Le gouvernement a publié au Journal officiel du samedi 30 juillet le décret d’application de la loi Valter sur l’Open Data, qui vient notamment encadrer le recours aux redevances de réutilisation de données publiques. Un texte qui n’apportera pas grand-chose à en croire l’association Regards Citoyens.
Jean-Vincent Placé, le successeur de Clotilde Valter au secrétariat d’État en charge de la Réforme de l’État, nous expliquait au mois d’avril que ce fameux décret serait pris « en cohérence avec l’avancement du projet de loi pour une République numérique ». Finalement, le gouvernement n’aura pas attendu si longtemps. Ses dispositions n’entreront cependant en vigueur qu’au 1er janvier 2017...
Depuis la promulgation de la loi Valter, le 29 décembre 2015, la réutilisation d’informations publiques est gratuite en France, sauf exceptions. Ce texte a symboliquement renversé le paradigme qui prévalait jusqu’alors (voir notre analyse). En clair, la réexploitation de données publiques peut encore et toujours donner lieu au versement de redevances, mais selon des conditions plus strictement encadrées.
Des redevances pour les administrations vivant a minima de 25 % de recettes propres
Le décret paru ce week-end au Journal officiel vient compléter les conditions à remplir afin de pouvoir déroger à ce principe de gratuité « par défaut » des données publiques :
- Les administrations souhaitant ériger une redevance devront avoir pour activité principale « la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques ». Sont ainsi censés rentrer dans ce périmètre : l’IGN, Météo-France, l’INSEE (même si le projet de loi Numérique s’apprête à supprimer toutes les redevances de l’institution à compter du 1er janvier 2017), etc.
- La « couverture des coûts liés à cette activité principale » (frais de serveurs, éventuelle anonymisation des données...) devra en outre être assurée « à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions », précise le décret.
- Le montant de chaque redevance ne pourra excéder le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question, prévoit la loi Valter. Le décret n’apporte pas grand-chose à ce sujet, puisqu’il indique simplement que « les modalités de calcul des redevances de réutilisation » seront « publiées sous forme électronique conjointement sur le site Internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre » – supposément sur « data.gouv.fr ».
« Toutes les redevances discriminantes envers les citoyens sont entérinées »
Tout cela traduit bien la politique du gouvernement sur ce dossier : faire disparaître progressivement les redevances, plutôt que d’imposer un « grand saut » brutal aux administrations.
L’association Regards Citoyens, qui milite pour une meilleure diffusion des informations publiques, déplore toutefois la « frilosité » de l’exécutif et le fait que cette posture ne permette pas de faire beaucoup évoluer les choses... « La date de publication de ce « décret Placé » est assez symptomatique de son contenu : aucune disposition ambitieuse n'est publiée ainsi en plein été. Plutôt que de profiter d'une opportunité pour mettre fin à quelques licences dont celle du SHOM ou de l'IGN, le gouvernement a préféré, comme trop souvent, le statu quo. Toutes les redevances discriminantes envers les citoyens sont entérinées » regrette l’organisation à l’origine du site NosDéputés.fr, contactée par nos soins.
Pour mémoire, les redevances actuellement en vigueur sont censées être mises en conformité avec la loi Valter « au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation » (soit le 1er décembre 2016). À l’avenir, un décret devra être pris pour chaque nouvelle redevance, après consultation du COEPIA.
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