Cette nouveauté juridique n’introduit aucun nouvel office car l’Office européen des brevets existe depuis les années 1970. Elle crée une nouvelle manière de valider et maintenir un brevet européen pour certains territoires.
Par contre cet accord crée une nouvelle institution judiciaire internationale : la juridiction unifiée du brevet.
En réalité, il ne s’agit pas des langues officielles de l’Union européenne mais des langues officielles de l’office européen des brevets, en vertu de l’article 14 de la convention sur le brevet européen.
La jurisprudence a limité l’objet du droit d’auteur aux seules œuvres de l’esprit dotées d’un caractère original. On aurait pu s’attendre à ce que le tribunal s’interroge sur le caractère original des articles scientifiques édités et donc sur leur éligibilité à une protection par le droit d’auteur. Mais cela n’a manifestement pas été le cas.
Dans la lettre il est écrit que la proposition de directive sera soumise “très prochainement au votre du Parlement européen”. Donc ce courrier ne se cache pas d’être antérieur à l’adoption du texte.
J’aurais plutôt dit 16 ans en considérant que Eidos (racheté depuis par Square Enix) était déjà responsable du premier Deus Ex sorti en 2000 et de Deux Ex : Invisible War sorti en 2004.
Dans les domaines des droits d’auteur et des brevets d’invention il existe déjà des dispositions pénales punissant la contrefaçon :
pour les droits d’auteur : les articles L.335-2, L.335-2-1, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle
pour les brevets d’invention : l’article L.615-14 du CPI
Dans les cas visés par ces articles la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende.
Pour ce qui est du domaine des brevets d’invention aucun litige, ou presque, en contrefaçon n’invoque les dispositions pénales : il s’agit d’actions civiles devant le TGI de Paris visant à engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la contrefaçon.
8 commentaires
Le 25/02/2023 à 12h53
Cette nouveauté juridique n’introduit aucun nouvel office car l’Office européen des brevets existe depuis les années 1970. Elle crée une nouvelle manière de valider et maintenir un brevet européen pour certains territoires.
Par contre cet accord crée une nouvelle institution judiciaire internationale : la juridiction unifiée du brevet.
Le 25/02/2023 à 12h00
En réalité, il ne s’agit pas des langues officielles de l’Union européenne mais des langues officielles de l’office européen des brevets, en vertu de l’article 14 de la convention sur le brevet européen.
Le 30/03/2019 à 12h25
La jurisprudence a limité l’objet du droit d’auteur aux seules œuvres de l’esprit dotées d’un caractère original. On aurait pu s’attendre à ce que le tribunal s’interroge sur le caractère original des articles scientifiques édités et donc sur leur éligibilité à une protection par le droit d’auteur. Mais cela n’a manifestement pas été le cas.
Le 30/03/2019 à 11h53
Et bien à vrai dire ça dépend du contrat signé avec l’éditeur, donc parfois oui et parfois non :
https://www.elsevier.com/fr-fr/authors/journal-authors/submit-your-paper/proofing-and-licensing
Le 28/03/2019 à 22h43
Dans la lettre il est écrit que la proposition de directive sera soumise “très prochainement au votre du Parlement européen”. Donc ce courrier ne se cache pas d’être antérieur à l’adoption du texte.
Le 26/08/2016 à 09h33
J’aurais plutôt dit 16 ans en considérant que Eidos (racheté depuis par Square Enix) était déjà responsable du premier Deus Ex sorti en 2000 et de Deux Ex : Invisible War sorti en 2004.
Le 20/06/2016 à 08h37
Comme les taxis tu veux dire ?
Le 23/03/2016 à 10h21
Dans les domaines des droits d’auteur et des brevets d’invention il existe déjà des dispositions pénales punissant la contrefaçon :
Dans les cas visés par ces articles la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende.
Pour ce qui est du domaine des brevets d’invention aucun litige, ou presque, en contrefaçon n’invoque les dispositions pénales : il s’agit d’actions civiles devant le TGI de Paris visant à engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la contrefaçon.