Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT) considère qu’avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous allons « droit dans le mur ». Interview du commandant Christophe Rouget, chargé de communication de ce syndicat d'officiers de police.

Le projet de loi sur la réforme pénale va rendre la PNIJ obligatoire dès le 1er janvier 2017. Pour toute une série de procédures, le recours à cette plateforme hébergée par Thalès sera donc inévitable, sauf, disent les textes, en cas d’ « impossibilité technique ». Le dispositif actuellement en rodage est cependant encore loin d’apporter toute la satisfaction aux policiers de terrain qui multiplient les critiques.

Vous estimez qu’avec la PNIJ, on va droit dans le mur. Pourquoi ?

Nous avons une approche concrète des difficultés que rencontrent nos collègues sur le terrain. La PNIJ fonctionne bien et a apporté un « plus » pour les réquisitions et les FADET. En revanche, elle est très difficile à utiliser pour les écoutes téléphoniques. Elle fait perdre beaucoup de temps et de données aux effectifs. La plupart de nos collègues qui utilisent les interceptions, je pense en particulier à ceux qui s’occupent des stupéfiants ou de la lutte anti-terroristes, sont donc revenus finalement aux opérateurs privés.

On se doit d’être des lanceurs d’alerte afin de dire « attention, cela ne va pas bien ». Ce qui étonne dans la décision du Parlement est que nous ne soyons pas les seuls à voir ces dysfonctionnements. La Cour des comptes, le ministre de la Justice, des commissions sénatoriales, le Premier ministre, les directions de la police et de la gendarmerie, tout le monde s’en rend compte. Au lieu d’avoir eu la sagesse, dans le cadre des discussions autour du projet de loi sur la réforme pénale, de suivre le Sénat – qui avait repoussé cette mise en œuvre au 1er janvier 2018 tout en rendant la PNIJ optionnelle – on l’a finalement remise obligatoire au 1er janvier 2017. Nous pensons que c’est une erreur : faute de moyens considérables, on ira effectivement droit dans le mur.

Vous faites état de plantages informatiques. Quel est le quotidien des policiers de terrain dans l’usage de la PNIJ ?

D’abord il y a eu les pannes, dont les journaux se sont fait l’écho. Ensuite, il y a énormément de lourdeurs au quotidien. Là où dans un service vous pouviez faire 10 écoutes, le groupe d’enquêteurs ne peut en faire aujourd’hui que deux. Le système n’est pas adapté à l’utilisation quotidienne des officiers de police judiciaire. Autre exemple, il n’y a pas de cohérence entre le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et la PNIJ. Si vous n’avez pas ces deux applications ouvertes en même temps, vous ne pouvez pas travailler. Le tableau de bord, avec les informations qui y figurent, n’est pas davantage adapté. On a des pertes de données. Lorsqu’on a des numéros identifiés dans le cadre d’une enquête, il faut à nouveau les identifier dans le cadre d’une autre enquête. C’est tout un tas de difficultés qui font que les gens mettent beaucoup plus de temps pour traiter les mêmes écoutes.

Quelle est la part des écoutes sur les données annexes, notamment celle des FADET ?

Difficile à quantifier, car cela dépend des services. Ceux chargés d’enquêtes plus classiques font davantage de FADET, peu d’écoutes. D’autres, spécialisés dans les stupéfiants, en font davantage.

Selon une de mes sources, pour les FADET, les services sont passés d’un délai de traitement d’un mois à quelques minutes grâce à la PNIJ...

Je vous le confirme. Comme dit en préalable, pour les réquisitions, nous avons eu des avancées. C’est beaucoup plus confortable pour les enquêteurs. Le problème vient uniquement de la partie des écoutes téléphoniques.

Vous faites état des critiques de la Cour des comptes, mais celle-ci a aussi épinglé le système antérieur, sa faible traçabilité, une trop grande place accordée aux prestataires privés, etc. On n’a pas d’un côté l’enfer de la PNIJ et le paradis des sociétés privées.

Clairement. Aujourd’hui tout le monde communique avec des moyens modernes. Entre l’augmentation de la délinquance et de l’utilisation des portables, il y a une explosion financière liée à tout ce qui est recherche sur la téléphonie. Il était donc normal que l’État essaye de trouver une solution pour en diminuer le fardeau. Notre problème est au quotidien : le logiciel de rédaction de procédure de la police national est différent de celui de la gendarmerie. On a des milliers d’heures fonctionnaires perdues en raison de ses lourdeurs. Par-dessus, sont venus s’ajouter des problèmes de connexion et ceux liés aux écoutes téléphoniques, et le tout sur une procédure pénale alourdie ces dernières années. Voilà pourquoi, on a de moins en moins de gens intéressés par le travail dans le judiciaire.

Des « problèmes de connexion » ?

Des bugs après le week-end, des problèmes de pertes de données. Dans une écoute, vous pouvez parfois avoir d’autres numéros difficiles à identifier, etc. Ce sont des points très techniques. On espère que ces dysfonctionnements vont être relayés par les directions de la police nationale et de la gendarmerie auprès de Thales. On veut être lanceurs d’alerte puisque ces difficultés se font finalement au détriment des citoyens.

Le projet de loi va rendre la PNIJ obligatoire dès le 1er janvier 2017, sauf en cas « d’impossibilité technique ». Cette porte de sortie n’est-elle pas convenable ?

Pour l’instant, c’est la grande inconnue. Je ne sais dans quelles conditions elle va s’appliquer. De toute façon ce n’est pas satisfaisant. Pourquoi ? Parallèlement, les opérateurs privés, voyant arriver la fin de leur activité, ne renouvèlent pas leur matériel et inévitablement, il y a une baisse de la qualité de service.

Il est vrai que le texte parle « d’impossibilité technique », non de « difficultés techniques »…

Exactement. Si demain des fonctionnaires de police connaissent des « difficultés », non des « impossibilités », ils se retrouveront dans l’illégalité s’ils passent par des opérateurs privés. On ne comprend pas qu’on ait pu aussi se rendre aussi dépendant de la PNIJ, un service informatique par essence obsolète, mais inscrit dans la loi, un socle par essence pérenne. Nous sommes pieds et poings liés à ce service.

Que souhaitez-vous concrètement ? Un report de la PNIJ, une mise à niveau des moyens ?

La loi a été votée, on ne pourra pas revenir en arrière. Comme vous l’avez vu, nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces problèmes. Le Premier ministre, lui-même, a demandé dans le cadre d’un calendrier que des améliorations soient portées, tout en commandant un audit. Cet audit sera lancé le 1er octobre 2016 avec un système obligatoire… trois mois plus tard. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas bien ! Nous voulons un système opérationnel à la date butoir pour qu’on retrouve enfin un confort d’utilisation pour les enquêteurs et une efficacité dans les enquêtes.

Merci Christophe Rouget.