Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale. 

Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme.

La mèche a pour allumette un article du Nouvel Obs du 1er juillet 2015 révélant que la surveillance internationale reposait jusqu’à peu sur un texte non publié par le gouvernement. Les adversaires de cette disposition ont donc demandé un mois plus tard sa suppression pure et simple.

En septembre 2015, le Conseil d’État (statuant en référé) a déjà refusé de suspendre ce prétendu décret, faute de condition d’urgence. La procédure au fond a néanmoins continué son chemin.

L'inspiration de la jurisprudence constitutionnelle

Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement.

Si ce recours vise un texte dont le contenu n’est pas connu, les demandeurs savent que le Conseil d’État, dans pareil cas, peut décider de se le faire communiquer (à lui seul) dès lors que cette communication « est la seule voie lui permettant d’apprécier le bien-fondé d’un moyen » (C.E.  31 juillet 2009). « Tel fut précisément le cas dans l’affaire relative au fichier CRISTINA », se souviennent les auteurs du recours dans leur mémoire complémentaire.

Aucun décret non publié, selon la Défense

L’exercice semble périlleux puisque selon les observations de Bernard Cazeneuve, le ministère de la Défense affirme qu’« aucun décret non publié relatif aux mesures de surveillance des communications internationales n’a été édicté ».

En réponse, faute de mieux, les Exégètes ont glané une déclaration qui laisse peu de place au doute : outre une pluie d’articles de presse, ils se souviennent en particulier des propos tenus devant la Commission de la défense de l’Assemblée Nationale, par Érard Corbin de Mangoux, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) au ministère de la Défense : « Nous avons pu développer un important dispositif d’interception des flux Internet ». C’était le 20 février 2013, soit bien avant l’actuelle loi sur le sujet.

Si la procédure est finalement rejetée – les conclusions du rapporteur général seront connues le 6 octobre, avant l'arrêt quelques temps plus tard –, on aura dans tous les cas la certitude que cet « important dispositif d’interception des flux Internet » a bien été illicite durant des années, dans cette belle patrie des droits de l'Homme.