Avec la loi Numérique, le législateur compte grandement faciliter le déploiement du très haut débit et des réseaux mobiles, en renforçant notamment les pouvoirs du régulateur, l'ARCEP. Celui-ci devient d'ailleurs le garant de la neutralité du Net, dont les détails ont été récemment finalisés en Europe.

Pas de loi sur la République numérique sans son volet « télécoms ». Alors qu'il chamboule certains domaines comme la protection des données personnelles, le droit d'auteur et l'Open Data, le texte porté par Axelle Lemaire est doté de solides mesures sur les réseaux.

Pas de révolution cependant : la loi Numérique sert surtout à introduire différentes décisions européennes en droit français et à lever certains blocages sur le déploiement des réseaux, fixes et mobiles. Le très haut débit doit avancer, les expérimentations se multiplier et le gouvernement est bien décidé à utiliser les leviers réglementaires et fiscaux nécessaires à cela... Voire à renforcer les pouvoirs de perquisition du gendarme des télécoms pour s'assurer de la bonne tenue du secteur.

La neutralité du Net dans la loi, avec sanctions de l'ARCEP

Il fallait bien transposer la définition de la neutralité du Net par l'Union européenne, et c'est la loi Numérique qui s'en charge, à force de références multiples. Contrairement aux Européens qui ont préféré parler d'Internet ouvert, la loi française parle bien directement de « neutralité de l'internet », sans détourner les yeux. Reste que la France n'a pas souhaité renforcer les mesures sur le sujet par rapport à la version européenne, malgré plusieurs amendements en ce sens.

Adopté en octobre 2015, le texte européen définit la neutralité du Net, en chargeant les régulateurs nationaux de son contrôle. Tel que voté par le Parlement de Strasbourg en dernière lecture, il laisse une certaine latitude à plusieurs pratiques à la frontière de la non-discrimination des contenus, comme le « zero rating » (l'exemption d'un service du décompte de données sur mobile), la gestion de trafic ou les services spécialisés. Les détails de la régulation ont été précisés fin août par le BEREC, le groupement des ARCEP européennes, qui a notamment opté pour une approche au cas par cas sur le « zero rating »... Cela après une large consultation publique et un important lobbying, qu'il provienne des citoyens (avec près d'un demi-million de réponses) ou des industriels des télécoms.

La loi Lemaire, qui devrait être définitivement adoptée cet après-midi par le Sénat, donne donc de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'ARCEP, qui a pour mission de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques des opérateurs, notamment en matière de gestion de trafic. Son pouvoir de sanction est d'ailleurs étendu aux « fournisseurs de services de communication au public en ligne », en clair aux services en ligne. Son pouvoir de mise en demeure est, lui, porté aux manquements à la neutralité du Net, si l'acteur concerné n'est pas en voie de respecter ses obligations à temps.

Un pouvoir de perquisition renforcé pour le gendarme des télécoms

Autre nouveauté importante pour l'ARCEP : la loi Numérique revoit son pouvoir de perquisition, dont l'autorité dit ne pas s'être servie depuis sa création, en 1998. Dans le détail, les équipes du régulateur pourront descendre chez les groupes du numérique entre 8 et 20 heures, pour récupérer tout document, logiciel ou donnée qui lui serait utile. Elles ont la possibilité de placer des documents sous scellé si leur inventaire sur place « présente des difficultés ».

Cette visite surprise peut être opposable par l'acteur visé si elle n'a pas été autorisée au préalable. Si l'entreprise perquisitionnée exerce ce droit, une future perquisition est conditionnée à l'autorisation du juge des libertés.

Fin juin, le président de l'autorité, Sébastien Soriano, se félicitait de bientôt disposer d'un pouvoir de perquisition « plein et entier », notamment pour faire respecter la neutralité du Net. Selon lui, même si son application demandera un travail d'adaptation aux agents de l'ARCEP et une collaboration avec d'autres institutions, c'est un outil important pour faire respecter ses décisions, qui avait bien besoin d'être « toiletté ».

IPv6 obligatoire sur les terminaux en 2018

Si les amendements ont été malheureux sur la neutralité du Net, un autre sur IPv6 a connu un meilleur destin. Introduit en janvier par la députée Corinne Erhel, il vise à imposer une obligation de compatibilité avec IPv6 à tout terminal vendu en France à compter du 1er janvier 2018. D'abord validé (malgré un avis contraire d'Axelle Lemaire) puis balloté au fil de la navette parlementaire, il a finalement été réintroduit en commission mixte paritaire.

Si l'intention est noble, il reste tout de même à voir quel sera l'impact réel d'une telle obligation. La question de la compatibilité avec IPv6 ne semble ainsi pas tant se poser sur les terminaux (ordinateurs, smartphones ou tablettes) mais plus du côté des réseaux, qui peinent encore à être adaptés au protocole remplaçant d'IPv4. Le déploiement large chez Orange est, par exemple, prévu pour l'an prochain.

Les projets de réseaux publics renforcés

Le texte fait aussi la part belle au plan France Très Haut Débit (France THD), qui régit le déploiement des nouveaux réseaux, notamment de la fibre. Pour rappel, le gouvernement prévoit de couvrir l'ensemble des Français en très haut débit (30 Mb/s en téléchargement) en 2022, dont 80 % en fibre. Pour 43 % de la population, située dans des zones non-immédiatement rentables en fibre pour les opérateurs privés, ce raccordement passe par des réseaux d'initiative publique (RIP) conçus et financés par les collectivités et l'État... Le tout étant piloté par Bercy, qui injecte environ trois milliards d'euros de subventions sur un coût total estimé de 13 milliards d'ici 2022.

Le chantier est important, les obstacles nombreux mais les travaux commencent enfin, tout en faisant émerger certaines limites à la direction prise aujourd'hui. L'une des questions est celle du nombre de réseaux publics, qui vont être plusieurs dizaines à émerger dans les prochaines années, partout en France. Bercy veut encourager le regroupement des syndicats mixtes ouverts (SMO) derrière ces réseaux, souvent départementaux, pour en faire des syndicats régionaux. « Des SMO de SMO » comme le dit poétiquement l'Agence du numérique.

Le ministère de l'Économie, qui valide les projets et les subventionne, encourage donc les syndicats mixtes à se regrouper régionalement, avec un bonus de subventions. Un bon exemple est l'Alsace, qui gère le déploiement sur la plupart de son territoire. La loi Numérique entérine donc cette politique de regroupement de syndicats mixtes, pour qui la voie est ouverte jusqu'au 31 décembre 2021. Chaque syndicat groupé dans un plus important (de l'échelle d'un département ou d'une région) fournit ses compétences « par transfert ou délégation ».

Introduire les usages dans l'aménagement numérique

Le plan France THD doit aussi désormais à voir avec le développement des médiations numériques. Un volet « usages » pourra être introduit dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), qui définissent précisément où sont déployés les réseaux, et dans quels délais. C'est le document auquel se référer lorsque l'on parle des futurs travaux et de l'arrivée de meilleures connexions.

L'idée est que les réseaux ne soient pas simplement posés, mais intégrés à une stratégie d'inclusion numérique. Un document d'orientation national doit être édité « par l'autorité compétente de l'État », et mis à jour régulièrement, pour présenter les choix stratégiques à même de contribuer au développement « équilibré » des usages et des services numériques sur le territoire. Un guide méthodologique sur la mise en place d'une stratégie de développement de ces usages est aussi prévu. 

Si des initiatives locales existent déjà régulièrement, notamment en zones rurales, pour développer les compétences numériques des habitants, une intégration aux SDTAN pourrait donner un nouvel élan à ces initiatives si elles sont organisées au niveau du département. Il reste (une nouvelle fois) à voir dans quelle mesure cela sera appliquée, alors que les projets très haut débit des collectivités territoriales sont déjà largement définis, voire déjà validés par l'État pour financement. Revenir dessus pour une simple partie « usages » ne semble pas si évident.

Un statut de « zone fibrée » un peu plus concret

La bonne avancée du très haut débit doit, aussi, passer par une adoption rapide des internautes français. Début 2015, le rapport Champsaur sur la transition du cuivre vers la fibre proposait une idée qui a fait mouche : la « zone fibrée ». Elle a été gravée dans le marbre en août 2015, via la loi Macron.

Concrètement, il s'agit d'indiquer quand une zone (quartier, ville...) dispose d'assez de connexions fibre et qu'assez d'habitants ont basculé sur ce réseau pour envisager l'extinction du réseau téléphonique classique. Une fois une zone marquée comme fibrée, les prix des connexions haut débit sur cuivre (ADSL ou VDSL) peuvent monter progressivement, avec un encouragement des opérateurs à passer leurs clients à la fibre. À compter de ce tamponnage « zone fibrée », Orange a un délai de cinq ans pour préparer l'arrêt du réseau cuivre, comme il l'avait expérimenté à Palaiseau.

La loi Numérique se charge de préciser certains points. C'est bien l'ARCEP qui délivrera le statut de « zone fibrée », selon des règles définies par décret en Conseil d'État, normalement sous six mois.

« Pas trop tôt » diront certains acteurs du très haut débit, qui s'impatientent de ne pas voir arriver ce décret depuis un an. Des industriels des réseaux publics, regroupés au sein de la FIRIP, ont d'ailleurs lancé des projets pilotes en mars, à l'échelle de plusieurs villes, pour expérimenter cette transition du cuivre vers la fibre, et contribuer aux travaux publics autour du futur décret.

Fibre : faciliter le déploiement et la déduction d'impôts

Toujours pour accélérer le déploiement de la fibre, la loi Lemaire tente ensuite de lever des obstacles à sa montée dans les bâtiments. Les servitudes par lesquelles passent les équipements peuvent ainsi officiellement être posées « sur » le bâtiment, y compris en façade, et être autorisées par une « convention de passage définie avec le propriétaire ». Une flexibilité supplémentaire, qui en cache une autre : les propriétaires, y compris un syndicat de copropriété, ne peut pas s'opposer au déploiement vertical de la fibre optique par un opérateur (à ses frais). Il faut encore signer une convention entre opérateur et propriétaires, mais tout refus devra suivre une raison sérieuse et légitime.

La déduction d'impôt de 40 % sur certains investissements est prolongée jusqu'au 14 avril 2017, contre le 31 décembre 2016 actuellement. Elle concerne notamment les équipements réseaux, le câblage et les logiciels, derrière les réseaux de fibre optique « ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique ». Le droit d'usage payé par d'autres opérateurs, lui, peut aussi être déduit, cette fois y compris sur les réseaux subventionnés (en clair, des réseaux d'initiative publique).

« Lorsque des collectivités territoriales [acquièrent ou] cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement » et donc bénéficier d'une déduction de TVA, réclamée par des associations de collectivités l'an dernier, et portée par le sénateur Patrick Chaize. La Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui avait décidé de sortir certains investissements en montée en débit de ce champ, ce qui a rapidement été vu comme une déstabilisation du plan France THD.

Enfin, les opérateurs peuvent réserver leurs mesures de péréquation (contenir les prix dans certaines zones coûteuses en les alignant avec ceux de zones plus rentables) aux opérateurs-clients qui ne disposent pas d'un réseau concurrent dans le même espace géographique. Cette péréquation est notamment le principe des réseaux publics, qui financent les importants travaux en zones rurales avec les gains des zones plus peuplées, donc plus rentables. Il n'est pas dit dans quelle mesure cette nouveauté affectera lesdits réseaux publics, qui ont jusqu'ici interdiction de discriminer les opérateurs sur les prix.

Des engagements à tenir sur le mobile

De l'autre côté du spectre, dans les zones blanches et bas débit, le nouveau texte amène aussi de nombreuses clarifications. Il est désormais acté qu'une commune éligible à un plan de couverture, par exemple « zones blanches », peut directement demander son intégration à une liste, sur accord des minstères en charge des communications électroniques et de l'aménagement du territoire.

Cela suit le recensement de 268 communes en « zone blanche » ces derniers mois, sur deux vagues. La seconde est intervenue suite à une forte pression des collectivités, dont une partie se sentait délaissée sans 2G et sans considération de l'État pour leur situation. Pour mémoire, elles doivent toutes être couvertes en 2G d'ici la fin 2016, et en 3G d'ici la mi-2017, même si cela semble encore peu probable.

L'ARCEP peut aussi prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des engagements par les opérateurs. Cela après des mises en demeure. Un bâton déjà présent depuis la loi Macron d'août 2015, et utilisé dernièrement par l'institution, via des mises en demeure et, dernièrement, des sanctions financières à l'encontre d'Orange et SFR, qui n'ont pas tenu leurs engagements de déploiements 2G au 1er janvier dernier. La facture est salée pour SFR, qui écope d'une sanction de 380 000 euros, contre 27 000 euros à peine pour Orange. Les deux opérateurs ont couvert les centres-bourgs en question quelques mois plus tard.

Selon la loi Numérique, la facture sera déterminée « au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 euros par habitant non couvert ou 3 000 euros par kilomètre carré non couvert ou 80 000 euros par site non couvert lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure ». Pas de quoi ruiner les opérateurs, mais la pression financière est bien réelle (ce plafond se trouve multiplié par deux par rapport à la situation actuelle).

De nouvelles obligations pour Orange sur les lignes téléphoniques

Encore plus bas dans l'échelle du débit se situe le bon vieux réseau téléphonique, qu'Orange entretient via sa mission de service universel. Une mission pour laquelle il est dédommagé par ses concurrents, mais sur laquelle l'opérateur historique a été épinglé en 2013. Les temps de mise en place, de réparation et d'entretien des lignes téléphoniques étaient largement supérieurs aux limites fixées, ce qui a forcé le groupe à revoir rapidement sa copie, en lien avec l'ARCEP.

Interrogée sur le sujet par des parlementaires, Axelle Lemaire affirmait qu'elle comptait en demander plus au responsable de cette mission, qui risque encore d'être Orange dans les prochaines années. Dans son texte, l'entretien du réseau téléphonique et de ses abords est ainsi déclaré « d'utilité publique ». Les « abords » des installations, tout comme les poteaux téléphoniques, sont d'ailleurs une nouvelle contrainte importante, avec des règles précises.

Cet entretien est à la charge du propriétaire du terrain, même si le responsable du service universel peut proposer d'accomplir la tâche pour lui. Le maire d'une commune peut, lui, mettre en demeure le propriétaire d'effectuer cet entretien et, au bout de 15 jours, confier la tâche à l'exploitant du réseau, à ses frais. En cas de présence d'un réseau d'initiative publique, celui-ci peut dans certains cas procéder à cet entretien, aussi aux frais de l'exploitant.

Trois mois avant l'expiration de sa mission de service universel, l'exploitant qui a la charge du réseau doit fournir un état des lieux complet au gouvernement et au régulateur, avec « une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité ».

Enfin, la matraque a été alourdie en cas de manquement à cette mission. Une sanction financière proportionnée peut être appliquée, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires du dernier exercice, ou 10 % en cas de récidive. « À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond », il est porté à 150 000 euros et 375 000 euros en cas de nouvelle violation.

Réseaux hertziens : des expérimentations et de l'itinérance

Pour la suite, le régulateur doit répondre à des règles plus nettes en matière d'expérimentation sur les réseaux hertziens... Soit « l’utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial », qui ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de nombre d'utilisateurs fixé par décret. Les attributions de fréquences et de numéros pour ces essais grandeur nature doivent ainsi être plus encadrées.

Ces attributions ne pourront pas durer plus de deux ans, et l'opérateur choisi devra se plier à des règles nouvellement marquées dans la loi. Il peut être obligé d'avertir les utilisateurs du caractère expérimental du réseau qu'ils utilisent, et se mettre en conformité avec des obligations auxquelles il a pu déroger pendant la durée d'expérimentation.

À chaque demande de fréquences, l'ARCEP doit avertir immédiatement les ministères en charge des communications électroniques et (voire celui de la consommation), avec les dérogations envisagées. Lesdits ministères peuvent s'y opposer pour des raisons d'intérêt général, sous un mois.

Enfin, le texte précise en dernier lieu que la fin des frais d'itinérance, prévue pour juillet 2017 dans l'Union européenne, s'appliquera bien en outre-mer. Son application sera, comme d'habitude, contrôlée par l'ARCEP. Les conditions précises de cette suppression des frais pour le client sont la cause de nombreux remous à Bruxelles ces dernières semaines, même si la date est bel et bien actée.