Euractiv a appris que la Médiatrice européenne, Emily O’Reill, avait ouvert une enquête en réponse à la plainte de l'eurodéputé Pirate Patrick Breyer au sujet des liens entre l'ONG Thorn de protection de l’enfance et la Commission européenne dans le cadre de l'adoption de la proposition de règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne.
Une enquête sur « la manière dont Europol a traité les mouvements »
Elle vise des « allégations de conflit d’intérêts concernant deux anciens employés de l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) » ayant rejoint Thorn, une ONG créée par Demy Moore et son ex-mari Ashton Kutcher. La plainte décrit cette situation comme des cas de « pantouflages ».
Dans son communiqué, Emily O’Reilly, médiatrice européenne, explique que « le premier membre du personnel s’est joint à un acteur majeur de la technologie au début de 2022, et le second a rejoint le même intervenant en tant que membre du conseil d’administration plus tard dans l’année ».
Elle a donc décidé « d’enquêter sur la manière dont Europol a traité les mouvements de ces deux anciens membres du personnel ». Elle demande de ce fait à accéder à des documents du dossier Europol, au plus tard le 15 janvier 2024 :
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- « Les demandes d’autorisation et les pièces justificatives présentées par les deux anciens membres du personnel lors de la déclaration de leurs activités après la cessation de service ;
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- Les décisions rendues par Europol dans les deux cas, ainsi que tous les documents ou échanges internes connexes, en particulier ceux qui détaillent la motivation de l’octroi ou du non-octroi de l’autorisation ;
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- Toute orientation qu’Europol donne à son personnel qui quitte ses fonctions en ce qui concerne les activités rémunérées ou non rémunérées ».
Refus de partager des informations
Comme nous l'avions raconté, Thorn avait lancé une campagne de lobbying déplorant le fait qu'Apple a finalement renoncé à détecter les contenus pédocriminels, de sorte d'éviter ce qui relèverait d'une « surveillance de masse ». Une campagne d'autant plus intéressée que cette ONG états-unienne commercialise, par ailleurs, un logiciel de reconnaissance des contenus pédosexuels.
Dans sa plainte, M. Breyer soulignait également que la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, et son cabinet étaient « étroitement impliqués dans les activités » de ces groupes.
Accusée de conflits d'intérêt, elle avait alors refusé de partager certaines informations, telles que deux documents émanant du PDG de Thorn, invoquant des raisons de protection des intérêts commerciaux. Cela lui avait, elle aussi, valu d'être épinglée par la médiatrice de la Commission.
#ChatControl reviendrait à de la « surveillance de masse »
Patrick Breyer n'a de cesse de dénoncer le fait que cette proposition de règlement, qu'il a surnommée #ChatControl, reviendrait à une forme de « surveillance de masse », mais aussi qu'elle reviendrait à interdire les messageries chiffrées.
Un « compromis historique », soutenu de gauche à droite, avait finalement exclut la surveillance des messageries chiffrées.
Le conseil d'administration de Thorn comporte de son côté, et notamment, Ernie Allen, qui fut Président & CEO pendant 23 ans du National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) jusqu'en 2012. Il était aussi à la tête de l'International Centre for Missing & Exploited Children (ICMEC) jusqu'en 2014. On y retrouve aussi Neelie Kroes, ex-vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne à la Société numérique au sein de la commission Barroso II entre 2010 et 2014. Il y a également Fernando Ruiz Perez, ancien chef des opérations d'Europol jusqu'en août 2022.
Cathal Delaney, le directeur du programme d'identification des victimes Europe de Thorn, était quant à lui spécialiste principal de l'identification des victimes au sein d'Europol depuis 2013. Il y coordonnait « l'apport commercial d'Europol » et était chargé de « fournir une vision stratégique pour le projet Global Response Against Child Exploitation financé par H2020 » jusqu'en janvier 2022, date à laquelle il avait lui aussi rejoint Thorn.
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