Prévu pour novembre 2015, le décret précisant les modalités de mise en Open Data des données de transport (horaires, arrêts...) n’a toujours pas été publié par l’exécutif, contrairement à ce que prévoyait la loi Macron. Les acteurs concernés profitent visiblement de ce flottement pour ne pas se plier à la nouvelle législation.

La situation est telle que le sénateur Jean Desessard a récemment pris sa plume pour écrire au secrétaire d’État chargé des Transports, Alain Vidalies. « Aujourd'hui encore, aucune donnée n'est accessible au voyageur », déplore l’élu (EELV) au travers d’une question écrite en date du 29 décembre. L’exécutif est ainsi sommé de s’expliquer sur ce « retard », mais aussi – et surtout – de dévoiler son « calendrier prévu en la matière ».

Il faut dire que c’est un dispositif plutôt ambitieux qu’a introduit le législateur au travers de l’article L 1115 - 1 du Code des transports, issu de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de « services réguliers de transport public de personnes » (train, métro, bus, avion...) ou de « services de mobilité » – de type vélos en libre service ou co-voiturage –, les entreprises sont théoriquement tenues de diffuser « librement, immédiatement et gratuitement », dans un « format ouvert », des informations portant sur :

• Leurs arrêts
• Leurs tarifs publics
• Leurs horaires planifiés
• Leurs horaires en temps réel
• L'accessibilité aux personnes handicapées
• La disponibilité de leurs services
• Les incidents constatés sur le réseau

L’objectif ? Fournir de la « matière première » à des développeurs qui souhaiteraient par exemple proposer un site ou une application permettant de calculer un itinéraire, en prenant en compte tous les modes de transport disponibles.

Des transporteurs bien souvent très loin des clous

Seulement voilà... Quelques recherches sur les sites des principaux transporteurs français permettent rapidement d’en arriver à la conclusion que ces dispositions sont encore (très) loin d’être respectées !

• SNCF : Pour accéder aux horaires planifiés et en temps réel des TGV, par exemple, il faut passer par une API (qui nécessite une inscription). La gratuité est d’autre part limitée, puisqu’au delà de 150 000 requêtes par mois, il faut se tourner vers une offre payante.
• Air France : Comme à la SNCF, c’est un modèle « freemium » qui a été retenu. Pour plus de 2 requêtes par seconde (ou 1 000 par jour), l’accès à l’API du transporteur est payante. Ici aussi, il faut s’inscrire, ce qui n’est pas forcément très compatible avec un accès complètement « libre », tel que prévu par la loi Macron...
• RATP : Pour accéder aux horaires en temps réel, il faut s'inscrire.
• AutoLib : Seule une liste des stations et espaces AutoLib d’Ile de France est disponible. Pour les Vélib, par contre, on peut avoir accès aux disponibilités en temps réel.
• BlaBlaCar : Il faut s'inscrire pour avoir accès à la plateforme développeurs du site de covoiturage.
• Ouibus et Isilines : Aucune information n’est proposée en Open Data.

Un décret attendu depuis plus d’un an

Pour comprendre cette situation, il faut se repencher sur l’article L 1115 - 1 du Code des transports. Outre le fait qu’aucune sanction n’est expressément prévue, cet article avait vocation à être complété par un décret en Conseil d'État – programmé par le législateur pour « au plus tard trois mois après la promulgation de la [loi Macron] ». Autant dire que cette échéance a été largement dépassée, de quasiment quatorze mois à ce jour...

Sauf que le ministère de l’Économie et des finances nous l’a confirmé : « n’étant pas conditionné à la prise du décret », cet article « est déjà en vigueur ». En théorie, tous les fournisseurs de services de transport et de mobilité devraient donc appliquer à la lettre la réforme engagée par la loi Macron !

Bouchons en vue près de l'issue de secours

En pratique, les transporteurs semblent toutefois jouer la montre... La loi Macron a en effet ouvert une belle issue de secours aux transporteurs guère désireux d’offrir gratuitement leurs données.

Explication : les personnes soumises à l’article L 1115 - 1 du Code des transports sont « réputées remplir leurs obligations » dès lors qu'elles adhèrent à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices, « préalablement établis par elles et rendus publics » suite à leur homologation par l’exécutif. En optant pour ces sortes de charte, les transporteurs sont autorisés à passer outre certains principes posés par la loi Macron... Un « délai raisonnable » peut par exemple être prévu avant la mise en ligne de données. Surtout, des « dérogations au principe de gratuité » sont permises pour les « utilisateurs de masse ».

Offre proposée par la SNCF

Le problème est qu’à ce jour, aucune charte n’a été officiellement homologuée par le gouvernement. Nous avons demandé par deux fois aux ministères de l’Économie et des Transports (fin novembre puis mi-décembre) si des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices avaient été validés, sans aucun retour à l’heure où nous écrivons ces lignes... L’exécutif n’a pas souhaité préciser non plus à quel horizon il pensait désormais publier son décret.

Plusieurs codes de conduite pourraient être homologués « début 2017 »

Seule une source proche du dossier a bien voulu nous confier que plusieurs codes de conduite, évoqués depuis près d’un an, étaient « en voie de finalisation pour début 2017 ». La RATP serait notamment dans les starting-blocks.

Mais qu’est-ce qui explique ces retards, d’autant que deux projets de décret avaient été notifiés à la Commission européenne, en septembre 2015 et en janvier 2016 ? Selon nos informations, Paris a du mener « un travail de mise au point » avec Bruxelles, qui a émis un « avis circonstancié » sur les textes soumis par la France. Cette arme n’est en principe dégainée par l’institution européenne qu’en cas de contrariété avec le droit de l’UE...

« Notre objectif est bien de publier le décret en début d'année 2017 » nous assure néanmoins notre source.

En attendant, les voyageurs peinent encore et toujours à avoir des services complets – et ce alors que le législateur a ouvert ce dossier, contre l’avis du gouvernement, il y a quasiment deux ans jour pour jour (voir notre article). « La France a du retard » dans ce domaine, déplorait à cet égard la Cour des comptes, au travers d’un référé datant du 19 février – mais rendu public début mai. L’institution présidée par Didier Migaud a d’ailleurs sérieusement étrillé la loi Macron, dont la portée risque à ses yeux de se révéler « fortement [limitée] ». La faute à ses « dispositions dérogatoires ouvertes par adhésion à des codes de conduite ».