[MàJ] Les députés votent la déclaration automatique des revenus issus des plateformes, à partir de 2019

Carré DAS

Le 21 décembre 2016 à 07h30

3 min

Droit

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté lundi 19 décembre, en nouvelle lecture, le dispositif de déclaration automatique des revenus issus des plateformes de type Airbnb ou eBay. Les députés se sont toutefois opposés aux modifications opérées par le Sénat, préférant notamment une entrée en vigueur en 2019.

Abandonnée dans le cadre du projet de loi Numérique, cette réforme visant les internautes qui arrondissent leurs fins de mois grâce à Internet (tout du moins au-delà d’un certain seuil) est en passe de devenir réalité – mais au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Hier, la rapporteur Valérie Rabault, le président de la commission de Finances Gilles Carrez et le seul député présent ont voté son article 19 ter, qui oblige les plateformes de mise en relation à adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, tout un lot d’informations : adresse électronique, statut de professionnel ou de particulier, mais aussi – et surtout – le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».

Une entrée en vigueur à partir de 2019

Valérie Rabault avait cependant déposé pour l’occasion un amendement destiné à revenir sur les modifications opérées la semaine dernière par le Sénat. La Haute assemblée s’est en effet prononcée pour une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2018 (contre un an plus tard dans la version votée par les députés). Les sénateurs ont d’autre part exclut du périmètre de cette réforme les plateformes de type moteurs de recherche ou comparateurs de prix.

La question des plateformes concernées n’a finalement fait l’objet d’aucun débat. Les élus se sont plutôt concentrés sur l’opportunité d’appliquer cette réforme à partir de 2018 ou 2019, au regard de la réforme prévue sur le prélèvement à la source. Et pour cause, ces déclarations automatiques devraient conduire l’administration fiscale à pré-remplir les déclarations de revenus en fonction des sommes générées par chaque internaute...

Encore de nombreuses « questions et difficultés techniques »

La commission a sans grande surprise adopté l’amendement de Valérie Rabault. La députée socialiste a toutefois prévenu que cette réforme soulevait encore « un certain nombre de questions et de difficultés techniques – qu’il s’agisse de l’identification des utilisateurs, de la détermination des revenus imposables au sein des revenus qui seraient ainsi déclarés, ou encore de l’application de telles dispositions à des opérateurs localisés à l’étranger » (voir à ce sujet le témoignage que nous avons recueilli auprès de Priceminister, ou le récent cri d'alarme de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Aux yeux de la rapporteur, ces éléments plaidaient en faveur « d’une application différée, laissant le temps à l’administration fiscale, aux services concernés ainsi qu’aux plateformes de réaliser les travaux nécessaires pour appliquer le dispositif ». On imagine aussi que le législateur pourra être amené à revoir sa copie en cas de besoin, après avoir envoyé un signal politique relativement clair aux utilisateurs d'Airbnb et consorts...

commission finances — Crédits : Assemblée nationale

Commentaires (17)

vince120 Abonné

Le 20/12/2016 à 14h03

leboncoin aime ça !

Baradhur

Le 20/12/2016 à 14h28

ça va juste pousser l’émergence de servir qui ne font que mettre en relation sans appliquer le paiement directement, type leboncoin, et hop la. Ce sera plus chiant, il faudra payer en direct les “hôtes” mais l’administration fiscal nous fera pas chier.

thecis

Le 20/12/2016 à 15h22

Comment le bon coin justifiera la transaction ?

On peut dire que l’objet n’est pas vendu ou laisser en désuétude l’annonce.

noraj

Le 20/12/2016 à 15h28

c’est déjà le cas^^ le boncoin ne reçoit rien de la transaction et tu peux tomber sur des annonces non valables (je ne sais pas trop comment ça marche mais j’ai acheté ma moto dessus et j’ai rien donné au boncoin) c’est plus comme du troc.

Patrick_C.

Le 20/12/2016 à 17h13

Baradhur a écrit :

ça va juste pousser l’émergence de servir qui ne font que mettre en relation sans appliquer le paiement directement, type leboncoin, et hop la. Ce sera plus chiant, il faudra payer en direct les “hôtes” mais l’administration fiscal nous fera pas chier.

L’administration fiscale elle te fait chier pour payer ton école, ta santé, tes routes, ton internet… plutôt que l’argent s’évapore (un peu comme le font AirBnB et tous les GAFA).

Patrick_C.

Le 20/12/2016 à 17h18

noraj a écrit :

c’est déjà le cas^^ le boncoin ne reçoit rien de la transaction et tu peux tomber sur des annonces non valables (je ne sais pas trop comment ça marche mais j’ai acheté ma moto dessus et j’ai rien donné au boncoin) c’est plus comme du troc.

Sur le bon coin, c’est le vendeur qui peut avoir à payer (un peu comme à l’époque des petites annonces papier) : tu payes si tu veux une annonce enrichie (photo supplémentaire…). Donc aucun argent lié à l’annonce ne passe par eux, ils n’auront rien à déclarer aux impôts.

La démarche de l’assemblée est assez normale : on parle ici de sites qui facilitent une activité assez proche de statut indépendant, pouvant rapporter même plus que les indépendants faisant la même activité, sans tracer l’argent. En poussant à l’extrême l’esprit AirBnB, on pourrait avoir des milliers de locations accessibles sur Paris sans aucune route en état pour y aller puisque personnes ne voudrait payer d’impôt (ni AirBnB, ni les loueurs).

eliumnick

Le 20/12/2016 à 17h44

Patrick_C. a écrit :

L’administration fiscale elle te fait chier pour payer ton école, ta santé, tes routes, ton internet… plutôt que l’argent s’évapore (un peu comme le font AirBnB et tous les GAFA).

Euh ? T’avais juste envie de te défouler ? ^^ Ou alors, c’est que tu as les boules de ne pas avoir assez d’argent pour pouvoir “l’évaporer” ? ^^

petitevieille

Le 20/12/2016 à 21h05

Non c’est juste la vérité.

Les gens qui, par exemple, veulent générer des revenus via errebihennebi sans payer d’impôts dessus veulent en réalité le beurre et l’argent du beurre.

Sans un État pour maintenir les infrastructures permettant aux clients de venir jusqu’à la location, pas de clients, ou en tout cas nettement moins.

Tout est à l’avenant. Sans un État pour assurer un minimum de filet de sécurité à ses citoyens, ces derniers ne pourraient pas dépenser leur pognon dans des bêtises, et c’est tout le secteur des loisirs qui perdrait du chiffre d’affaire.

Les impôts mériteraient un débat dédié, il y a des tas de trucs foireux. Mais ne rien vouloir payer du tout c’est une attitude de parasite, de profiteur, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre.

gagak

Le 21/12/2016 à 06h48

Le total recueilli par cette taxe ne suffira pas à financner la mise en place du recouvrement….

Alors des impots pour subvenir aux fonctions régaliennes de l’état : OUI. Pour faire plaisir à Pierre paul ou Jacques NON !

Elwyns

Le 21/12/2016 à 09h40

Sauf qua un certain seuil de revenu tu es déjà obligé de le déclarer .. Mais bon après c’est un sport comme en Grèce le cache cache avec le fisc

skankhunt42

Le 21/12/2016 à 10h03

Quid de ceux qui ont leur propre plateforme comme un prestashop à la con sur un simple dédié ?

picatrix

Le 21/12/2016 à 10h21

petitevieille a écrit :

Non c’est juste la vérité.

NON c’est faux : et c’est moi qui dit la vérité, comme d’habitude.

Sans un État pour maintenir les infrastructures permettant aux clients de venir jusqu’à la location, pas de clients, ou en tout cas nettement moins.

Tout est à l’avenant. Sans un État pour assurer un minimum de filet de sécurité à ses citoyens, ces derniers ne pourraient pas dépenser leur pognon dans des bêtises, et c’est tout le secteur des loisirs qui perdrait du chiffre d’affaire.

Les impôts mériteraient un débat dédié, il y a des tas de trucs foireux. Mais ne rien vouloir payer du tout c’est une attitude de parasite, de profiteur, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre.

C’est l’inverse : sans ces locations à prix attractifs qui font venir un afflux de touristes, l’état perdrait beaucoup.

Les touristes ne font pas que se loger, ils vont au restau, aux spectacles, visitent les monuments, les musées, achètent des vêtements, de la maroquinerie, des parfums, des souvenirs, vont dans les sexshops etc …

Tu crois que ce sont les parisiens qui achètent les boules à neige avec la tour eiffel ? Il n’y a que des japonais (ou chinois, saoudiens, russes) pour avoir ce genre de goûts de chiottes.

Donc à chacune de ces dépenses l’état encaisse de la TVA, de l’impôt sur le chiffre d’affaire de ces commerces, de l’impôt sur le revenu des salariés qui bossent dans ces commerces (sans compter que sans touristes logés à prix attractifs ces types seraient au chômage) etc..

En fait c’est l’état qui non content d’avoir le beurre et l’argent du beur (en cas de touristes saoudiens) veut en plus le cul de la crémière. La crémière étant le pauvre type qui veut arrondir ses fins de mois en louant son misérable studio à vil prix à des touristes.

 Donc c’est l’état qui devrait verser une subvention à ces nobles bailleurs qui attirent les touristes qui vont se faire plumer dans les boutiques de luxe. La preuve : si l’état versait une subvention égale au prix de la location, les touristes pourraient être logés quasi gratuitement, ce qui provoquerait un afflux gigantesque de touristes supplémentaires et génèrerait une montagne de rentrée de devises pour la nation.

ike

Le 21/12/2016 à 11h01

picatrix a écrit :

La crémière étant le pauvre type qui veut arrondir ses fins de mois en louant son misérable studio à vil prix à des touristes.

 Donc c’est l’état qui devrait verser une subvention à ces nobles bailleurs qui attirent les touristes qui vont se faire plumer dans les boutiques de luxe.

Une grosse partie des locations AirBnB sont fait par des personnes quasi-professionelle maintenant. Il s’agit d’appartement meublé qui à la base était loué comme tel pour des habitants permanent.

Certain de tes “pauvres type” qui veulent arrondir leur fin de mois ont entre 5 à 6 appartement en locations permanente et échapper ainsi à la fois à l’impôt et à la réglementation en vigueur pour le secteur hôtelier.

L’intérêt de remonté l’information dans un premier temps va surtout permettre de mesure le gain potentiel de certains utilisateurs et leur remonté les bretelles passé un certains montants.

Le processus qui sera mis en place sera surement de récupérer les données, effectué un filtre pour ciblé seulement les “gros poisson” et à partir de l’adresse de la location remonté au propriétaire et effectué un contrôle fiscal.

De la même façon que l’on trouve des professionnelle non déclarer sur les plateforme d’annonce ou de vente au enchère aujourd’hui. Ce sont des personnes qui échappent aux règles en vigueurs par rapport à d’autres.

 

 

Cclaudic Abonné

Le 21/12/2016 à 12h36

Comme dit par Ike, l’objectif est de remonter l’information auprès du fisc.

J’y vois 2 cas :

Taxation des revenus de location

- Facilite l’analyse des écarts pour le montant des impôts dûs par les intermédiaires

Le fisc peut effectuer les rapprochements pour calculer l’assiette fiscal

picatrix

Le 21/12/2016 à 13h07

ike a écrit :

Une grosse partie des locations AirBnB sont fait par des personnes quasi-professionelle maintenant.

sources ?

c’est un peu facile de traiter cette partie de “grosse” (en plus d’être impoli : on dit un peu enveloppée) sans le justifier.

Et par “quasi” on englobe tout ce qu’on veut : des retraités (qui donc ne travaillent pas) dont c’est hors retraite la seule source de revenus sont donc des quasi-professionnels. De la même façon un chômeur qui possède un studio hérité de sa famille le loue pour pouvoir manger : c’est donc un “quasi-professionnel” etc … etc …

 Certain de tes “pauvres type” qui veulent arrondir leur fin de mois ont entre 5 à 6 appartement en locations permanente

Mais c’est quoi 5 à 6 appartements ?

Si le gars possède 5 à 6 studios c’est exactement comme si il possédait un appartement de 5 à 6 pièces. Mais 5 à 6 pièces pour lui tout seul c’est trop. Donc il en fait généreusement profiter les autres contre une petite contribution locative.

En général ceux qui louent des appartements ne savent pas faire autre chose que d’encaisser des loyers. Sinon ils seraient chefs d’entreprise et gagneraient beaucoup plus d’argent. Donc si ils ne survivent pas grâce à leurs locations, il seraient obligés de chercher un emploi (et donc de prendre un emploi qui aurait servi à un chômeur) mais comme en plus ils ne savent rien faire d’autre, ils vont se faire virer et à leur tour venir grossir les rangs des demandeurs d’emplois.

Les bailleurs pourraient louer à vil loyer leur appartements à des smicards, mais un smicard ça ne consomme pas de produits de luxe, ça ne mange pas de caviar car on en trouve pas chez lidl. Donc c’est toute une industrie, notre fleuron national, qui serait impactée par l’absence des touriste ne pouvant pas se loger et la perte pour l’état serait colossale.

 

Non, finalement le mieux serait de payer ces bailleurs sur fonds publics pour qu’ils acceptent de continuer à mettre leurs logements en location. Ce serait le mieux pour l’état qui aurait à la fois des rentrées d’argent et moins de chômage.

Sans compter qu’en ces temps de terrorisme les logeurs via airbnb contribuent à la sécurité du territoire : en effet les terroristes vont se loger chez Jawad mais pas chez airbnb. Donc en restreignant l’offre de location classique au profit de airbnb ils contribuent plus à notre sécurité que tous les vigie-pirate.

petitevieille

Le 21/12/2016 à 13h59

Le coup du “pauvre type”, le petit gars qui fait trois sous, c’est l’arbrisseau qui cache la forêt de baobabs. C’est pareil sur toutes les plate-formes CtoC : les plus malins profitent de l’existence réelle de simples utilisateurs lambda et réglo pour prétendre être comme eux, alors qu’ils génèrent un volume autrement plus important.

jurinord

Le 22/12/2016 à 12h29

Ce matin, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificatif pour 2016. L’ultime étape étant le vote définitif de cette loi, en séance publique, à partir de 15 H, cette après- midi (vote formel, en principe).

Comme le rappelait Xavier, au sein de sa mise à jour, l’application de la DAS des revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes s’appliquera à compter du 1 janvier 2019. Mais, au risque de contrarier certains, les plateformes du type Le Bon Coin devront, elles aussi, transmettre les informations qu’elles possèdent sur leur utilisateur auprès de l’Administration fiscale. En effet, cette transmission s’appliquera aussi, si elle n’est pas amendée d’ici le 1er janvier 2019 à : 

 

 “toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne

reposant sur […“Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques,

de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers “. (ie, l’ensemble des plateformes définies au 1° et 2° de l’articleL111-7du code de la consommation , alors que le Sénat  avait restreint cette transmission aux seules plateformes de  “mise en relation de plusieurs parties”, mentionnées au 2°). 

Par conséquent, les sites du type Vivastreet, Couchsurfing, les comparateurs de prix, ou encore les site du type PAP seraient obligés de transmettre les informations qu’elles détiennent à l’Administration fiscale. Partant, elles devraient réformer leur système de  validation des publication des annonces, par l’insertion éventuel d’un champ spécifique “montant demandé” (ce montant pouvant différé de celui effectivement payé par l’acheteur). Il est possible d’interpréter de façon extensive le 1° de l’article L111-7 du C. Conso, en considérant que les moteurs de recherche devront transmettre ces données lorsqu’ils insèrent des publicités (ie liens sponsorisés) au sein des requêtes.

Quoiqu’il en soit, il en faut pas perdre de vue l’article  242 bis du CGI ( issu de la loi de finances rectificative de 2015). En janvier 2017, les seules plateformes “de mise en relation”  (correspondant à celles définies au 2° de l’article L111-7 du C.conso) devront fournir  à leurs utilisateurs “un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont

connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de

l’année précédente”. Toutefois, on attend toujours la publication du décret l’application de cet article, permettant de mettre en oeuvre cette disposition (NXI avait publié la version notifiée à la Commission européenne cet été).

Du succès  (ou non) de ce récapitulatif exhaustif (ou non) envoyé aux utilisateurs des plateformes”de mise en relation “ en janvier 2017 et janvier 2018 dépendra la réformation (ou non) de la DAS, telle qu’elle résulte de la loi de finances rectificative de 2016.