une obligation dans la zone moins dense : la fermeture du réseau cuivre par Orange n’est possible que si le réseau FttH est complet sur la zone concernée.

Dans les zones très denses, l’Arcep a déjà indiqué qu’il fallait s’assurer « avant toute fermeture de la boucle locale de cuivre sur une zone donnée […] que la totalité des logements et locaux à usage professionnel de la zone considérée soient raccordables à la fibre […] ».

La fermeture du cuivre a déjà commencé dans certaines zones, rappelle le régulateur des télécoms. Cela sert d’expérimentation grandeur nature, et les échanges qui ont suivi ont « fait émerger des questions pratiques sur les modalités de vérification de la complétude d’un réseau FttH ».

Deux cas sont mis en avant : les gels commerciaux d’un côté, les refus et blocages ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure (par exemple si un syndic s’oppose) de l’autre. Le projet de l’Arcep vise donc à établir « une analyse plus standardisée de la situation des locaux non raccordables ».

C’est quoi « raccordable » ?

Premier point, que veut dire raccordable ? Explication de l’Arcep : « On dit qu’un local est raccordable lorsque le réseau de distribution a été construit par l’opérateur d’infrastructure jusqu’au point de branchement optique (inclus) et qu’il est possible pour un opérateur commercial de commander effectivement un accès à la ligne desservant ce logement ou local à usage professionnel ».

Deuxième point, quelles sont les exceptions ? « Le cadre symétrique permet ainsi, à l’issue du délai de complétude, l’existence, sous certaines conditions, des locaux non raccordables suivants ». Quatre exceptions sont listées :

• locaux raccordables sur demande ;
• locaux raccordables sur demande à tarif spécifique ;
• locaux n’ayant pas fait l’objet d’un déploiement du fait de refus de propriétaires et copropriétaires ;
• locaux situés dans des immeubles en cours de construction ou qui viennent d’être livrés.

C’est quoi un logement ?

Le premier point abordé dans les nouvelles recommandations de l’Arcep est de définir un logement ou un local à usage professionnel. Dans son projet, l’Autorité « recommande aux opérateurs d’infrastructure de privilégier l’identification des besoins en fibre des établissements et installations à la qualification de la situation par référence à une définition préétablie du logement ou du local à usage professionnel ».

Cela passe par des échanges avec les propriétaires, les syndicats et les autres gestionnaires d’immeubles. L’Arcep recommande aux opérateurs d’infrastructure de documenter et de conserver « les éléments relatifs à ces échanges pour leur permettre de justifier le bienfondé de la solution retenue ».

Que faire en cas de refus ou de blocage ?

Concernant les « refus, blocages et gels commerciaux », le régulateur demande aux opérateurs d’infrastructure de « [FAIRE] ses meilleurs efforts pour éviter ou débloquer un cas de refus », de « documenter les efforts qu’il aura produits ». Enfin, ils devraient « identifier les immeubles concernés […] en qualifiant les situations sur la base de motifs clairs et précis, et partager ces informations avec l’Autorité et les opérateurs commerciaux ».

L’Autorité souhaite que les opérateurs d’infrastructure suivent ces dossiers dans le temps avec, par exemple, l’envoi de courriers de relance pour l’ensemble « à une fréquence raisonnable d’au moins une relance tous les trois ans ». Les envois pourraient se faire de manière opportuniste, « à l’approche d’un évènement susceptible de modifier le comportement des tiers », notamment des plans de fermeture du réseau cuivre.

C’est quoi un gel commercial ?

Rappelons qu’un gel commercial est une période durant laquelle aucun fournisseur d’accès à Internet n’est autorisé à commercialiser de nouveaux abonnements. Cela peut arriver en cas de travaux importants sur le réseau, ou en cas de problème avec un fournisseur.

Il y a aussi un gel commercial obligatoire de trois mois pour tous les opérateurs « après que l’opérateur a déployé la fibre et en particulier les "points de mutualisation" durant lequel aucune commercialisation d’abonnement fibre ne peut avoir lieu sur la zone ». C’est également valable pour celui qui a déployé la fibre, même si c’est via une de ses filiales.

L’Arcep passe en mode « captain obvious » pour les gels commerciaux relevant de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure en demandant à ce qu’ils « procèdent à la levée du gel commercial dans un délai raisonnable ».

Une ligne cuivre est un indice « d’appétence pour la fibre »

Sur le raccordable à la demande, l’Arcep apporte une précision : « Pour qu’un réseau soit complet, des logements ou locaux à usage professionnel disposant d’une ligne cuivre active (ou inactive depuis moins de 24 mois) ne devraient pas, en principe, rester raccordables sur demande ». Pour l’Arcep, la présence d’une ligne cuivre utilisée par le client « constitue un indice fort d’appétence pour la fibre ».

L’Arcep rappelle la définition de raccordable à la demande si besoin : il s’agit d’un local « dont la pose du PBO [Point de Branchement Optique, ndrl] est réalisée sous 6 mois par l’opérateur d’infrastructure à compter de la première commande par un opérateur commercial ».

Le cas des logements neufs

Pour les immeubles neufs, l’Arcep souhaite que les opérateurs d’infrastructure les ajoutent dans leurs fichiers « dès qu’ils en ont connaissance, c’est-à-dire a minima dès lors que le maître d’ouvrage les a
contactés, ou dès lors qu’un opérateur commercial a porté à leur connaissance l’existence d’un immeuble manquant ».

Ils doivent y ajouter la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, s’ils sont en attente d’informations pour rendre l’immeuble raccordable. Enfin, pour les immeubles en cours de construction, « la meilleure date prévisionnelle de livraison dont ils ont connaissance ».

Enfin, l’Arcep souhaite que « l’ensemble des recommandations formulées dans le présent document soient également appliquées dans les poches de basse densité des zones très denses ».