La loi « Simplification de la vie économique » pourrait réduire l’obligation de la CNIL de rendre publics les documents relatifs à ses accompagnements d’entreprises. Créateur d’eWatchers, Morgan Schmiedt bataille pour maintenir cet accès à l’information… et mieux comprendre comment la CNIL aide la régie publicitaire Valiuz.
Mise à jour 13 juin : ajout des réponses de la CNIL et modifications relatives à la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Depuis le 3 juin, le Sénat débat du projet de loi de « Simplification de la vie économique » en séance publique. Parmi les sujets abordés, un amendement vient modifier les obligations de la CNIL en matière de communication des documents administratifs avec le public.
Parmi ses attributions, la CNIL peut en effet aider les entreprises qui en font la demande à se mettre en conformité avec le RGPD. En tant qu’institution publique, elle est néanmoins soumise au droit d’accès aux documents administratifs. En janvier, l’Alliance Digitale critiquait cette « absence de confidentialité ». Selon la filiale française de l'organisation professionnelle de la publicité IAB, cela « dissuade beaucoup d’entreprises » de demander de l’aide.
Bataille d’amendements
Or, dans un amendement déposé le 24 mai par la corapporteure du projet de loi Catherine Di Folco (LR) et adopté en commission, le texte ajoute une dérogation au droit d’accès aux documents administratifs du code des relations entre le public et l’administration. En pratique, il vient mettre fin à l’obligation, pour la CNIL, de communiquer sur ses travaux d’accompagnement d’entités privées « lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable de traitement concerné ».
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Commentaires (8)
#1
#1.1
Et j'aimerais avoir la marque de ta boule de cristal. Elle a l'air très performante.
#1.2
Et c'est suffisamment subtil, technique, rébarbatif pour que ça soit invisible et incompréhensible par le citoyen moyen...
C'est déprimant...
#1.3
Sinon, on peut écrire "Qui aurait pu prévoir ?" sous tous les articles et on aura bon à chaque fois.
#1.4
Mais c'est bien qu'il y est des personnes positives ! il en faut !
Pour "Qui aurait pu prévoir ?" oui, il faut plus le prendre comme un running gag, peut-être.
#2
J'imagine que dans une réponse aux CADA, les chiffres sensibles sont caviardisés ? Pour le reste, bah, c'est un service public financé par nos impôts, il est normal de devoir rendre des comptes sur l'utilisation de cet argent.
#3
Sait-on si la famille Mulliez est proche d'un parti politique qui pourrait exploiter cet accès à la population française?
#3.1
Historique des modifications :
Posté le 12/06/2024 à 09h44
Le propos était plutôt lié aux enseignes propriétés de la famille Mulliez : beaucoup d'entreprises dans lesquelles, selon M. Schmiedt, "n'importe quel Français passe au moins une fois dans sa vie".