La Commission européenne vient de présenter tout un lot de nouvelles mesures sur l'e-commerce et les plateformes vidéo. Les ventes entre pays européens et le transport de colis doivent être simplifiés, quand les plateformes type YouTube devront mieux contrôler leurs contenus, sous l'oeil vigilant des régulateurs nationaux.

En mai 2015, la Commission européenne présentait ses mesures phares pour un marché unique numérique, qui détruirait les barrières des échanges numériques entre les pays européens. Plusieurs séries de mesures spécifiques ont depuis été formulées, par exemple sur le droit d'auteur. Ce midi, c'était au tour du e-commerce transfrontalier et des services numériques audiovisuels de se voir dépoussiérer à la bruxelloise.

Au programme, l'interdiction pour un revendeur de discriminer un Européen d'un autre pays, des livraisons transfrontalières plus transparentes ou encore plus de pouvoir pour les autorités nationales. Du côté des plateformes audiovisuelles (comme YouTube), celles-ci se voient imposer de nouvelles obligations, entre autres sur la protection de l'enfance et le financement de la création européenne.

Moins de frontières pour l'e-commerce

Côté e-commerce, la Commission avance trois propositions législatives. La première doit mettre fin au blocage géographique sur la vente en ligne. Les Européens devront pouvoir acheter simplement dans n'importe quel pays, sans discrimination, « sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public ».

En principe, il n'est donc plus question de se voir refuser l'achat d'un produit en ligne chez un revendeur européen pour des questions de TVA ou de paiement. Seule exception, par contre, la mesure n'oblige pas les entreprises à livrer dans toute l'Europe et exclut certaines petites entreprises « qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné ».

La deuxième mesure, sous la forme d'un nouveau règlement, doit imposer plus de transparence et une meilleure surveillance des livraisons transfrontalières. Elles seraient simplement trop chères et opaques. « Les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu’il y ait une corrélation claire avec les coûts réels » constate la Commission.

Elle veut donc plus de transparence dans les prix de transport entre pays, en fournissant plus de données aux régulateurs nationaux. L'institution ouvrira aussi l'accès aux tiers aux infrastructures de livraison transfrontalière, pour favoriser la concurrence. La Commission promet également de publier les tarifs publics de prestataires de tarifs universels. Si une limitation des prix n'est pas directement envisagée, elle sera possible en dernier recours.  Elle fera un nouveau point en 2019, pour déterminer si de nouvelles mesures seront nécessaires.

3 volets afin de stimuler le commerce en ligne #ecommerce #DigitalSingleMarket https://t.co/wpaxEdhdmWhttps://t.co/0hflfAr9VA

— Commission UE région (@UEMarseille) 25 mai 2016

Renforcer la confiance dans la vente en ligne

L'un des grands objectifs de la Commission est d'augmenter la part du e-commerce (secteur d'avenir !) dans l'ensemble des pays de l'Union. Le mot-clé est donc ici la confiance, pour laquelle l'institution a encore des solutions prêtes. Elle compte renforcer l'application des droits des consommateurs, notamment mieux savoir ce qui peut être considéré comme une pratique déloyale dans le numérique.

Les autorités nationales devront aussi avoir plus de pouvoir. Celles-ci pourront ainsi vérifier si des sites de vente pratiquent le blocage géographique, qui devrait donc être banni, ou ont des pratiques d'après-vente non conformes avec le droit européen. Elles pourront également demander « le retrait immédiat » des sites d'escroquerie. De même, ils pourront interroger les bureaux d'enregistrement et les banques afin de savoir qui se cache derrière un nom de domaine ou un site.

Des actions coordonnées des autorités nationales, pilotées par la Commission, seront également possibles, si le texte passe. L'institution mise en outre sur l'autorégulation des acteurs, avec l'élaboration d'outils de comparaison entre services, par exemple.

Plus d'obligations pour YouTube et consorts

Dans un autre domaine, la Commission propose une mise à jour des règles audiovisuelles européennes. Le but est d'étendre les règles audiovisuelles (déjà applicables à la télévision et de vidéo à la demande) aux services d'hébergement de vidéos qui les étiquettent et classent elles-mêmes. YouTube comme Dailymotion sont explicitement visés, alors que Facebook est écarté, son but principal n'étant pas (encore) de distribuer de la vidéo.

Globalement, elle affirme ne pas vouloir d'une régulation des plateformes au sens large, mais bien d'une adaptation du droit dans des domaines particuliers (comme le droit d'auteur) pour régler les problèmes qui se posent spécifiquement. Les autorités nationales pourront imposer l'exécution de certaines mesures à ces entreprises, voire les sanctionner financièrement :

« La Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie. Plutôt que de s'en remettre à l'autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes. »

Avec ce texte, ces services de médias audiovisuels devront ainsi s'assurer de la protection des mineurs et de la lutte contre les contenus haineux. Ils devront ainsi pouvoir garantir que les mineurs ne tombent pas sur des vidéos violentes ou pornographiques, de même que la possibilité de signaler des vidéos inappropriés. Des bonnes pratiques que les principaux services proposent pour la plupart d'ores et déjà, même s'il reste à voir dans quelle mesure l'identification de ces contenus devra être automatisée.

Surtout, ces mesures laissent entrevoir la mise en musique des voeux du CSA qui plaide depuis des lustres pour une accentuation de son pouvoir de régulation sur ces nouveaux entrants, en s'abritant notamment derrière la protection de l'enfance.

Un quota de création européenne pour la VOD

Sur la création européenne, grand sujet de débat entre ayants droit et plateformes, l'institution bruxelloise a tranché.  « La Commission [...] obligera les fournisseurs de vidéo à la demande (VOD) de s'assurer de proposer au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues. La proposition clarifie également que les Etats membres sont capables de demander aux services de VOD disponibles dans leur pays de contribuer financièrement à la création européenne » indique-t-elle.

Sur ce thème, alors que les chaines TV européennes investissent en moyenne 20 % de leurs revenus dans la création européenne, cette part est de moins de 1 % pour les fournisseurs de services de vidéo à la demande, constate encore la Commission. Les acteurs type Netflix devraient donc voir de nouvelles obligations leur tomber dessus, pourquoi pas pour une deuxième saison de Marseille. Cela même si la Commission affirme que la création européenne compte déjà pour 27 % du catalogue des services de VOD.

Côté télévision, les chaines et services à la demande auront plus de flexibilité sur la publicité. Si la limite globale (20 % de temps de publicité entre 7 h et 23 h) reste, la limite de 12 minutes de publicité par heure doit donc disparaitre. De même, ils doivent pouvoir utiliser plus librement les placements produit, « tout en gardant le spectateur informé ».

Le groupe des régulateurs européens de l'audiovisuel verra, lui, son importance renforcée et aura un rôle consultatif auprès de la Commission. Le but affiché est de mieux s'assurer de l'indépendance de ces autorités, autant vis-à-vis de l'industrie que des gouvernements. Petit détail : il est présidé par Olivier Schrameck, celui actuellement à la tête du CSA.

Pour la suite, la Commission promet de nouvelles séries de mesures, notamment sur la simplification de la TVA à l'automne. À l'annonce de son plan pour un marché unique numérique, il y a un an, la Commission espérait une validation de l'ensemble des mesures pour la fin 2016. Un calendrier serré, surtout vu la quantité de propositions législatives qu'il contient sur de nombreux sujets sensibles.