Même si le Parlement ne l’a pas encore adopté définitivement, l’Observatoire des libertés et du numérique (qui compte dans ses rangs la Ligue des droits de l'Homme ou La Quadrature du Net) juge d’ores et déjà que le projet de loi Numérique porté par Axelle Lemaire est « profondément » décevant et décourageant, tant sur sa méthode d’élaboration que sur son contenu.

Voilà un sacré pied de nez à la secrétaire d’État au Numérique et à l’exécutif dans son ensemble, qui se plait à vanter depuis plusieurs mois les mérites de la « co-construction » des politiques publiques. La consultation organisée par le gouvernement à l’automne 2015 sur l’avant-projet de loi Lemaire est tout particulièrement pointée du doigt par l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)... Ses membres – parmi lesquels figurent aussi le Syndicat de la magistrature ou le Centre d'études sur la citoyenneté, l'informatisation et les libertés – publient aujourd’hui un bilan critique du texte, dans lequel ils laissent entendre que les dés étaient jetés bien avant que les citoyens ne soient sollicités.

Le retrait des dispositions sur les Communs a laissé des traces

Cette opération, « intéressante dans sa forme mais inutile sur le fond, écrit l’OLN, a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues. La quasi totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes portaient sur le logiciel libre, la défense du domaine public, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net, le renforcement de la protection des données personnelles, le droit au chiffrement des communications ou l'open access. De tout cela, le gouvernement n'a quasiment rien repris, signifiant par là que l'apparence lui importait plus que le fond, et que la vieille politique était celle qui prévalait. »

« Inévitablement, conclut l’OLN, le texte présenté en conseil des ministres était donc décevant ». Les débats parlementaires auraient pourtant pu permettre au texte de reprendre des couleurs. Même si de nombreuses dispositions ont de fait inspiré les députés et sénateurs (sur le recours aux logiciels libres au sein de l’administration, la liberté de panorama, les pouvoirs de sanction de la CNIL...), le compte n’y est pas pour l’organisation. Après une lecture dans chaque chambre, l’Observatoire juge qu’outre « quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux », le projet de loi Numérique a pris le chemin d’un « texte peu novateur, laissant peu de place aux libertés et se targuant de mesures protectrices qui ne sont rien d'autre que la transposition des nouvelles réglementations européennes, notamment sur la neutralité du Net et les données personnelles ».

Le texte définitif suspendu à un probable accord en CMP, le 29 juin

Alors que députés et sénateurs doivent se réunir le 29 juin afin d’arriver à un compromis, l’OLN demande à la commission mixte paritaire de revenir tout particulièrement sur l’article 23 du projet de loi Lemaire, qui tend à accentuer la responsabilité des hébergeurs dans la lutte contre les contenus contrefaisants.

« L'OLN déplore la manière dont l'ensemble de l'élaboration de cette loi a été menée, termine l’organisation. Elle est profondément décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s'y sont investis pleinement sans que cela n'ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par des auto-congratulations gouvernementales. Il est plus que temps que la France profite des apports du numérique pour renforcer ses mécanismes démocratiques au lieu de les restreindre. »

Mais déception ne signifie pas qu’il n’y a aucune avancée. Même si l’OLN ne le reconnaît pas très explicitement, force est de constater que de nombreuses mesures vont globalement dans le bon sens (sur l’ouverture des données publiques notamment, l’accessibilité des sites publics, etc.). L’association Regards Citoyens se montre d’ailleurs moins négative que les membres de l’Observatoire, avec une analyse plus nuancée : « La consultation a été une très bonne expérience, même si de toute évidence, le potentiel réformateur de cette initiative n’est guère exploité : le gouvernement, plutôt que de capitaliser sur cette bonne expérience d'entente entre les élus, les administrations, les citoyens... y va aux forceps avec la loi Travail par exemple. On s’aperçoit par ailleurs que la consultation a été plus utile dans le processus parlementaire qu’au niveau de l'exécutif. Il y a eu des arbitrages gouvernementaux totalement marginaux issus de la consultation. Mis à part le lobbying des jeux vidéo, ça a quand même été assez light... Alors qu'au niveau parlementaire, députés et sénateurs de tous bancs se sont saisis des idées citoyennes pour étayer les débats » (voir notre interview).