Le 18/03/2014 à 09h 33

sylware a écrit :

Et bien sûr, on a tous les sites censurés.

Tiens, le filtre anti-pub de free censure mon blog et mon CV. Et ça c’est pas “pirate” et c’est pas référencé sur chilling effect bidule.

Quand on vous raye des cartes d’internet d’un click de souris parce que votre opinion dérange, personne ne vous entendra crier dans l’espace numérique…



Parce que Free le fait en dehors de toute législation, de sa propre initiative. De plus, ChillingEffects.org ne référence que les notifications du Digital Millenium Copyright Act, une loi américaine de 1998. Il ne référence donc pas tous les sites censurés.

Le 18/03/2014 à 01h 05

Reznor26 a écrit :

Pourquoi ce nom au fait ?



Un “chilling effect” est un terme de doctrine constitutionnelle américaine, qui désigne l’effet potentiel de sanctions prévues par une législation ou résultant de la décision d’une autorité sur la liberté d’expression, protégée par le fameux 1er Amendement de la Constitution américaine. Par exemple, un “chilling effect” peut se manifester sous la forme d’une auto-censure.

Une lettre de mise en demeure pour obtenir le retrait d’informations (ce qu’est fondamentalement une notification DMCA) peut donc avoir un effet paralysant sur une liberté : l’hébergeur ou éditeur d’un site peut choisir le retrait (alors que rien ne justifie juridiquement le retrait) car, le risque de se voir attaquer en justice est un trop grand risque pour certaines structures, en raison des coûts économiques pour organiser leur défense. Le nom du site vient de là, puisque leur objectif est de fournir un support pour les gens destinataires de telles notifications.

ChillingEffects.org se dit soucieux de protéger la liberté d’expression, tout en souhaitant ne pas encourager le non-respect du droit de la propriété intellectuelle (“Anecdotal evidence suggests that some individuals and corporations are using intellectual property and other laws to silence other online users. Chilling Effects encourages respect for intellectual property law, while frowning on its misuse to “chill” legitimate activity.” Source :https://www.chillingeffects.org/index.cgi)

ChillingEffects est un projet qui a plusieurs utilités, permettant d’une part un accès à un matériau difficile à quantifier par d’autres moyens pour les universitaires et d’autre part, en rendant publique les notifications, de forcer les expéditeurs à faire attention à ce qu’ils demandent : en quelque sorte, un “chilling effect” cette fois dirigé vers les auteurs de notifications. Cette dernière interprétation est la mienne, mais je trouve qu’elle résonne bien avec la doctrine de “checks and balances” chère aux constitutionnalistes américains.

Le 04/03/2014 à 16h 26

Natsume a écrit :

Tribunal de commerce, en 1ere instance… on est loin de la Cour de cassation.



+1. De plus, le TC de Paris étant connu pour ses interprétations largement “personnelles” du droit, je ne serais pas surpris qu’il y ait un appel.

Le 10/02/2014 à 19h 03

Rappelons quand même que le montage financier des géants du numérique reste légal et que des impôts sont bien payés en France. La question est de savoir dans quelle mesure les bureaux locaux sont impliqués dans la gestion des services rendus sur le territoire français, ce qui est loin d’être évident.

Les réactions politiques remettent en cause la “moralité” de ce système fiscal, mais s’attaquer à des montages fiscaux légaux sous prétexte que cela endommage la concurrence des entreprises françaises est voir le problème à l’envers : la France fait-elle ce qu’il faut, fiscalement mais aussi sur d’autres plans, pour se doter d’une filière numérique capable de s’imposer internationalement ? En d’autres termes, est-ce que forcer les géants du numérique à payer davantage va favoriser les acteurs numériques français ? Clairement, ça n’avantagerait que l’État, ce qui ne fait pas avancer le schmilblick pour le numérique français, étant donné l’incompréhension des élites des mécanismes favorisant l’innovation.

@John Shaft : l’opérateur “trublion” dont tu parles ne fait pas ça par “héroïsme”, mais pour être payé afin de développer son réseau - ce que, soit dit en passant, sa stratégie low-cost ne semble pas lui permettre de faire - au point de se poser en adversaire des principes de neutralité du net.

Le 08/02/2014 à 14h 17

joma74fr a écrit :

La Cnil n’est pas juge et partie. C’est une autorité administrative qui a pris une décision. Décision pour laquelle Google a fait un recours devant la justice administrative. Le Conseil d’Etat a simplement confirmé que la décision de la Cnil était valide.



Non, ce n’est pas ce qu’a dit le Conseil d’État. Il ne s’agit ici que d’une décision du juge des référés (le Conseil d’État étant la juridiction d’appel des décisions de la CNIL), lequel dit en substance que la demande de Google Inc. de suspendre la condamnation à la publication sur google.fr n’était pas justifiée, la condition d’urgence n’étant à son avis pas présente pour le juge.

L’examen par le juge de la décision de la CNIL aura lieu dans les prochains mois, mais il n’a encore rien confirmé sur la validité de cette sanction.

Le 07/11/2013 à 14h 58

D’autre part, le tribunal de grande instance a accordé un euro de dommages et intérêts au titre du « préjudice de principe » subi par Max Mosley du fait du refus de Google de supprimer les images litigieuses de son moteur de recherche


C’est ce que dit littéralement la décision, mais ce n’est pas ce qu’elle sous-entend : elle confond suppression et filtrage (p.16, paragraphes 1 & 2). Apparemment, Google refusait de filtrer ces images, pas de les déréférencer lorsqu’un lien lui était notifié. Ce n’est donc pas le déréférencement qui est refusé, mais le filtrage.