Selon nos informations, le projet de décret Hadopi sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès est bientôt prêt à être publié au Journal officiel. Nous avons eu tous ses derniers détails, dont le montant que devra payer aux FAI la Haute autorité.

Le 23 décembre 2015, le Conseil d’État a condamné l’État à indemniser Bouygues Télécom pour les frais injustement supportés dans l’identification des adresses IP repérées pour la riposte graduée. Il a jugé fautif son énorme retard pour la publication d’un décret-phare attendu depuis la loi de 2009. C'est celui qui fixe le tarif de la compensation dont peuvent prétendre les FAI pour ces prestations étrangères à leur activité.

21 000 euros d’astreinte payés par l’Etat  

La haute juridiction administrative a surtout enjoint l'Etat à corriger le tir dans les 6 mois et publier ce fameux décret. En comptant l‘astreinte de 100 euros par jour, il a donc déjà dû payer depuis juin 2016 autour de 21 000 euros. Une misère.

Si ce montant est ridicule, le juge a manifesté là un agacement bruyant face au comportement fautif du gouvernement. Et ce alors que la Hadopi s’active jour après jour à remettre les abonnés dans le droit chemin...

Selon nos informations, le texte devrait être publié d'ici quelques semaines au Journal Officiel. Ceci fait, tout changera comptablement puisque c'est la Hadopi qui supportera cette charge, non plus l'Etat. Next INpact a surtout pu découvrir le document, accompagné de son arrêté. Et concrètement, deux postes budgétaires vont faire l’objet d’une compensation.

80 000 euros pour l’investissement, le fonctionnement et la maintenance

Il s’agit d'abord des « surcoûts fixes exposés par les opérateurs, liés aux investissements, au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’information nécessaires pour l’identification des abonnés ». L'indemnisation sera ici forfaitaire, 80 000 € hors taxe, au profit de chaque opérateur concerné.

Différents scénarios ont été prévus pour éviter tout emballement. Ainsi, un FAI offrant ses prestations « sous plusieurs dénominations commerciales ne [pourra] prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». Inversement, lorsque plusieurs opérateurs agiront sous une même dénomination commerciale, alors ils ne pourront « prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». Ils devront donc désigner « d’un commun accord » celui qui profitera du chèque.

Concrètement, Orange et Sosh ne toucheront donc « que » 80 000 euros, non 160 000 euros.

160 euros pour chaque traitement de masse, 18 euros pour les traitements individuels

L’autre poste vise cette fois les « surcoûts de personnel liés au traitement, par les opérateurs, des demandes d’identification des abonnés ». Cette fois, plus de forfait, mais un remboursement calculé « sur facture et justificatifs » suivant une grille tarifaire détaillée dans un arrêté.

Cette grille se dédouble elle-même selon que l’on est dans une logique de traitement de masse ou de traitement individuel.

Dans le premier cas, un fichier comprenant jusqu’à 65 000 lignes d’adresses IP passant par le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » sera adressé aux FAI. Pour chaque train, chacun recevra alors 160 euros. En contrepartie, il devra « rechercher sommairement dans le système d’information les éléments d’identification relatifs aux abonnés ».

La Hadopi pourra facilement limiter les frais : Si on caricature : au lieu d’une transmission par jour, elle pourra opter pour une par semaine, du moins en période creuse.

Reste le second cas, les demandes individuelles transmises hors traitement automatisé. Le FAI touchera là 18 euros par tête de pipe. La Hadopi demandera cette fois plus qu’une vérification sommaire, mais bien de « vérifier et préciser les éléments d’identification relatifs à un abonné ».

Le passif du passé

Ces montants vont faire sans surprise l'objet d'analyses contrastées. Les FAI pourront toujours critiquer un tarif au rabais, quand la Hadopi leur soulignera que toutes les infrastructures sont en place et que la machine est automatisée à souhait.

Le décret et son arrêté ne s’occuperont cependant que de l’avenir, non de la situation passée. Outre Bouygues qui a reçu 900 000 euros de l’Etat, Free a aussi engagé une action devant la juridiction administrative. Sans trop de surprise, d’autres FAI concernés devraient se lancer dans l’aventure. Pas seulement pour éviter les douleurs de la prescription mais aussi pour espérer une transaction avec le gouvernement. Nous y reviendrons.