Les États-Unis renforcent la protection des avis critiques en ligne

Les États-Unis renforcent la protection des avis critiques en ligne

Des tonnes de contrats à relire

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Guénaël Pépin

Publié dans

Droit

22/12/2016
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Les États-Unis renforcent la protection des avis critiques en ligne

La Maison blanche a promulgué une loi rendant nulles de fait certaines clauses de contrats, qui donnent le droit à des fournisseurs de retirer des critiques négatives de leurs produits, ou d'en réclamer la propriété pour les supprimer. Un pas en avant, qui ne semble pas tout régler.

Le Consumer Review Fairness Act (CRFA) a un but simple : mettre fin aux clauses abusives des contrats de vente concernant les avis en ligne. Après un vote parlementaire, Barack Obama a signé le texte il y a quelques jours. Le but : rendre nulles les clauses de tout contrat qui imposent des charges ou des pénalités si une personne écrit, enregistre ou diffuse une analyse critique sur un produit, voire demande le transfert de la propriété intellectuelle de ce contenu.

En clair, le texte interdit désormais à un constructeur ou fournisseur de service d'empêcher la publication d'avis négatifs ou de décréter par contrat qu'ils lui appartiennent, dans le but de les supprimer. Des pratiques semble-t-il devenues courantes. La loi note tout de même que cela n'empêche pas la suppression de publications permettant le harcèlement, contenant des informations sans rapport avec le produit, voire fausses. Son respect sera contrôlé par la FTC (l'équivalent américain de l'Autorité de la concurrence) et les États.

Une loi à tester face aux réclamations des entreprises

L'adoption de ces mesures a été saluée par l'Electronic Frontier Foundation (EFF), qui rappelle que le problème se pose par exemple avec certains médecins, qui prennent un contrat-type leur donnant les droits des avis en ligne sur leurs prestations. Si le gouvernement américain a demandé aux praticiens d'arrêter son usage depuis trois ans, il n'est considéré comme nul par défaut que maintenant.

Pour la fondation, des trous restent dans le texte. Par exemple, des fabricants ou ayants droit peuvent affirmer que des contenus sont illégaux pour obtenir leur suppression par les plateformes en ligne... Peu regardantes sur les motifs de suppression, surtout si l'auteur du texte ou de la vidéo critique n'ose pas déposer de recours. En matière de culture, les requêtes DMCA sont devenues un moyen de supprimer certains contenus trop critiques, ou des modifications qui ne conviennent pas aux ayants droit d'une œuvre, comme un remix.

D'autre biais pour supprimer des contenus gênants

Il n'est pas dit que cette loi règlera complètement le problème. Les requêtes DMCA de la part d'ayants droit sur des critiques négatives ne s'appuient pas forcément sur des clauses de contrat abusives. Le problème de suppression de contenus en masse est si important qu'il a été reconnu par YouTube. En novembre 2015, la plateforme a annoncé un plan pour défendre ce type de contenu, une posture dont il ne semble pas être sorti grand-chose de concret depuis.

Dans l'autre sens, les avis positifs motivés par des avantages (produit offert, sponsoring...) sont aussi de plus en plus habituels sur les sites de commerce en ligne. À tel point qu'Amazon a revu ses règles pour les encadrer spécifiquement. L'entreprise a également porté plainte contre deux vendeurs pour l'achat de faux avis, en octobre dernier. Du côté de YouTube, les vidéos sponsorisées (y compris des tests de produits) peuvent être explicitement déclarés à leur publication, également depuis octobre.

Il reste aussi à voir si le passage de cette loi protégeant les avis critiques aura de l'importance en Europe. Encore aujourd'hui, les plateformes réagissent principalement à la législation américaine, même dans les pays européens. Ce nouveau texte pourrait donc être un pas dans la bonne direction pour tous.

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Écrit par Guénaël Pépin

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une loi à tester face aux réclamations des entreprises

D'autre biais pour supprimer des contenus gênants

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (10)


Le 22/12/2016 à 15h 37

Article très intéressant.


Le 22/12/2016 à 15h 42

Est ce que cette loi permet de porter plainte contre un sword injuste de commentaire ? <img data-src=" />


Le 22/12/2016 à 15h 47

Non, car la sword n’est jamais injuste :fayot:


Le 22/12/2016 à 15h 56







le podoclaste a écrit :



Non, car la sword n’est jamais injuste :fayot:





Dura lex, sed lex



Le 22/12/2016 à 17h 15







kade a écrit :



Dura lex, sed lex





In vino sword veritas



Le 22/12/2016 à 17h 17

Comme tu es fiché S du&nbsp; <img data-src=" /> en état d’urgence NON


Le 22/12/2016 à 17h 19







Ricard a écrit :



In vino sword veritas





Pardon, votre Honneur… Je…



Patch Abonné
Le 22/12/2016 à 19h 33







Ricard a écrit :



In vino sword gladio veritas



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Le 22/12/2016 à 19h 50







Patch a écrit :



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Le 22/12/2016 à 20h 58

Kalou :)