Algorithmes : les administrés vont pouvoir connaître les règles des décisions les concernant

Algorithmes : les administrés vont pouvoir connaître les règles des décisions les concernant

L'un des décrets attendus de la loi Lemaire

Avatar de l'auteur

Marc Rees

Publié dansDroit

16/03/2017
6
Algorithmes : les administrés vont pouvoir connaître les règles des décisions les concernant

Au J.O. du jour a été publié l’un des décrets d’application de la loi Lemaire. Il porte sur les modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles. Un texte initialement prévu pour la fin 2016.

La loi Lemaire a programmé la possibilité pour les administrations de communiquer aux citoyens « les règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre des traitements algorithmiques servant à prendre des décisions individuelles les concernant. Pour alerter les administrés, il est prévu qu’une « mention explicite » sera préalablement apposée, histoire de les informer de leur capacité à faire valoir leur nouveau droit.

Finalité et modalité d'exercice du droit de communication

Cet article 4 est une des nombreuses composantes du volet Open Data de la loi sur la République numérique. « Ces algorithmes servent à calculer nos impôts, les allocations familiales, l'affectation des enfants dans les collèges, les lycées, les écoles, etc. Ce sont des décisions qui concernent la vie quotidienne et qui ont un impact considérable sur l'ensemble des Français » avait ainsi souligné le député PS Christian Paul à l’occasion des débats autour d’un dispositif voisin.

Ce matin au Journal officiel, a été publié le décret prévoyant la mise en musique de ce nouveau droit. Ainsi, la « mention explicite » évoquée ci-dessus devra informer de « la finalité poursuivie par le traitement algorithmique ». Elle indiquera aussi le droit « d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine » devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Plusieurs informations transmises sous forme intelligible

Lorsqu’une telle demande de communication sera exercée, l’administration aura l’obligation de lui transmettre sous « une forme intelligible » : 

  1. Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision
  2. Les données traitées et leurs sources
  3. Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé
  4. Les opérations effectuées par le traitement

Ce droit n’est pas absolu puisqu’il sera par exemple limité en cas d’atteinte « à des secrets protégés par la loi », soit le secret défense ou encore les secrets industriels et commerciaux.

Remarquons que d’autres dispositions prévues dans le cadre de l’Open Data (cette fois « par défaut ») ont été organisées par la même loi. Elles concernent aussi les « règles définissant les principaux traitements algorithmiques » servant à prendre des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant) mais seulement à partir d’un seuil d’agents fixé à cinquante

Le texte n'est pas totalement activé puisqu'il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication soit à compter de début septembre. 

6
Avatar de l'auteur

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Carte graphique AMD GeForce

Cartes graphiques : 30 ans d’évolution des GPU

Ha… la bonne époque d’un CF de 4870 X2 !

18:10 Hard 4

Google lance son opération de communications Gemini pour rivaliser avec OpenAI

Preprint not PR-print

17:31 IA 4
Ecran bleu de Windows

Linux : le composant systemd se dote d’un écran bleu de la mort

LoL Micro$oft

16:33 Soft 23

Sommaire de l'article

Introduction

Finalité et modalité d'exercice du droit de communication

Plusieurs informations transmises sous forme intelligible

Carte graphique AMD GeForce

Cartes graphiques : 30 ans d’évolution des GPU

Hard 4

Google lance son opération de communications Gemini pour rivaliser avec OpenAI

IA 4
Ecran bleu de Windows

Linux : le composant systemd se dote d’un écran bleu de la mort

Soft 23
Une petite fille en train d'apprendre à programmer et hacker logiciels et appareils électroniques

Un roman graphique explique les logiciels libres aux enfants

SoftSociété 17
Nouveautés pour Messenger

Meta lance (enfin) le chiffrement de bout en bout de Messenger, entre autres

Socials 4

#LeBrief : cloud européen, OSIRIS-REx a frôlée la catastrophe, CPU AMD Ryzen 8040

Windows en 2024 : beaucoup d’IA, mais pas forcément un « 12 »

Soft 18
Einstein avec des qubits en arrière plan

Informatique quantique, qubits : avez-vous les bases ?

HardScience 8
Notifications iPhone

Surveillance des notifications : un sénateur américain demande la fin du secret

DroitSécu 15

En ligne, les promos foireuses restent d’actualité

DroitWeb 19

#LeBrief : modalité des amendes RGPD, cyberattaque agricole, hallucinations d’Amazon Q, 25 ans d’ISS

Logo Twitch

Citant des « coûts prohibitifs », Twitch quitte la Corée du Sud

ÉcoWeb 29
Formation aux cryptomonnaies par Binance à Pôle Emploi

Binance fait son marketing pendant des formations sur la blockchain destinées aux chômeurs

Éco 10
Consommation électrique du CERN

L’empreinte écologique CERN en 2022 : 1 215 GWh, 184 173 teqCO₂, 3 234 Ml…

Science 6
station électrique pour voitures

Voitures électriques : dans la jungle, terrible jungle, des bornes de recharge publiques

Société 74

#LeBrief : intelligence artificielle à tous les étages, fichier biométrique EURODAC

KDE Plasma 6

KDE Plasma 6 a sa première bêta, le tour des nouveautés

Soft 13
Un homme noir regarde la caméra. Sur son visage, des traits blancs suggèrent un traitement algorithmique.

AI Act et reconnaissance faciale : la France interpelée par 45 eurodéputés

DroitSociété 4
Api

La CNIL préconise l’utilisation des API pour le partage de données personnelles entre organismes

SécuSociété 3
Fouet de l’Arcep avec de la fibre

Orange sanctionnée sur la fibre : l’argumentaire de l’opérateur démonté par l’Arcep

DroitWeb 22
Bombes

Israël – Hamas : comment l’IA intensifie les attaques contre Gaza

IA 22

#LeBrief : bande-annonce GTA VI, guerre électronique, Spotify licencie massivement

Poing Dev

Le poing Dev – Round 7

Next 102
Logo de Gaia-X sour la forme d’un arbre, avec la légende : infrastructure de données en forme de réseau

Gaia-X « vit toujours » et « arrive à des étapes très concrètes »

WebSécu 6

Trois consoles portables en quelques semaines

Hard 37
Une tasse estampillée "Keep calm and carry on teaching"

Cyberrésilience : les compromis (provisoires) du trilogue européen

DroitSécu 3

#LeBrief : fuite de tests ADN 23andMe, le milliard pour Android Messages, il y a 30 ans Hubble voyait clair

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 25
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

44
Fairphone 5 démonté par iFixit

Sans surprise, le Fairphone 5 obtient 10/10 chez iFixit

Hard 5

WhatsApp vocaux à vue/écoute unique

WhatsApp permet d’envoyer des vocaux à écoute unique

Soft 10

Logo de Google sur un ordinateur portable

Google propose un correctif aux disparitions mystérieuses sur Drive

Soft 22

Puce AMD Instinct

IA : AMD annonce la disponibilité des accélérateurs Instinct MI300A et MI300X

Hard 0

Un œil symbolisant l'Union européenne, et les dissensions et problèmes afférents

Cloud : 1,2 milliard d’euros pour un Projet important d’intérêt européen commun

Web 12

Sonde OSIRIS-REx de la NASA lors du retour de la capsule des échantillons sur Terre

Échantillons d’OSIRIS-REx : la NASA a frôlé la catastrophe

Science 11

CPU AMD Ryzen avec NPU pour l’IA

Ryzen 8040 : AMD lance de nouveaux CPU mobiles (Zen 4, RDNA 3, NPU)

Hard 2

Commentaires (6)


OlivierJ Abonné
Le 16/03/2017 à 10h26

C’est parfois étonnant comme un gouvernement peut à la fois avancer dans de mauvaises directions dans certains domaines (liés au numérique plus ou moins directement, ou à la culture), et dans de bonnes directions en même temps, comme ici.


Manixxx
Le 16/03/2017 à 10h33

Quand on voit la difficulté pour les lycéens à obtenir les règles d’attribution de l’Admission Post-Bac, on se dit que ce n’est pas fini, cette affaire. C’est la base de la liberté, que de savoir les règles qui s’appliquent, pour pouvoir faire des choix éclairés !


grsbdl Abonné
Le 16/03/2017 à 12h23

Ouaip, attendons septembre pour voir comment il sera véritablement appliqué :)


GérardMansoif Abonné
Le 16/03/2017 à 13h16






Manixxx a écrit :

Quand on voit la difficulté pour les lycéens à obtenir les règles d’attribution de l’Admission Post-Bac, on se dit que ce n’est pas fini, cette affaire. C’est la base de la liberté, que de savoir les règles qui s’appliquent, pour pouvoir faire des choix éclairés !




OlivierJ a écrit :

C’est parfois étonnant comme un gouvernement peut à la fois avancer dans de mauvaises directions dans certains domaines (liés au numérique plus ou moins directement, ou à la culture), et dans de bonnes directions en même temps, comme ici.


Dans Service Public il y a Service (et pas sévice comme je l’ai déjà lu). Les agents de l’Etat, les territoriaux et les hospitaliers, je ne parle pas des personnels soignants mais bien des administratifs, l’oublient trop souvent. Pour moi, cette loi a cette vertu de redonner du sens à ce service.



Jungledede Abonné
Le 16/03/2017 à 17h48

<img data-src=" /> bah non ça sera après les admissions post-bac, histoire de gagner du temps<img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />


Kwaïeur
Le 18/03/2017 à 07h19

Si c’est pour, encore une fois, se retaper un algo non documenté imprimé sur papier et scanné, comme pour APB, je suis moyennement convaincu <img data-src=" />