C’est une décision judiciaire oui, par une décision sur le fond vu que c’est un juge des référés.
Le
15/09/2016 à
14h
04
Non, le juge n’a pas jugé la légalité de l’accord.
Il a jugé que la discussion sur sa légalité :
ne dépendait pas de lui (juge des référés) parce que par urgente (6 mois après)
il n’y a pas d’llégalité manifeste. Quelque chose qui saute au yeux juridiquement, comme si le présent contrat avait été payant par exemple.
Donc il a dit aux assos, vous m’avez sonné pour rien. Voyez avec mon collègue pour un jugement au fond. Ah et puisque vous m’avez sonné pour rien, ça fera 2500€.
Le
15/09/2016 à
14h
01
Les associations ont porté l’affaire devant le juge des référés (Justice d’urgence visant à annuler rapidement quelque chose) et la réponse de la justice a été : “Vous pouvez pas dire qu’il y a urgence si vous mettez 6 mois à porter la chose devant nous”.
Exemple d’appel en référé : Les contestations des arrêtés municipaux contre les burkinis. L’appel en référé a eu lieu 3⁄4 jours max après.
Dans le fond de l’affaire, aucune décision n’a été prise puisque c’est juste un juge des référés qui a donné son jugement. Si l’affaire n’est pas portée devant la justice “régulière”, sa décision aura force. Mais si les assos vont plus loin, ce qu’elles doivent faire, et qu’elles gagent, ce jugement en référé n’aura plus de valeur.
Le problème là n’est pas sur l’accord en lui-même mais sur le fait que ces associations s’y sont prise comme des glands.
Le
15/09/2016 à
13h
54
Ce qui est drôle avec cet article, c’est que l’on a déjà, et que l’on aura encore des commentaires du style “Justice de m* qui va toujours du côté du puissant” alors que dans le cas présent, aucune décision sur le fond n’a été prise.
Le
15/09/2016 à
13h
52
Les associations ont perdus en référé car elles n’avaient pas à demander là. Le juge constate qu’il n’y pas d’urgence et que les associations ont 6 mois de retard. Le jugement actuel n’est pas un jugement au fond qui peut intervenir si les associations décident d’aller plus en avant.
Donc en gros, concernant ledit accord, on est pas plus avancé pour sa légalité.
J’en ai profité pour placer le commentaire décrédibilisant de la solution moins chère^^
Le
13/09/2016 à
07h
14
Renault, chaque jour un bruit nouveau " />
Le
13/09/2016 à
07h
12
Kernelpanic69 a écrit :
Tu démontes ce que je dis pour au final aller dans mon sens à la fin? (pas d’études => catastrophe en terme de coûts) Qu’appelles-tu terrain? Le DSI ou le métier? Un DSI valable ne connaîtrait pas la différence entre libre et proprio?
Tout ça me fait peur. Ou je vis dans un autre monde.
Le fait qu’une entreprise a rarement des contacts directs avec Microsoft et la fondation derrière le soft libre en concurrence.
Mais plus souvent à des entreprises de service qui vendent un package comprenant le projet, l’exploit (si il y en a) et tout ce qui va avec.
Dans ta CMDB, tu vas renseigner si c’est du SQLServer ou du MySQL qui est arrivé ou si c’est un SharePoint au lieu d’un Confluence (et tout les serveurs qui vont avec).
Dans ta compta, tu auras le projet App1 qui sera allé au fournisseur TOTO et ton projet Intranet qui sera allé au fournisseur TATA.
Tant le SI saura sur quoi est basé l’App1 ou l’intranet, tant la compta en a absolument rien à foutre.
Et je le vois très bien quand je fais des offres à des cantons, tu peux t’amuser à faire le détail des licences dans le coût, mais globalement, tu as une ligne “ montant exploitation” qui comprends ces licences.
Le
13/09/2016 à
06h
58
Tu te rends compte quand même que l’informatique en entreprise et a fortiori dans un ministère ce n’est pas que de la solution bureautique et que ce n’est pas là que sont les plus gros coûts ?
Et encore une fois un bon commentaire partisan : MSOffice c’est payant, LO c’est gratuit, sont quand même cons de pas utiliser mon poulain même si j’ai pris aucun coût annexe en considération.
Le
13/09/2016 à
05h
59
Épouse-moi.
Bref, je suis d’accord avec toi à 100%.
Je pense vraiment qu’un bon DSI ne peut plus en 2016 avoir des positions idéologiques sur la vision de son infrastructure.
Il y a des fois où Microsoft est leader dans son domaine et des fois où les logiciels libres le sont. Des fois, c’est même Oracle, c’est dire… " />
myCanal fonctionne très bien de chez moi (en Suisse) y compris sur les contenus à forte demande. Aucune coupure et aucun ralentissement.
Est-ce que la cause est à aller chercher sur les serveurs de Canal+ ou sur le réseau internet français (Encore un cas de non-respect de la neutralité du net ?)
Après, c’est pour moi le grand problème de ce débat Microsoft/Libre, il n’est que rarement basé sur des arguments techniques et/ou pragmatiques (je me souviens d’un débat sur la gestion des références entre word et writer qui était à l’avantage de writer) mais sur des considérations idéologiques ou émotionnelles.
Je comprends bien que pour certains Microsoft = Le diable incarné ou que Libriste = Barbu paumé mais il faudrait un jour passer au delà de ces considérations.
Le comportement de libriste acharné qui a le même comportement qu’un Vegan et qui est incapable de se la fermer dès qu’il voit un PC tournant sous Windows ou quelqu’un sous IE, oui, ça m’énerve.
Tout comme le comportement de sysadmin windows pour qui Linux = c’est tout en commande et c’est pourri.
Ce sont des comportements à mes yeux aussi dangereux que celui qui prévaut pour les non-initiés qui pensent que l’informatique est à la limite entre prestidigitation et chamanisme.
L’informatique n’est qu’un outil, il est loin de devoir déterminer si ta vie sera du côté du bien ou du mal.
___
Pour revenir à la choucroute, je pense que Microsoft comme l’EN savent qu’ils sont borderline. Le truc c’est qu’ils semblent être du bon côté.
Tant je soutiens le fait que quelqu’un vienne taper dans la fourmilière comme ces assos l’ont fait, tant je pense qu’ils s’y sont pris comme des glands. (Pour les arguments relevés par le président du tribunal)
Le
08/09/2016 à
14h
15
Cherche pas à utiliser des arguments rationnels dans une discussion émotionnelle, tu perds juste ton temps.
Ce qui m’a toujours fait rire avec ce type de comportement “Je vais chez mes amis pour proposer Mint”, c’est que c’est un comportement proche des témoins de Jéhovah. Genre je vais prêcher la bonne parole et ramener les moutons dans la lumière.
Le
07/09/2016 à
13h
40
C’est ce que je comprends aussi. ça me rassure :)
Le
07/09/2016 à
13h
32
Je suis d’accord avec toi, les motifs valent aussi.
Mais dans le cas présent, quand tu dis quelque chose dans les motifs et que la décision de droit dit autre chose, c’est la décision de droit finale qui prévaut.
Après, je dis peut être des conneries, le seul droit que j’ai jamais fait c’est du droit commercial et c’était pas cette juridiction " />
Le
07/09/2016 à
13h
20
J’ai lu la news mais j’ai lu aussi l’arrêt.
Le passage que tu mentionnes vient des motifs de l’arrêt, pas de l’arrêt en lui-même
ça c’est l’arrêt de droit.
“Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur
équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de
se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels
préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique
commerciale déloyale”
Le
07/09/2016 à
12h
44
C’est pas un argument sur le pour ou contre du bien-fondé de cette constitution, je suis Suisse, tu vois ce que je suis concerné.
C’est un commentaire sur le fait que oui, dans le cadre de l’appel au référendum en France, l’information nécessaire du votant lambda est à chier. Donc que le gens votent sur des sujets institutionnels importants en ne comprenant que dalle à ce dont on parle.
La preuve, je répondais à un commentaire qui parle de la corruption bruxelloise en place dans les institutions européenne alors qu’on parle d’un jugement d’une cour indépendante instituée justement par un traité qui est vu comme une offensive des parties corrompues bruxelloise. On aurait donc une initiative de personne corrompue visant à promouvoir une cour indépendante qui leur prendrait une partie de leurs prérogatives anciennes…..
Le
07/09/2016 à
12h
39
bah non, c’est la forme d’un arrêt de droit.
Tu as les motifs et l’arrêt en tant que tel.
D’ailleurs, dans les motifs, il dit également que ton paragraphe reste à la libre interprétation de la justice locale. Donc c’est qu’il a rien fixé sur ce point.
Le
07/09/2016 à
12h
17
Konrad a écrit :
Nulle part dans le jugement ? Comment comprends-tu cette phrase alors :
« (L’acheteur est) en principe libre de choisir un autre modèle d’ordinateur, d’une autre marque, pourvu de caractéristiques techniques comparables, vendu sans logiciels ou associé à d’autres logiciels ».
Ce n’est pas l’arrêt, ce sont les motifs amenant à l’arrêt.
L’arrêt dit :
“Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur
équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de
se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels
préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique
commerciale déloyale […]”
Le
07/09/2016 à
12h
11
On résume souvent la loi de Say à “l’offre créé la demande” ce qui est, je te l’accorde, un gros gros raccourci voire même comme tu le dis une déformation. Reste que l’idée de la loi de Say (même si elle n’est pas réellement de Say) est une loi économique vérifiable dans le monde.
Le
07/09/2016 à
12h
05
Konrad a écrit :
Actuellement j’ai un PC portable avec la config suivante : Intel Core M, 4 Go RAM, SSD 128 Go, 1,2 kg.
Selon le juge, je suis « libre d’acheter une config équivalente sans OS ailleurs ». J’ai beau chercher sur Google, je ne trouve pas une telle config vendue sans OS, tu peux m’aider s’il te plaît ?
Selon le juge tu es libre d’acheter ailleurs, point.
Il ne dit pas “caractéristiques équivalentes” nul part dans le jugement.
Le jugement dit : Il n’est illégal pour un vendeur de ne proposer sa machine XVX85VP avec ces caractéristiques uniquement en pack avec un OS. Et que si le présent contrat de vente ne te plaît pas, tu peux aller voir ailleurs. Le jugement ne qualifie par le “ailleurs”.
Le “ailleurs” peut être le même PC chez un constructeur concurrent avec uniquement 2Go de RAM.
Le
07/09/2016 à
11h
54
Tiebor a écrit :
L’idée que la réciproque puisse être vraie ne t’a jamais effleuré l’esprit?
Oui, c’est le principe de la loi de Say.
La différence fondamentale c’est que répondre à une demande existante est quand même bien plus simple qu’anticiper les augmentations de demande marginale suite à une augmentation de l’offre. Faut arriver au bon moment (Cf les smartphone pré-iphone post-iphone).
Peut-être que les études de marché ont montré que c’est pas encore le bon moment ? (Cf comment Asus s’est viandé avec ses PC Xandros ou comment Dell est revenu sur la possibilité de mettre des PCs nu).
Le
07/09/2016 à
11h
44
ça tombe bien, la cour qui a rendu sa décision est à Luxembourg.
L’existence de cette cour européenne vis-à-vis de la commission européenne (qui est, elle, politisée) est d’ailleurs une évolution promue par le traité de Lisbonne de 2009 (version bis de la constitution européenne que les gens ont refusé sans rien comprendre).
Le
07/09/2016 à
11h
41
Tu confonds choix du produit parmi l’offre proposé et obligation de produire le produit que je veux.
Les économistes comme Adam Smith ou David Ricardo ont théorisé le principe d’offre et de demande. SI une demande est suffisamment forte, alors il y aura une offre qui viendra y répondre.
(Exception de la loi de Say qui dit que l’offre peut créer sa propre demande, CF Iphone)
Le
07/09/2016 à
11h
38
C’est pas circulaire dans l’argumentation juridique. Ce n’est absolument pas à une cour de justice de rendre une décision menant à un changement de paradigme commercial. (C’est le rôle des pouvoir publics de faire que pour la prochaine génération ce qui se passe derrière l’écran d’un PC soit compris et ne soit pas proche de la magie).
Une cour de justice donne le droit. Point.
Il y a un droit fixe au moment de la décision
Il y a un contexte fixe au moment de la décision
Il y a une réponse fixe à une question fixe en fonction de paramètre fixe.
Et pour l’information :
“Par
ailleurs, toujours selon cette décision, avant de procéder à l’achat de l’ordinateur
en cause au principal, M. Deroo-Blanquart, en sa qualité de consommateur, a été
dûment informé par l’intermédiaire du revendeur de Sony de l’existence des
logiciels préinstallés sur cet ordinateur et des caractéristiques précises de chacun
de ces logiciels.”
La cour note que l’information sur la présence des ces logiciels tiers compris dans le pack était existante.
Que la stratégie commerciale des vendeurs soit liée à un intéressement sur le coût de base du pack, c’est quelque chose d’acquis (faudrait être vraiment con pour croire le contraire).
Sauf que comment le vendeur négocie le prix des éléments qu’il met dans son pack ne te concerne pas, c’est son business.
Le
07/09/2016 à
11h
25
ActionFighter a écrit :
Oui, sauf que cette argumentation circulaire n’est pour moi pas valide.
Il y a de fait déficit d’information parce que le consommateur n’est absolument pas informé des possibilités de choix de l’OS, qu’on lui en pré-installe un, et que la liberté de choix pour la majorité absolu du marché se résume à “tout ou rien”.
Si la législation imposait aux fabricants et revendeurs une information claire quant aux possibilités de choix logiciel du produit acheté, cela aurait pu être entendable, or, ce n’est pas le cas.
“24 Par arrêt du 5 novembre 2013, cette juridiction a confirmé le jugement appelé, en constatant que la vente en cause ne constituait ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale déloyale de vente liée, ni encore une pratique commerciale trompeuse ou agressive.“C’est même la cour d’appel qui a statué sur ce point à la base.
Après, il est vrai qu’on est proche de l’argumentation circulaire.
Le point final étant en fait :
C’est une pratique commerciale reconnue comme non-déloyale :
Parce qu’elle ne va pas à l’encontre du principe de dilligence profesionnelle (pas de publicité mensongère, et autres)
Parce qu’elle n’altère par le comportement moyen du consommateur lambda.
En gros :
Les gens iraient de toute manière vers du produit près à l’emploi parce que ce sont des billes donc il est légitime pour un vendeur de prévoir une pratique commerciale répondant à ce besoin.
A partir de là, la pratique commerciale est reconnue comme loyale donc tout les choix pris par le revendeur sont des choix commerciaux qui n’implique que lui. (Choix de l’OS, etc.).
Le
07/09/2016 à
10h
59
Parce qu’un des premiers arguments est que ce n’est pas une pratique illégale (Cf. l’arrêt en lien)
Le
07/09/2016 à
10h
59
Commentaire_supprime a écrit :
De quel droit peut-on imposer au consommateur d’acheter exclusivement un pack alors qu’il n’y a AUCUNE CONTRAINTE NI TECHNIQUE, NI COMMERCIALE qui justifie l’absence de vente de machines à poil ?
Vous accepteriez de ne pas pouvoir acheter un paquet de pâtes autrement qu’en bundle avec la sauce qui va avec ?
Rien n’est imposé au consommateur.
Il peut ne pas acheter, il peut acheter chez un concurrent.
Je veux une voiture rouge avec des rayures vertes.
Ce n’est pas possible chez aucun constructeur parce qu’ils ont tous une gamme commerciale limitée. Aucune contrainte technique ni commerciale non plus à respecter mon choix, la voiture est peinte quoi qu’il arrive. Mais je vais pas exiger d’un constructeur qu’il réponde à ma demande spécifique.
C’est leur choix de ne pas proposer des voitures rouges avec des rayures vertes.
Dernièrement, je voulais changer de laptop de jeux. J’était très intéressé par des modèles Gigabytes. Mais Gigabyte ne vend pas ses laptops avec des claviers QWERTZ (FR_CH). Est-ce que j’ai été obligé d’acheter quand même avec un clavier proposé par la marque ? Est-ce qu’il y a une contrainte technique ? Une contrainte commerciale ? Non, je suis allé voir chez un concurrent (chez qui j’ai pu acheter le PC sans OS, au passage).
Et pour ton exemple de pâtes, non, je n’achèterai pas des pâtes en “bundle”. J’irai chez le concurrent qui vends ses pâtes seules. Après si seul le vendeur qui fait en “bundle” fait les pâtes en forme de lettre que mes gosses aiment, je ne peux pas exiger ni du vendeur bundle qu’il me les vende “nues” ni du concurrent qu’il me fasse mes pâtes en forme de lettre.
En tant que consommateur unique, je suis soumis à la volonté commerciale des deux vendeurs. Par contre, si le vendeur bundle voit -250% de vente dans les mois suivants, il va :
virer ses équipes commerciales
changer sa politique
(- faire une belle pub sur le fait que les bundle c’est le mal)
Le
07/09/2016 à
10h
45
Ce qui est magnifique avec les décisions de justice, c’est qu’il y a deux choix :
La décision va dans mon sens
Les juridictions sont corrompues par les multi-nationales
Ma nièce de 7 ans a le même comportement aux jeux de société :
J’ai gagné
Tu as triché
Le
07/09/2016 à
10h
42
Commentaire_supprime a écrit :
Exact. Même s’il faut faire une commande spéciale et attendre un peu, je suis pour que l’on impose à TOUS les constructeurs la possibilité d’acheter n’importe laquelle de leurs bécanes à poil.
C’est marrant mais dans les ordinateurs de poche genre Intel NUC et gamme Zotac, on trouve systématiquement des versions à poil à côté des versions prêtes à planter l’emploi sous Win… D’accord, ce sont des barebones, mais le marché du PC naturiste ne me semble pas si négligeable que ça…
Intel a choisi une stratégie commerciale différente de Sony.
Dell s’y est mis parce qu’ils y ont vu un marché potentiel.
De quel droit et de quelle autorité peut-on forcer un vendeur à vendre un produit spécifique ? S’il choisit de vendre que des packs, c’est son choix, non ?
Le
07/09/2016 à
10h
39
Achat d’une voiture avec remboursement des cartes GPS intégrées parce que tu en as déjà un ?
Le principe de la décision est claire :
Les constructeur sont libres d’intégrer dans une offre commerciale l’ensemble des outils tiers qu’ils leur chantent tant que le consommateur final est dûment informé de cet état de fait. Si ça chante aux constructeurs de ne faire QUE des packs, c’est leur stratégie commerciale.
Que certaines personnes (y-compris moi) soient emmerdés parce qu’ils ne correspondent pas à la stratégie commerciale, c’est chiant, mais pas répréhensible. Tu ne peux pas forcer un vendeur à te vendre exactement le produit qui te plait.
Le
07/09/2016 à
09h
53
On en revient donc aux réponses déjà données par les cours françaises, à savoir :
Ce n’est pas de la vente liée (condamnable) c’est une politique commerciale des vendeurs qui pour répondre au besoin du marché vendent des PC près à l’emploi avec un OS et des applications préinstallés.
Si le consommateur est informé au préalable de cet état de fait, il n’y a pas déloyauté.
Le revendeur et le constructeur sont dans leur droit de ne vendre leur matériel qu’avec ces applications.
En gros, quand tu achètes un PC, tu signes un contrat de vente pour lequel tu as dûment été informé des conditions. Si le contrat ne te convient pas, tu ne peux pas attaquer le vendeur.
La cour ajoute juste qu’il faut vérifier les conditions d’information et également si la politique de vente conjointe répond toujours au besoin du marché.
Le problème est qu’un OS ça devrait être conçu pour faire ce qu’on lui dit de faire de la manière la plus concise possible. Le but c’est pas d’être dans un perpetuel marchandage avec Ms pour pouvoir utiliser sa machine comme on l’entend. Voir Ms supplier de bien vouloir utiliser son soft (pitié, met moi à jour gratuitement vers win10, je t’en supplie, utilise cortana, garde edge par défaut pour sauver une portée de chatons) c’est rigolo 5 minutes, au bout d’un moment il y en à juste marre.
Je sais pas comment vous vous démerdez.
J’ai installé Opera, premier lancement, Opera me demande de devenir par défaut (Quand c’est dans ce sens là le marchandage, on entends moins parler déjà), j’ai dit oui.
Un menu Windows s’est ouvert pour me demander si c’était légitime, j’ai cliqué sur “continuer à ouvrir http avec Opera” et ça n’a jamais bougé. Et la machine est en preview fast et fait des MAJ genre toute les semaines.
Si la phrase d’après fait référence à un PC monté toi-même avec n’importe quelle distri linux dedans et un firewall fait à la mano dedans, tu passes directement dans la case des bricoleurs du dimanche qui s’inventent expert sécurité.
Le
06/09/2016 à
11h
18
C’est en partie de l’obsolescence programmée à la limite puisque l’arrêt du support force le changement.
En partie parce que le fonctionnement est toujours là, tu n’as pas les nouveautés (et nouveautés = correction de sécurité)
Les politiciens irlandais crachent pas forcément sur la manne en question. Ils crachent sur la rupture des accords qu’ils ont avec énormément d’acteurs engendrée par cette manne.
Après, rien ne dit s’ils ont tord ou raisons. Juste qu’ils défendent un modèle.
Le
31/08/2016 à
11h
55
Et avec contrôle globaux des flux, on a eu quoi ?
Quelle est la dernière grande période de croissance avec un protectionnisme très hauts et des barrières de douane très élevé ? Et surtout, question subsidiaire, quel pays a eu ce modèle là dans le cadre d’une société fortement industrialisée et tournée vers les loisirs. Parce que citer une éventuelle période magnifique du protectionnisme quand 2⁄3 de la population vivait à la campagne, ce n’est pas réaliste.
Le problème n’est pas tant en soit le libéralisme néo-classique que les éléments extérieurs. Le néo-libéralisme pose la théorie de l’équilibre parfait sous certaines conditions. Le problème est que ces conditions sont très souvent altérées soit par les états (quand ils jouent aux alchimistes) soit par les éléments (et là les états ne jouent pas le jeu de régulateur). La libre-circulation (bien, personnes, services) n’est pas opposable à la régulation et régulation ne veut pas forcément dire protectionnisme.
Les problèmes modernes sont plus dû à la non-atomicité des agents, à leur non-rationalité dans le modèle économique puisque soumis à des principes de satisfaction non-rationnel (rendement boursier, rendement d’état, etc.) qu’au principe de libre-entrée ou de mobilité.
Bref, le modèle n’est pas jeter. Il faut juste s’attabler à faire respecter les conditions inhérentes à son bon fonctionnement.
Le
31/08/2016 à
11h
09
Exact. Ou être pour la préservation des espèces et acheter de la pèche issue de chalutage.
Bref, on est tous un peu responsable. Quelle que soit la consommation que l’on a.
Le pire étant ceux qui te font la leçon sans être capable d’accepter leur propre impact.
Le
31/08/2016 à
09h
49
C’est bien connu qu’il n’y a qu’Apple comme mauvais producteur et que l’ensemble des gens possèdent uniquement un fairphone comme smartphone, n’ont pas de PC, pas de TV et aucun produit dont les composants sont produit/issus de l’exploitation de personne/ressource.
Et ça ne choque personne. Mais à part vivre de l’élevage de chèvre en autarcie, c’est impossible à l’heure actuelle et à l’échelle du consommateur d’y changer quoi que ce soit.
C’est un autre débat, qu’est-ce que consommer raisonnablement et comment le faire.
Le
31/08/2016 à
09h
46
Oui et non.
Apple soustrait actuellement environ 16 Milliards de bénéfices fait en Europe. Pas parce qu’elle paye ses impôts en Irlande. Apple soustrait 16 Milliards en faisant rentrer ces bénéfices dans le giron d’une entreprise qui n’est pas taxée eu Irlande sous principe d’une lois permettant de faire valoir les bénéfices au niveau de l’endroit où est fait la R&D, soit en Californie. Et en Californie, ils disent que les bénéfices dépendent de l’Irlande. C’est ce double-jeu sur lequel l’Irlande ferme les yeux qui a été condamné.
Ce qu’il va se passer si le jugement est maintenu, c’est que l’Irlande va devoir imposer ces revenus normalement avec un taux d’imposition normal (ou négocié vu que la loi le permet). Donc 16 Milliards /an vont être à nouveaux taxés. Soit un revenu de plusieurs centaines de millions en plus. (L’amende fait un calcul rétroactif en considérant le montant standard irlandais, donc sans l’utilisation de négociation fiscale).
Si tout est maintenu, Apple paiera 2 ou 3% d’impôt sur ces 16 Milliards, soit 320 Millions /ans. On est loin des 20.000 emplois.
Ensuite, sur le contrôle des flux et des marchandises. Outre le fait que croire que le retour des barrières douanières (et tout les frais engagés) n’imputera que le bénéfice des entreprises est juste une preuve de naïveté ou la preuve d’un raisonnement idéologique non-poussé, rien n’empêchera le fonctionnement actuel.
Le revenu d’Apple fait sur le store ne sera pas plus imposé en France qu’il l’est actuellement. Parce que le service dématérialisé n’a comme emplacement géographique que celui qui est choisi par le fournisseur.
Pour la livraison de matériel, le consommateur sera emmerdé à la douane pour récupérer son paquet, mais le paquet sera quand même parti d’irlande et facturé en irlande (seule la TVA sera française). Qu’est-ce qui aura changé ?
Rien, sauf que le gars qui achète du Apple aura 10% de frais de douane en plus.
Le
31/08/2016 à
09h
04
Ou tout simplement le fait que l’ensemble des boites présentes sur place représentent 150.000 emplois sur le sol irlandais.
L’irlande a fait le même choix que le Suisse, tu baisses les impôts sur les personnes morales en partant du principe que c’est des hauts salaires que tu fais revenir donc que tu vas avoir un haut retour en TVA ou en imposition sur le revenu.
Le
31/08/2016 à
06h
35
Ce sont tous autant des problèmes les uns que les autres. Fraudes dans tout les cas.
Après, on est d’accord que la priorisation de combat de ces fraudes est pas forcément mise du bon côté.
Le
31/08/2016 à
06h
18
Après, ce qui est rebutant du point de vue des entreprises pour des pays comme la France (qualifié d’enfer fiscal), c’est pas tant le niveau de l’imposition des entreprises, c’est le fait que pratiquement aucune règle ne se stabilisent plus de 2⁄3 ans.
Ce qui avantage vraiment les pays comme l’Irlande ou le Luxembourg, c’est la possibilité de règlement du calcul de l’impôt. Tu en discute une fois, et c’est fixé sur le long terme. (Après, ce type de règlement est souvent borderline).
Le
31/08/2016 à
06h
09
Après, y’a encore pire comme système.
Apple vend du matériel donc est obligé de faire du CA dans les pays en question (Rapport au lieu physique de vente ou au lieu physique de livraison, règle de la TVA communautaire énoncée par quelqu’un plus haut).
Mais le CA du store, comme le CA des produits Microsoft, comme le CA des activités de Google n’est pas réalisé en France mais en Irlande. Quand tu achètes un produit sur le store iOS, les 30% sont prélevés par Apple Services Eire.
Et cette règle là est difficilement changeable facilement, c’est même pas une question de régularisation ou d’entente, c’est lié au fait que l’ensemble du modèle fiscal mondial se rattache à une donnée physique, Le lieu de l’achat (ou de la livraison). Dans le cas du dématérialisé, bah le lieu d’imposition est au choix du fournisseur.
Et comme par magie, c’est l’Irlande avec ses 12,5%, le Luxembourg avec ses 12% ou la Suisse (Maison " />) avec (aux environs de 12% suivant les cantons, beaucoup moins dans certains genre Schwytz) qui gagent.
720 commentaires
Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l'Éducation nationale
Le 15/09/2016 à 14h 06
C’est une décision judiciaire oui, par une décision sur le fond vu que c’est un juge des référés.
Le 15/09/2016 à 14h 04
Non, le juge n’a pas jugé la légalité de l’accord.
Il a jugé que la discussion sur sa légalité :
Donc il a dit aux assos, vous m’avez sonné pour rien. Voyez avec mon collègue pour un jugement au fond. Ah et puisque vous m’avez sonné pour rien, ça fera 2500€.
Le 15/09/2016 à 14h 01
Les associations ont porté l’affaire devant le juge des référés (Justice d’urgence visant à annuler rapidement quelque chose) et la réponse de la justice a été : “Vous pouvez pas dire qu’il y a urgence si vous mettez 6 mois à porter la chose devant nous”.
Exemple d’appel en référé : Les contestations des arrêtés municipaux contre les burkinis. L’appel en référé a eu lieu 3⁄4 jours max après.
Dans le fond de l’affaire, aucune décision n’a été prise puisque c’est juste un juge des référés qui a donné son jugement. Si l’affaire n’est pas portée devant la justice “régulière”, sa décision aura force. Mais si les assos vont plus loin, ce qu’elles doivent faire, et qu’elles gagent, ce jugement en référé n’aura plus de valeur.
Le problème là n’est pas sur l’accord en lui-même mais sur le fait que ces associations s’y sont prise comme des glands.
Le 15/09/2016 à 13h 54
Ce qui est drôle avec cet article, c’est que l’on a déjà, et que l’on aura encore des commentaires du style “Justice de m* qui va toujours du côté du puissant” alors que dans le cas présent, aucune décision sur le fond n’a été prise.
Le 15/09/2016 à 13h 52
Les associations ont perdus en référé car elles n’avaient pas à demander là. Le juge constate qu’il n’y pas d’urgence et que les associations ont 6 mois de retard. Le jugement actuel n’est pas un jugement au fond qui peut intervenir si les associations décident d’aller plus en avant.
Donc en gros, concernant ledit accord, on est pas plus avancé pour sa légalité.
Thecus W4810 : un NAS sous Windows Storage Server 2012 avec USB 3.0 Type-C
Les annoncer c'est une chose, les vendre en est une autre
Le 15/09/2016 à 09h 31
ça me parait assez idiot d’acheter un W4810 (et la licence OEM Windows dedans) si c’est pour mettre Freenas.
Autant prendre le N4810 directement.
MySQL : un chercheur dévoile deux failles 0-day « critiques »
L'Oracle n'a rien vu venir
Le 13/09/2016 à 11h 52
L’ensemble des entreprises qui en avaient et qui n’ont pas fait de migration dans les deux derniers mois.
Avant que MariaDB devienne leader, il se passera au moins quelques années.
Le Quai d’Orsay incapable de dévoiler ses dépenses en logiciels, libres et propriétaires
Orsay pas possible
Le 13/09/2016 à 07h 35
J’ai bien compris, t’inquiète pas.
J’en ai profité pour placer le commentaire décrédibilisant de la solution moins chère^^
Le 13/09/2016 à 07h 14
Renault, chaque jour un bruit nouveau 
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Le 13/09/2016 à 07h 12
Le 13/09/2016 à 06h 58
Tu te rends compte quand même que l’informatique en entreprise et a fortiori dans un ministère ce n’est pas que de la solution bureautique et que ce n’est pas là que sont les plus gros coûts ?
Et encore une fois un bon commentaire partisan : MSOffice c’est payant, LO c’est gratuit, sont quand même cons de pas utiliser mon poulain même si j’ai pris aucun coût annexe en considération.
Le 13/09/2016 à 05h 59
Épouse-moi.
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Bref, je suis d’accord avec toi à 100%.
Je pense vraiment qu’un bon DSI ne peut plus en 2016 avoir des positions idéologiques sur la vision de son infrastructure.
Il y a des fois où Microsoft est leader dans son domaine et des fois où les logiciels libres le sont. Des fois, c’est même Oracle, c’est dire…
MyCanal débarque sur certaines TV Samsung 2016, uniquement pour les nouveaux abonnés
#NosNouveauxClientsDabord
Le 12/09/2016 à 09h 36
myCanal fonctionne très bien de chez moi (en Suisse) y compris sur les contenus à forte demande. Aucune coupure et aucun ralentissement.
Est-ce que la cause est à aller chercher sur les serveurs de Canal+ ou sur le réseau internet français (Encore un cas de non-respect de la neutralité du net ?)
Devant la justice, l'Éducation nationale et Microsoft défendent leur accord de mécénat
L'accord sensible
Le 08/09/2016 à 14h 31
je suis plus du sien que du tien au passage
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Après, c’est pour moi le grand problème de ce débat Microsoft/Libre, il n’est que rarement basé sur des arguments techniques et/ou pragmatiques (je me souviens d’un débat sur la gestion des références entre word et writer qui était à l’avantage de writer) mais sur des considérations idéologiques ou émotionnelles.
Je comprends bien que pour certains Microsoft = Le diable incarné ou que Libriste = Barbu paumé mais il faudrait un jour passer au delà de ces considérations.
Le comportement de libriste acharné qui a le même comportement qu’un Vegan et qui est incapable de se la fermer dès qu’il voit un PC tournant sous Windows ou quelqu’un sous IE, oui, ça m’énerve.
Tout comme le comportement de sysadmin windows pour qui Linux = c’est tout en commande et c’est pourri.
Ce sont des comportements à mes yeux aussi dangereux que celui qui prévaut pour les non-initiés qui pensent que l’informatique est à la limite entre prestidigitation et chamanisme.
L’informatique n’est qu’un outil, il est loin de devoir déterminer si ta vie sera du côté du bien ou du mal.
___
Pour revenir à la choucroute, je pense que Microsoft comme l’EN savent qu’ils sont borderline. Le truc c’est qu’ils semblent être du bon côté.
Tant je soutiens le fait que quelqu’un vienne taper dans la fourmilière comme ces assos l’ont fait, tant je pense qu’ils s’y sont pris comme des glands. (Pour les arguments relevés par le président du tribunal)
Le 08/09/2016 à 14h 15
Cherche pas à utiliser des arguments rationnels dans une discussion émotionnelle, tu perds juste ton temps.
Pourquoi la justice européenne a sanctuarisé la vente liée PC et OS
Vente liée, vente pliée
Le 08/09/2016 à 05h 50
Ce qui m’a toujours fait rire avec ce type de comportement “Je vais chez mes amis pour proposer Mint”, c’est que c’est un comportement proche des témoins de Jéhovah. Genre je vais prêcher la bonne parole et ramener les moutons dans la lumière.
Le 07/09/2016 à 13h 40
C’est ce que je comprends aussi. ça me rassure :)
Le 07/09/2016 à 13h 32
Je suis d’accord avec toi, les motifs valent aussi.
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Mais dans le cas présent, quand tu dis quelque chose dans les motifs et que la décision de droit dit autre chose, c’est la décision de droit finale qui prévaut.
Après, je dis peut être des conneries, le seul droit que j’ai jamais fait c’est du droit commercial et c’était pas cette juridiction
Le 07/09/2016 à 13h 20
J’ai lu la news mais j’ai lu aussi l’arrêt.
Le passage que tu mentionnes vient des motifs de l’arrêt, pas de l’arrêt en lui-même
ça c’est l’arrêt de droit.
“Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur
équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de
se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels
préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique
commerciale déloyale”
Le 07/09/2016 à 12h 44
C’est pas un argument sur le pour ou contre du bien-fondé de cette constitution, je suis Suisse, tu vois ce que je suis concerné.
C’est un commentaire sur le fait que oui, dans le cadre de l’appel au référendum en France, l’information nécessaire du votant lambda est à chier. Donc que le gens votent sur des sujets institutionnels importants en ne comprenant que dalle à ce dont on parle.
La preuve, je répondais à un commentaire qui parle de la corruption bruxelloise en place dans les institutions européenne alors qu’on parle d’un jugement d’une cour indépendante instituée justement par un traité qui est vu comme une offensive des parties corrompues bruxelloise. On aurait donc une initiative de personne corrompue visant à promouvoir une cour indépendante qui leur prendrait une partie de leurs prérogatives anciennes…..
Le 07/09/2016 à 12h 39
bah non, c’est la forme d’un arrêt de droit.
Tu as les motifs et l’arrêt en tant que tel.
D’ailleurs, dans les motifs, il dit également que ton paragraphe reste à la libre interprétation de la justice locale. Donc c’est qu’il a rien fixé sur ce point.
Le 07/09/2016 à 12h 17
Le 07/09/2016 à 12h 11
On résume souvent la loi de Say à “l’offre créé la demande” ce qui est, je te l’accorde, un gros gros raccourci voire même comme tu le dis une déformation. Reste que l’idée de la loi de Say (même si elle n’est pas réellement de Say) est une loi économique vérifiable dans le monde.
Le 07/09/2016 à 12h 05
Le 07/09/2016 à 11h 54
Le 07/09/2016 à 11h 44
ça tombe bien, la cour qui a rendu sa décision est à Luxembourg.
L’existence de cette cour européenne vis-à-vis de la commission européenne (qui est, elle, politisée) est d’ailleurs une évolution promue par le traité de Lisbonne de 2009 (version bis de la constitution européenne que les gens ont refusé sans rien comprendre).
Le 07/09/2016 à 11h 41
Tu confonds choix du produit parmi l’offre proposé et obligation de produire le produit que je veux.
Les économistes comme Adam Smith ou David Ricardo ont théorisé le principe d’offre et de demande. SI une demande est suffisamment forte, alors il y aura une offre qui viendra y répondre.
(Exception de la loi de Say qui dit que l’offre peut créer sa propre demande, CF Iphone)
Le 07/09/2016 à 11h 38
C’est pas circulaire dans l’argumentation juridique. Ce n’est absolument pas à une cour de justice de rendre une décision menant à un changement de paradigme commercial. (C’est le rôle des pouvoir publics de faire que pour la prochaine génération ce qui se passe derrière l’écran d’un PC soit compris et ne soit pas proche de la magie).
Une cour de justice donne le droit. Point.
Il y a un droit fixe au moment de la décision
Il y a un contexte fixe au moment de la décision
Il y a une réponse fixe à une question fixe en fonction de paramètre fixe.
Et pour l’information :
“Par
ailleurs, toujours selon cette décision, avant de procéder à l’achat de l’ordinateur
en cause au principal, M. Deroo-Blanquart, en sa qualité de consommateur, a été
dûment informé par l’intermédiaire du revendeur de Sony de l’existence des
logiciels préinstallés sur cet ordinateur et des caractéristiques précises de chacun
de ces logiciels.”
La cour note que l’information sur la présence des ces logiciels tiers compris dans le pack était existante.
Le 07/09/2016 à 11h 32
contre-exemple : la durée commerciale des offres de ultra-pc avec Xandros dedans. http://gizmodo.com/367655/asustek-60-of-eee-pcs-will-ship-with-windows-xp)
Que la stratégie commerciale des vendeurs soit liée à un intéressement sur le coût de base du pack, c’est quelque chose d’acquis (faudrait être vraiment con pour croire le contraire).
Sauf que comment le vendeur négocie le prix des éléments qu’il met dans son pack ne te concerne pas, c’est son business.
Le 07/09/2016 à 11h 25
Le 07/09/2016 à 10h 59
Parce qu’un des premiers arguments est que ce n’est pas une pratique illégale (Cf. l’arrêt en lien)
Le 07/09/2016 à 10h 59
Le 07/09/2016 à 10h 45
Ce qui est magnifique avec les décisions de justice, c’est qu’il y a deux choix :
Ma nièce de 7 ans a le même comportement aux jeux de société :
Le 07/09/2016 à 10h 42
Le 07/09/2016 à 10h 39
Achat d’une voiture avec remboursement des cartes GPS intégrées parce que tu en as déjà un ?
Le principe de la décision est claire :
Les constructeur sont libres d’intégrer dans une offre commerciale l’ensemble des outils tiers qu’ils leur chantent tant que le consommateur final est dûment informé de cet état de fait. Si ça chante aux constructeurs de ne faire QUE des packs, c’est leur stratégie commerciale.
Que certaines personnes (y-compris moi) soient emmerdés parce qu’ils ne correspondent pas à la stratégie commerciale, c’est chiant, mais pas répréhensible. Tu ne peux pas forcer un vendeur à te vendre exactement le produit qui te plait.
Le 07/09/2016 à 09h 53
On en revient donc aux réponses déjà données par les cours françaises, à savoir :
En gros, quand tu achètes un PC, tu signes un contrat de vente pour lequel tu as dûment été informé des conditions. Si le contrat ne te convient pas, tu ne peux pas attaquer le vendeur.
La cour ajoute juste qu’il faut vérifier les conditions d’information et également si la politique de vente conjointe répond toujours au besoin du marché.
Windows 10 flirte avec les 25 % de parts de marché : et ensuite ?
Après la période de grâce, les défis
Le 07/09/2016 à 06h 31
« Taxe » sur les moteurs de recherche d’images : ça se précise
Joe le taxé
Le 06/09/2016 à 11h 31
Al Capone serait fier.
Taxer l’utilisation de truc qui ne t’appartiennent pas.
Magique.
Equation Group pouvait facilement extraire les clés VPN de pare-feu PIX de Cisco
Snowden en embuscade
Le 06/09/2016 à 11h 20
Si la phrase d’après fait référence à un PC monté toi-même avec n’importe quelle distri linux dedans et un firewall fait à la mano dedans, tu passes directement dans la case des bricoleurs du dimanche qui s’inventent expert sécurité.
Le 06/09/2016 à 11h 18
C’est en partie de l’obsolescence programmée à la limite puisque l’arrêt du support force le changement.
En partie parce que le fonctionnement est toujours là, tu n’as pas les nouveautés (et nouveautés = correction de sécurité)
La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS
La boule aux ventes
Le 01/09/2016 à 17h 00
Et le BIOS formaté par chaque constructeur de carte mère n’est-il pas lui non plus soumis à ce principe de vente lié ?
Apple sommé de reverser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus à l’Irlande
Mon fisc ma bataille
Le 31/08/2016 à 11h 57
Les politiciens irlandais crachent pas forcément sur la manne en question. Ils crachent sur la rupture des accords qu’ils ont avec énormément d’acteurs engendrée par cette manne.
Après, rien ne dit s’ils ont tord ou raisons. Juste qu’ils défendent un modèle.
Le 31/08/2016 à 11h 55
Et avec contrôle globaux des flux, on a eu quoi ?
Quelle est la dernière grande période de croissance avec un protectionnisme très hauts et des barrières de douane très élevé ? Et surtout, question subsidiaire, quel pays a eu ce modèle là dans le cadre d’une société fortement industrialisée et tournée vers les loisirs. Parce que citer une éventuelle période magnifique du protectionnisme quand 2⁄3 de la population vivait à la campagne, ce n’est pas réaliste.
Le problème n’est pas tant en soit le libéralisme néo-classique que les éléments extérieurs. Le néo-libéralisme pose la théorie de l’équilibre parfait sous certaines conditions. Le problème est que ces conditions sont très souvent altérées soit par les états (quand ils jouent aux alchimistes) soit par les éléments (et là les états ne jouent pas le jeu de régulateur). La libre-circulation (bien, personnes, services) n’est pas opposable à la régulation et régulation ne veut pas forcément dire protectionnisme.
Les problèmes modernes sont plus dû à la non-atomicité des agents, à leur non-rationalité dans le modèle économique puisque soumis à des principes de satisfaction non-rationnel (rendement boursier, rendement d’état, etc.) qu’au principe de libre-entrée ou de mobilité.
Bref, le modèle n’est pas jeter. Il faut juste s’attabler à faire respecter les conditions inhérentes à son bon fonctionnement.
Le 31/08/2016 à 11h 09
Exact. Ou être pour la préservation des espèces et acheter de la pèche issue de chalutage.
Bref, on est tous un peu responsable. Quelle que soit la consommation que l’on a.
Le pire étant ceux qui te font la leçon sans être capable d’accepter leur propre impact.
Le 31/08/2016 à 09h 49
C’est bien connu qu’il n’y a qu’Apple comme mauvais producteur et que l’ensemble des gens possèdent uniquement un fairphone comme smartphone, n’ont pas de PC, pas de TV et aucun produit dont les composants sont produit/issus de l’exploitation de personne/ressource.
Et ça ne choque personne. Mais à part vivre de l’élevage de chèvre en autarcie, c’est impossible à l’heure actuelle et à l’échelle du consommateur d’y changer quoi que ce soit.
C’est un autre débat, qu’est-ce que consommer raisonnablement et comment le faire.
Le 31/08/2016 à 09h 46
Oui et non.
Apple soustrait actuellement environ 16 Milliards de bénéfices fait en Europe. Pas parce qu’elle paye ses impôts en Irlande. Apple soustrait 16 Milliards en faisant rentrer ces bénéfices dans le giron d’une entreprise qui n’est pas taxée eu Irlande sous principe d’une lois permettant de faire valoir les bénéfices au niveau de l’endroit où est fait la R&D, soit en Californie. Et en Californie, ils disent que les bénéfices dépendent de l’Irlande. C’est ce double-jeu sur lequel l’Irlande ferme les yeux qui a été condamné.
Ce qu’il va se passer si le jugement est maintenu, c’est que l’Irlande va devoir imposer ces revenus normalement avec un taux d’imposition normal (ou négocié vu que la loi le permet). Donc 16 Milliards /an vont être à nouveaux taxés. Soit un revenu de plusieurs centaines de millions en plus. (L’amende fait un calcul rétroactif en considérant le montant standard irlandais, donc sans l’utilisation de négociation fiscale).
Si tout est maintenu, Apple paiera 2 ou 3% d’impôt sur ces 16 Milliards, soit 320 Millions /ans. On est loin des 20.000 emplois.
Ensuite, sur le contrôle des flux et des marchandises. Outre le fait que croire que le retour des barrières douanières (et tout les frais engagés) n’imputera que le bénéfice des entreprises est juste une preuve de naïveté ou la preuve d’un raisonnement idéologique non-poussé, rien n’empêchera le fonctionnement actuel.
Le revenu d’Apple fait sur le store ne sera pas plus imposé en France qu’il l’est actuellement. Parce que le service dématérialisé n’a comme emplacement géographique que celui qui est choisi par le fournisseur.
Pour la livraison de matériel, le consommateur sera emmerdé à la douane pour récupérer son paquet, mais le paquet sera quand même parti d’irlande et facturé en irlande (seule la TVA sera française). Qu’est-ce qui aura changé ?
Rien, sauf que le gars qui achète du Apple aura 10% de frais de douane en plus.
Le 31/08/2016 à 09h 04
Ou tout simplement le fait que l’ensemble des boites présentes sur place représentent 150.000 emplois sur le sol irlandais.
L’irlande a fait le même choix que le Suisse, tu baisses les impôts sur les personnes morales en partant du principe que c’est des hauts salaires que tu fais revenir donc que tu vas avoir un haut retour en TVA ou en imposition sur le revenu.
Le 31/08/2016 à 06h 35
Ce sont tous autant des problèmes les uns que les autres. Fraudes dans tout les cas.
Après, on est d’accord que la priorisation de combat de ces fraudes est pas forcément mise du bon côté.
Le 31/08/2016 à 06h 18
Après, ce qui est rebutant du point de vue des entreprises pour des pays comme la France (qualifié d’enfer fiscal), c’est pas tant le niveau de l’imposition des entreprises, c’est le fait que pratiquement aucune règle ne se stabilisent plus de 2⁄3 ans.
Ce qui avantage vraiment les pays comme l’Irlande ou le Luxembourg, c’est la possibilité de règlement du calcul de l’impôt. Tu en discute une fois, et c’est fixé sur le long terme. (Après, ce type de règlement est souvent borderline).
Le 31/08/2016 à 06h 09
Après, y’a encore pire comme système.
" />) avec (aux environs de 12% suivant les cantons, beaucoup moins dans certains genre Schwytz) qui gagent.
Apple vend du matériel donc est obligé de faire du CA dans les pays en question (Rapport au lieu physique de vente ou au lieu physique de livraison, règle de la TVA communautaire énoncée par quelqu’un plus haut).
Mais le CA du store, comme le CA des produits Microsoft, comme le CA des activités de Google n’est pas réalisé en France mais en Irlande. Quand tu achètes un produit sur le store iOS, les 30% sont prélevés par Apple Services Eire.
Et cette règle là est difficilement changeable facilement, c’est même pas une question de régularisation ou d’entente, c’est lié au fait que l’ensemble du modèle fiscal mondial se rattache à une donnée physique, Le lieu de l’achat (ou de la livraison). Dans le cas du dématérialisé, bah le lieu d’imposition est au choix du fournisseur.
Et comme par magie, c’est l’Irlande avec ses 12,5%, le Luxembourg avec ses 12% ou la Suisse (Maison