Copie privée : une transaction entre Canal+ et Copie France à plusieurs millions d’euros
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Le 27 février 2017 à 11h00
3 min
Droit
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Le litige qui opposait Canal+ et Copie France, sur fond de copie privée, est effacé, clos, enterré. L’un et l’autre sont parvenus à une transaction sur la redevance due sur la partie stockage de la box. Un sujet qui depuis des années faisait l’objet d’une divergence d’interprétation.
Le nœud du litige visait en effet le boitier renfermant un disque dur externe qui s’emboite sur le décodeur de la chaîne et plus particulièrement sa qualification. Est-ce une mémoire intégrée ou un vrai disque dur externe ? Pour Copie France, société civile des ayants droit bénéficiaires de la ponction, il s’agit d’un disque interne. Pour Canal+, il s’agit au contraire d’un disque externe.
Un module, deux barèmes
De cette étiquette, dépendent deux barèmes de redevance dont les différences ne sont pas neutres. Le barème des mémoires intégrés aux décodeurs représente 45 euros HT de redevance pour 320 Go d’espace de stockage. Le barème des disques externes, à ce niveau de stockage, ne représente que 8,70 euros (tarif au 28 janvier 2011, passé depuis à 9,60 euros HT).
Ce conflit, qui remonte à plusieurs années, avait occasionné quelques stratégies de la part de la Commission copie privée. Ainsi, le 26 décembre 2012, elle avait adopté une disposition selon laquelle les offres en bundle comprenant un support d’enregistrement « dont [elles] constituent le complément » sont assujetties au tarif de l’appareil considéré.
Évidemment, le bras de fer avait débordé devant les tribunaux où Copie France réclamait 14,5 millions d’euros en 2015. Finalement, nous apprend BFM Business, les deux parties se sont entendues pour enterrer la hache de guerre. Une transaction qui suit celle de Free et qui met donc fin à ce litige.
Des dizaines de millions en jeu
De fait, les sommes en jeu sont nettement plus élevées selon nos informations : le contentieux s’étendait sur plusieurs générations de box, plusieurs années et plusieurs niveaux de redevance. Copie France réclamait en tout un peu moins de 70 millions d’euros, mais sur les 45 millions en souffrance, Canal+ ne proposait que 20 millions d’euros. La transaction a donc très logiquement dû se placer entre ces deux extrêmes.
Avec cet accord, Copie France met fin à l’un de ses principaux litiges qui trainait depuis des années. Un autre dossier reste encore béant, c’est celui d’Imation. Le célèbre fabricant estime que le non-assujettissement des flux professionnels, consacré par un arrêt de 2010 de la CJUE est rétroactif à la transposition de la directive sur le droit d’auteur en France en 2002. Depuis, le géant du support a cessé de verser la redevance pour compenser le trop-versé, ce que conteste Copie France.
Copie privée : une transaction entre Canal+ et Copie France à plusieurs millions d’euros
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Un module, deux barèmes
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Des dizaines de millions en jeu
Commentaires (14)
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Abonnez-vousLe 27/02/2017 à 11h09
Ce que j’arrive pas à comprendre, c’est pourquoi on considère le stockage de ces box comme étant un “support de copie privée” alors qu’on ne peut pas exporter les fichiers … Donc tôt ou tard, on sera obligé de les supprimer pour faire la place à de nouveaux enregistrements.
Le 27/02/2017 à 11h26
Ça stock des données, tu payes. Pourquoi vouloir chercher plus loin " />
Par contre c’est hallucinant ces sommes gratté pour ne rien faire encore une fois.
Le 27/02/2017 à 11h28
Faut pas checher à comprendre avec les AD et Cie.
Le 27/02/2017 à 11h35
Comme le magnétoscope sauf que tu n’as qu’une VHS bloquée dedans.
Ça reste une copie à usage privé.
Le 27/02/2017 à 12h00
Ah je comprends !
Bolloré n’est pas con : il a manoeuvré pour faire baisser fortement le nombre d’abonnés de canal pour avoir moins de redevance à payer à copie france.
Il est pas con je vous dis …
Le 27/02/2017 à 13h08
Le 27/02/2017 à 13h25
en même temps 45€ pour 320Go, faut pas déconner non plus … Puis ça se rapproche beaucoup plus d’un disque externe avec format proprio, surtout si il est détachable…
Ce qui est con avec leur barème c’est qu’un disque externe est taxé, un disque interne ne l’est pas, mais un disque interne intégré à un decodeur-enregistreur l’est …
Prochaine étape pour eux : Taxer les consoles de jeux, car après tout on peut y stocker des films et enregistrer via le tuner xbox (que personne n’utilise).
Le 27/02/2017 à 15h04
Moi j’espère que l’on condamnera Free pour avoir bricolé la TVA sur la partie télé à l’époque. L’histoire du disque dur sur la partie serveur au lieu du player…
😬
Le 27/02/2017 à 18h35
Le 27/02/2017 à 18h58
Ils ont toujours pas plié Imation ? Ca fait déjà quelques années que ça traine non ?
Le 27/02/2017 à 19h27
J’ai piraté étant plus jeune, maintenant moins, d’une part parce que j’ai de l’argent, mais surtout parce qu’avec internet on peut trouver légalement et gratuitement pas mal de choses. J’ai aussi appris à être un consommateur averti et à arrêter d’acheter n’importe quoi.
Cette RCP est une plaie d’une part on y applique une TVA illégalement, mais on y fixe des taux ayant aucun rapport avec l’usage réel.
Je vois mal comment on peut condamner les personnes pour télécharger, alors qu’il y a une bande de voleur qui organise leur racket comme une mafia sicilienne.
Le 27/02/2017 à 23h06
La Fox teste la commercialisation de films pré-installés sur smartphone
…Le revers (logique) de la médaille est que ces films pré-installés risquent d’occuper une place précieuse sur la mémoire du téléphone. numerama.com
Le 28/02/2017 à 06h42
Le 28/02/2017 à 06h59