Ouf " /> La parole sera à « l’accusation » en dernier !
Le
17/07/2015 à
07h
17
Je parle de l’audience publique (et normalement filmée) de la QPC qui selon le site du CC est le 21, ce qui est en contradiction avec l’avant dernier paragraphe de l’article.
Edit : c’est à mon avis très important que l’audience de la QPC passe avant…
Des droits d’auteur (et voisins surtout) amputés d’entrée de jeu de 25%, c’est quand même pas très propre. Et puis après il y a la répartition qui n’est pas triste… Sans compter qu’une fois inscrit à la SACEM (sauf si ça a changé) c’est l’ensemble du répertoire (y compris les œuvres à venir) qui sont dans son giron…
C’est quand même très monopolistique tout ça.
Le
16/07/2015 à
15h
22
ActionFighter a écrit :
La déclaration SDRM est obligatoire et gratuite.
Ce n’est pas toujours le cas. En particulier s’il y a des droits indirects qui sont détectés et que le nombre de CD dépasse 20.
Le
16/07/2015 à
14h
38
Il n’y a pas besoin d’être affilié, il faut juste payer " /> C’est très simple comme système.
Le
16/07/2015 à
10h
30
Il y a un problème : soit c’est un disque sans boîtier auquel cas c’est 0 (pour le moment), soit c’est un disque externe et là c’est 60 € (pour 4 To).
Le
15/07/2015 à
15h
44
Un disque dur interne n’est pas (encore) assujetti à la redevance copie privée, les disques durs externes avec boîtier si. Justement les AD proposent de remédier à cela, bientôt sur vos écrans.
Le
15/07/2015 à
14h
58
Si on admet que la Cour des comptes est un spécialiste, dans son rapport d’il y a deux / trois ans il est mentionné « une nébuleuse », chaque SPRD se sert à hauteur de 20% en frais de fonctionnement, le problème c’est que pour une même somme il y a un traitement en série par plusieurs SPRD voire des graphes " />
Ah et là où c’est très drôle (enfin, ça dépend) des SPRDS mutualisent le même commissaire aux comptes (qui est tenu au secret professionnel), ça donne une petite idée de l’ampleur de ce « système ».
Le
15/07/2015 à
14h
19
Ça n’est pas encore la loi, probablement fin 2015 / début 2016 et compte tenu de l’unanimité de ces braves députés en commission, il y a peu de chance que cette forme de remboursement d’un indu créé par la loi évolue ; dans le meilleur des cas ça sera renvoyé à un décret d’application qui ne sera jamais pris comme d’hab " />
La grosse différence, contrôleur de gestion ou pas, ça va être le montant avec donc avance de RCP et avance de TVA sur le tout ; pour un data center ça peut taper facilement dans la gamme des 100k€, ça provoquera indubitablement rapidement des réactions.
Le
15/07/2015 à
13h
59
Pour un SAN de 50000 To avec un prix par disque multiplié par 10, je pense que ça joue sur la capacité d’investissement des entreprises, sans compter que l’intérêt de Copie France (entreprise privée) est de jouer le temps pour placer le pognon.
Ça va finir à la CJUE parce que ce n’est que de l’extorsion de fonds en bande organisée avec la bénédiction de l’état (du moins de façon certaine pour les professionnels).
Le
15/07/2015 à
13h
37
Et quid de l’hébergement classique ? Par exemple je loue un serveur avec du RAID 1 + spare (3 disques), qui sera supposé avancer la redevance copie privée pour être remboursé (sic), sachant que l’hébergeur et le loueur sont professionnels ! Taxer le loueur permettrait de récupérer plusieurs fois la RCP sur la vie d’un disque…
Il y a fort à parier que ces chers AD vont aligner le montant des disques internes sur ceux des magnétoscopes numériques dans le louable souci d’homogénéiser les barèmes. Auquel cas on aura une très belle inversion du principe de Moore.
Il ne reste plus qu’à attendre la loi sur la culture et celle sur le numérique, décidément ce secteur est gâté. Bon moyen de mettre en œuvre le célèbre adage français : « quand ça bouge, on réglemente, quand ça bouge encore, on taxe, quand ça bouge plus, on subventionne ».
« Offrir un cadre légal » à des activités illégales et en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif « légalement » en parfaite violation de la Constitution.
Dans ce milieu ça a toujours été pas vu pas pris et excepté le fiasco du Rainbow Warrior, il y a peu d’articles de presse qui relatent des problèmes de cadre légal concernant les activités des services de renseignement, ah si Tarnac…
Avec les pleins pouvoirs et un juge qui ne peut passer outre le secret défense mais qui doit appliquer la loi, l’exécutif peut faire des choses ; peut-être pas toute de suite mais dans 2, 5 ou 10 ans (sans compter les V2, V3… en fonction de l’opportunité de l’actualité section tragique).
Le problème ne concerne pas la pratique des activités en question mais le fait de vouloir les « légaliser ».
Il n’y a pas que les AD il y a l’état aussi ! Solution médiane (et classique) : instaurer une taxe sur le redevance copie privée finançant l’AAI sur laquelle l’état prélèvera de la TVA. Bref tout le monde va se servir.
ben moi j’ai fait un bac pro alors j’ai pas eu de philo alors, j’essaie de me ratrapper
Veinard ! Sérieusement ta question est très intéressante, ça aurait été bien qu’elle eût été soulevée dans l’un des hémicycles ou encore mieux en commission. Espérons que le CC se posera cette question et verra le subterfuge.
Le
06/07/2015 à
14h
53
Le bac philo c’est passé, normalement " />, mais à lire le code du travail on pourrait le penser (encore que pour les parlementaires ou les journalistes pigistes c’est moyennement clair). C’est simplement une disposition faux-cul comme le met en lumière Marc.
Le
06/07/2015 à
14h
37
En exclusivité : la copie de Bernard :
« algorisme magique et boîte noire quantique, donc que les opposants au texte arrêtent d’être les complices passifs du terrorisme. Il n’y a aucune inquiétude à avoir : la situation est sous contrôle dans le respect des règles républicaines et démocratiques. ».
Le
06/07/2015 à
14h
17
carbier a écrit :
Question finale: qu’est ce que cela change ?
De légaliser l’illégal et de prétendre que le fonctionnement des services de renseignement sera propre et irréprochable tout en donnant le plein pouvoir à l’exécutif en surfant sur le terrorisme pour la com’.
Ce qui est formidable avec cette loi sur le Renseignement c’est qu’elle a l’air d’être miraculeuse dans la tête des gens qui l’ont voté. Du coup, j’ai hâte d’être au prochain attentat, quand elle sera appliquée.
Parce qu’il y a aura d’autres attentats évidemment, vu comment on gère le truc.
Tu n’as pas lu Bernard, Jean Yves et Jean-Jacques au pays des algorismes magiques et des boîtes noires quantiques ? " />
Le
26/06/2015 à
14h
11
C’était ce qu’avait dit Cazeneuve lors du vote de la CMP (je ne sais plus si c’était au Sénat ou à l’Assemblée), avec des mots plus édulcorés comme « une part de responsabilité si un nouvel attentat venait à se produire ». Et pourtant il était encore à peu près calme (il ne s’était pas encore fait Taxi-risée) " />
Le problème n’est pas la licéité de la preuve (voir un de mes posts page précédente) mais le secret défense, donc le renseignement va plus agir en tant qu’informateur auprès de la police pour qu’il puisse y avoir flagrance. Par exemple : contrôle d’identité, comportement suspect, hop perquisition, ah des armes, allô M. le procureur et là on peut démarrer sur une instruction judiciaire à peu près propre puisque sur la base d’une flagrance. Mais pour ça il faut du monde et des services coordonnés, tout ce qui est absent du PJL renseignement en somme.
(edit)affreuse typo(/edit)
Le
26/06/2015 à
12h
09
« on pousse à des écoutes à “filet dérivant” alors qu’on n’arrive pas à
traiter ceux qui sont déjà identifiés. Merah, Kouachi, tous étaient
connus des services » (…)
« Ce dont on a besoin, c’est d’une enquête qui démarre tôt pour mettre
les personnes hors d’état de nuire. Multiplier les fiches S ne sert à
rien », insiste le magistrat. « Ce qu’il faut, c’est agir à temps et
judiciairement ».
– Un magistrat antiterroriste (source)
Encore un exégète amateur qui n’a rien compris aux algorismes.
Le
26/06/2015 à
11h
24
On est pas dans ce cas là mais dans la flagrance donc hors d’une procédure judiciaire dans un premier temps. Le problème c’est que les services de renseignement en amont font (bien) leur boulot mais ça se gâte après, guerre de services, manque de moyens pour la surveillance réelle… Donc ça ne changera rien.
Pour ce qui est de la licéité de la preuve au pénal c’est un peu compliqué mais le vrai problème sera le secret défense qui sera opposé à la cour, et bien sûr la loi ne change rien à ce sujet.
Le
26/06/2015 à
10h
17
On attend plus qu’un communiqué du PR ayant la teneur suivante : (mode taxi=‘on’)« Compte tenu de l’attentat en Isère j’ai demandé au ministre de l’intérieur de dissoudre LQDN dont les actions visant à retarder le PJL renseignement en font la complice de cet acte odieux. ».(/mode)
Désolé pour le cynisme.
Le
26/06/2015 à
09h
43
Léger HS mais en Isère selon Le Figaro : « Un homme, soupçonné d’être l’auteur de l’attentat et connu de la DGSI, aurait déjà été arrêté. ». Bravo le ministère de l’intérieur, c’est clair qu’une fois le PLJ renseignement promulgué ça n’arrivera plus.
Le
26/06/2015 à
08h
52
Sauf que c’est un beau loupé et insultant pour le CC (article n’existant pas, aucune argumentation en droit…).
Le
26/06/2015 à
08h
32
Ah ah ! Le coup du 851-4 est excellent, le CC va être obligé d’examiner la QPC avant ! Bon en tout cas on a une démonstration éclatante du camp dans lequel se trouvent les exégètes amateurs.
En cette période d’examens, ça serait bien que des prof de droit constitutionnel notent les saisines, juste pour rigoler.
Euh, j’ai pas vu le détail exact mais pour le PR ça semble être grand max 2,5 pages recto-verso avec le résumé des articles (piqué dans la partie exposé des motifs de la loi), les leaks (en attendant la numérisation) sont juste des photos du document, et ça se termine par en gros merci d’examiner la constitutionnalité des articles L80X, L80Y, …
Effectivement je comprends la gêne de Benjamin à trouver un mot, j’ajoute au dictionnaire : insultant, injurieux, foutage intégral de gueule voire trahison.
Le
25/06/2015 à
20h
53
Méfiance, pour la QPC il y a l’audience puis le délai pour la décision. Quant aux amicus (désolé j’ai oublié les déclinaisons latines) on n’a aucune visibilité sur leur sort, ça fait froid dans le dos. Il ne reste que plus que le CC qui est assez imprévisible mais qui pourrait ne pas avoir apprécié cette journée du 25 juin pour plusieurs raisons.
Le
25/06/2015 à
20h
31
A priori c’est un mois, mais il existe je crois une procédure accélérée, néanmoins cela n’a pas été demandé par l’exécutif lors du dépôt (ou alors le CC n’a rien dit à ce sujet mais j’y crois moyennement). Donc ça nous amène au 25⁄07 pour la décisions sur les saisines d’opérettes.
Le
25/06/2015 à
20h
08
C’était juste pour la télé, maintenant le CC va peut-être moyennement apprécier et se tourner vers quelque chose de plus consistant. En revanche, j’aimerais vraiment savoir comment va être traitée la QPC, j’ai du mal à imaginer qu’elle puisse être examinée après les saisines, mais…
Le
25/06/2015 à
18h
42
Ça demande un peu de temps, et depuis l’existence de la cinquième République on est dans un cas de figure totalement inédit avec en plus la QPC qui concerne indirectement le texte, donc je crois que ce n’est facile pour personne !
Le
25/06/2015 à
18h
31
Tu devrais lire plus attentivement les articles de Marc ;-) Lors d’une saisine - donc officielle - du CC il existe une coutume appelée porte étroite qui permet à des personnes ou à des entités d’éclairer le CC en déposant un mémoire qui présente un point de vue en particulier en droit constitutionnel et toute information qui pourrait être pertinente eu égard a la loi déférée que le CC doit examiner.
Il y a plein de règles non écrites et il faut vraiment avoir le niveau en matière juridique et en particulier en droit constitutionnel.
C’est cette possibilité qu’a saisi LQDN/FDN/FFDN en faisant un super boulot ainsi que d’autres entités. Maintenant - et malheureusement - même si la décision du CC sera argumentée, on ne saura jamais ce qui l’a éclairé…
Le
25/06/2015 à
17h
38
Ce n’est pas une réponse, c’est une décision de justice. Le CC, pour chaque point ou article soulevé peut considérer que :
c’est totalement anticonstitutionnel,
c’est partiellement inconstitutionnel mais avec une réserve d’interprétation ça passe,
c’est parfaitement conforme à la Constitution (au sens large, incluant en particulier la jurisprudence du CC).
Enfin, en fonction du résultat final, le CC peut conclure à une censure totale (la loi ne pourra pas être promulguée), censure partielle (la loi devra être délestée des articles censurés et devra mentionner les réserves d’interprétations) ou parfaitement conforme auquel cas la loi peut être promulguée et applicable telle quelle.
Néanmoins, il faut fonder plus d’espoir sur la QPC LQDN/FDN/FFDN, parce que la saisine des députés est plus que légère et franchement c’est pas au niveau du droit constitutionnel ; espérer que l’Élysée aura démoli son texte avec une argumentation rigoureuse de même que le président du Sénat qui se fait sa pub, c’est utopique. La grande question c’est est-ce que le CC va prendre en compte le mémoire LQDN/FDN/FFDN ?
Parce que là il y a le niveau et la substance, celui de Génération libre est bien foutu mais un peu court en jurisprudence, mais probablement d’autres mémoires ont été déposés plus discrètement. Wait and see.
Le
25/06/2015 à
16h
00
C’est l’idée car pour qu’une QPC puisse être acceptable il faut que le CC n’ait pas déjà couvert la question, donc pour ne pas fermer la porte le CC exige des saisines précises et argumentées en droit (comme d’ailleurs les autres juridictions). Mais il avait pris l’habitude de s’auto-saisir pour dégommer les cavaliers législatifs par exemple.
C’est bien expliqué dans le lien (Pierre Juanel) cité dans l’article de Marc.
Le
25/06/2015 à
15h
37
Le CC est un juge, il doit trancher sur des griefs précisément énoncés au regard de la Constitution. Il ne donne pas un avis, il rend une décision qui n’est pas susceptible d’appel en France.
Compte tenu du nouveau mécanisme dit de QPC, il se permet de moins en moins d’examiner l’ensemble de la loi mais uniquement les griefs mentionnés dans la saisine.
Le
25/06/2015 à
13h
16
Une idée en passant : visiblement ni l’Élysée, ni le Sénat ne vont publier leur saisine mais serait-il possible qu’ils communiquent le nombre de pages (c’est une méta donnée après tout) ?
La saisine du président du Sénat a eu lieu, alea jacta est.
Le
25/06/2015 à
11h
13
Comme Bernard est en forme, la prochaine étape c’est de demander un blocage administratif de Uber sous la pression non pas d’exégètes amateurs mais de casseurs qui malmènent quelque peu la forme républicaine des institutions (note to self : c’est plus efficace).
Selon info140 il y a eu aussi saisine du CC par l’Élysée aujourd’hui, le CP indique qu’elle porterait sur le cadre général du texte, ce qui ne va pas plaire au CC.
Le
25/06/2015 à
10h
36
stephane.p a écrit :
Quoi ? 5 gus dans un garage connecté ont été les plus rapides ? C’est louche, il y a forcément eut défaut de sécurisation, que l’Hadopi intervienne, et vite !!
" />
Le
25/06/2015 à
10h
11
Guère de surprise, le ton avait été donné par la com’ du président :
Le président @fhollande a appelé le président @BarackObama, à propos des divulgations des fiches de la NSA
867 commentaires
[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet
21/07/2015
Le 17/07/2015 à 07h 44
Ouf
" /> La parole sera à « l’accusation » en dernier !
Le 17/07/2015 à 07h 17
Je parle de l’audience publique (et normalement filmée) de la QPC qui selon le site du CC est le 21, ce qui est en contradiction avec l’avant dernier paragraphe de l’article.
Edit : c’est à mon avis très important que l’audience de la QPC passe avant…
Le 17/07/2015 à 07h 05
L’audience publique de la QPC est le 21⁄07, le 26 c’est plutôt la décision, non ?
Redevance Copie privée : ordinateurs et cloud en ligne de mire
15/07/2015
Le 16/07/2015 à 15h 35
Des droits d’auteur (et voisins surtout) amputés d’entrée de jeu de 25%, c’est quand même pas très propre. Et puis après il y a la répartition qui n’est pas triste… Sans compter qu’une fois inscrit à la SACEM (sauf si ça a changé) c’est l’ensemble du répertoire (y compris les œuvres à venir) qui sont dans son giron…
C’est quand même très monopolistique tout ça.
Le 16/07/2015 à 15h 22
Le 16/07/2015 à 14h 38
Il n’y a pas besoin d’être affilié, il faut juste payer
" /> C’est très simple comme système.
Le 16/07/2015 à 10h 30
Il y a un problème : soit c’est un disque sans boîtier auquel cas c’est 0 (pour le moment), soit c’est un disque externe et là c’est 60 € (pour 4 To).
Le 15/07/2015 à 15h 44
Un disque dur interne n’est pas (encore) assujetti à la redevance copie privée, les disques durs externes avec boîtier si. Justement les AD proposent de remédier à cela, bientôt sur vos écrans.
Le 15/07/2015 à 14h 58
Si on admet que la Cour des comptes est un spécialiste, dans son rapport d’il y a deux / trois ans il est mentionné « une nébuleuse », chaque SPRD se sert à hauteur de 20% en frais de fonctionnement, le problème c’est que pour une même somme il y a un traitement en série par plusieurs SPRD voire des graphes
" />
Ah et là où c’est très drôle (enfin, ça dépend) des SPRDS mutualisent le même commissaire aux comptes (qui est tenu au secret professionnel), ça donne une petite idée de l’ampleur de ce « système ».
Le 15/07/2015 à 14h 19
Ça n’est pas encore la loi, probablement fin 2015 / début 2016 et compte tenu de l’unanimité de ces braves députés en commission, il y a peu de chance que cette forme de remboursement d’un indu créé par la loi évolue ; dans le meilleur des cas ça sera renvoyé à un décret d’application qui ne sera jamais pris comme d’hab
" />
La grosse différence, contrôleur de gestion ou pas, ça va être le montant avec donc avance de RCP et avance de TVA sur le tout ; pour un data center ça peut taper facilement dans la gamme des 100k€, ça provoquera indubitablement rapidement des réactions.
Le 15/07/2015 à 13h 59
Pour un SAN de 50000 To avec un prix par disque multiplié par 10, je pense que ça joue sur la capacité d’investissement des entreprises, sans compter que l’intérêt de Copie France (entreprise privée) est de jouer le temps pour placer le pognon.
Ça va finir à la CJUE parce que ce n’est que de l’extorsion de fonds en bande organisée avec la bénédiction de l’état (du moins de façon certaine pour les professionnels).
Le 15/07/2015 à 13h 37
Et quid de l’hébergement classique ? Par exemple je loue un serveur avec du RAID 1 + spare (3 disques), qui sera supposé avancer la redevance copie privée pour être remboursé (sic), sachant que l’hébergeur et le loueur sont professionnels ! Taxer le loueur permettrait de récupérer plusieurs fois la RCP sur la vie d’un disque…
Il y a fort à parier que ces chers AD vont aligner le montant des disques internes sur ceux des magnétoscopes numériques dans le louable souci d’homogénéiser les barèmes. Auquel cas on aura une très belle inversion du principe de Moore.
Il ne reste plus qu’à attendre la loi sur la culture et celle sur le numérique, décidément ce secteur est gâté. Bon moyen de mettre en œuvre le célèbre adage français : « quand ça bouge, on réglemente, quand ça bouge encore, on taxe, quand ça bouge plus, on subventionne ».
La loi Renseignement ou l’attentat à la pudeur
16/07/2015
Le 16/07/2015 à 08h 43
Cours de com’ politique : avec ça sera plus mieux, faudrait regarder plus souvent TF1.
Le 16/07/2015 à 08h 42
Pour « sulfater », c’est une fine allusion à Doom ou équivalent et l’image paraît assez appropriée vu le contexte.
Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d’ONG devant le Conseil constitutionnel
13/07/2015
Le 13/07/2015 à 21h 44
« Offrir un cadre légal » à des activités illégales et en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif « légalement » en parfaite violation de la Constitution.
Dans ce milieu ça a toujours été pas vu pas pris et excepté le fiasco du Rainbow Warrior, il y a peu d’articles de presse qui relatent des problèmes de cadre légal concernant les activités des services de renseignement, ah si Tarnac…
Avec les pleins pouvoirs et un juge qui ne peut passer outre le secret défense mais qui doit appliquer la loi, l’exécutif peut faire des choses ; peut-être pas toute de suite mais dans 2, 5 ou 10 ans (sans compter les V2, V3… en fonction de l’opportunité de l’actualité section tragique).
Le problème ne concerne pas la pratique des activités en question mais le fait de vouloir les « légaliser ».
Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée
08/07/2015
Le 08/07/2015 à 07h 28
Il n’y a pas que les AD il y a l’état aussi ! Solution médiane (et classique) : instaurer une taxe sur le redevance copie privée finançant l’AAI sur laquelle l’état prélèvera de la TVA. Bref tout le monde va se servir.
Loi Renseignement : magistrats, journalistes, avocats et parlementaires pourront être surveillés
06/07/2015
Le 06/07/2015 à 15h 14
Le 06/07/2015 à 14h 53
Le bac philo c’est passé, normalement 
" />, mais à lire le code du travail on pourrait le penser (encore que pour les parlementaires ou les journalistes pigistes c’est moyennement clair). C’est simplement une disposition faux-cul comme le met en lumière Marc.
Le 06/07/2015 à 14h 37
En exclusivité : la copie de Bernard :
« algorisme magique et boîte noire quantique, donc que les opposants au texte arrêtent d’être les complices passifs du terrorisme. Il n’y a aucune inquiétude à avoir : la situation est sous contrôle dans le respect des règles républicaines et démocratiques. ».
Le 06/07/2015 à 14h 17
UberPOP : deux dirigeants d’Uber placés en garde à vue
29/06/2015
Le 29/06/2015 à 15h 24
C’est pas la justice mais la police (l’exécutif) sur ordre et aux ordres, rien de neuf sous le soleil.
En plein attentat, Cazeneuve pressé de disposer de « moyens nouveaux » de renseignement
26/06/2015
Le 26/06/2015 à 15h 06
Le 26/06/2015 à 14h 11
C’était ce qu’avait dit Cazeneuve lors du vote de la CMP (je ne sais plus si c’était au Sénat ou à l’Assemblée), avec des mots plus édulcorés comme « une part de responsabilité si un nouvel attentat venait à se produire ». Et pourtant il était encore à peu près calme (il ne s’était pas encore fait Taxi-risée)
" />
Loi Renseignement : la saisine constitutionnelle du président de la République
26/06/2015
Le 26/06/2015 à 13h 17
Le problème n’est pas la licéité de la preuve (voir un de mes posts page précédente) mais le secret défense, donc le renseignement va plus agir en tant qu’informateur auprès de la police pour qu’il puisse y avoir flagrance. Par exemple : contrôle d’identité, comportement suspect, hop perquisition, ah des armes, allô M. le procureur et là on peut démarrer sur une instruction judiciaire à peu près propre puisque sur la base d’une flagrance. Mais pour ça il faut du monde et des services coordonnés, tout ce qui est absent du PJL renseignement en somme.
(edit)affreuse typo(/edit)
Le 26/06/2015 à 12h 09
« on pousse à des écoutes à “filet dérivant” alors qu’on n’arrive pas à
traiter ceux qui sont déjà identifiés. Merah, Kouachi, tous étaient
connus des services » (…)
« Ce dont on a besoin, c’est d’une enquête qui démarre tôt pour mettre
les personnes hors d’état de nuire. Multiplier les fiches S ne sert à
rien », insiste le magistrat. « Ce qu’il faut, c’est agir à temps et
judiciairement ».
– Un magistrat antiterroriste (source)
Encore un exégète amateur qui n’a rien compris aux algorismes.
Le 26/06/2015 à 11h 24
On est pas dans ce cas là mais dans la flagrance donc hors d’une procédure judiciaire dans un premier temps. Le problème c’est que les services de renseignement en amont font (bien) leur boulot mais ça se gâte après, guerre de services, manque de moyens pour la surveillance réelle… Donc ça ne changera rien.
Pour ce qui est de la licéité de la preuve au pénal c’est un peu compliqué mais le vrai problème sera le secret défense qui sera opposé à la cour, et bien sûr la loi ne change rien à ce sujet.
Le 26/06/2015 à 10h 17
On attend plus qu’un communiqué du PR ayant la teneur suivante : (mode taxi=‘on’)« Compte tenu de l’attentat en Isère j’ai demandé au ministre de l’intérieur de dissoudre LQDN dont les actions visant à retarder le PJL renseignement en font la complice de cet acte odieux. ».(/mode)
Désolé pour le cynisme.
Le 26/06/2015 à 09h 43
Léger HS mais en Isère selon Le Figaro : « Un homme, soupçonné d’être l’auteur de l’attentat et connu de la DGSI, aurait déjà été arrêté. ». Bravo le ministère de l’intérieur, c’est clair qu’une fois le PLJ renseignement promulgué ça n’arrivera plus.
Le 26/06/2015 à 08h 52
Sauf que c’est un beau loupé et insultant pour le CC (article n’existant pas, aucune argumentation en droit…).
Le 26/06/2015 à 08h 32
Ah ah ! Le coup du 851-4 est excellent, le CC va être obligé d’examiner la QPC avant ! Bon en tout cas on a une démonstration éclatante du camp dans lequel se trouvent les exégètes amateurs.
En cette période d’examens, ça serait bien que des prof de droit constitutionnel notent les saisines, juste pour rigoler.
Loi Renseignement : François Hollande tenu de détailler sa saisine constitutionnelle
25/06/2015
Le 25/06/2015 à 22h 11
Euh, j’ai pas vu le détail exact mais pour le PR ça semble être grand max 2,5 pages recto-verso avec le résumé des articles (piqué dans la partie exposé des motifs de la loi), les leaks (en attendant la numérisation) sont juste des photos du document, et ça se termine par en gros merci d’examiner la constitutionnalité des articles L80X, L80Y, …
Effectivement je comprends la gêne de Benjamin à trouver un mot, j’ajoute au dictionnaire : insultant, injurieux, foutage intégral de gueule voire trahison.
Le 25/06/2015 à 20h 53
Méfiance, pour la QPC il y a l’audience puis le délai pour la décision. Quant aux amicus (désolé j’ai oublié les déclinaisons latines) on n’a aucune visibilité sur leur sort, ça fait froid dans le dos. Il ne reste que plus que le CC qui est assez imprévisible mais qui pourrait ne pas avoir apprécié cette journée du 25 juin pour plusieurs raisons.
Le 25/06/2015 à 20h 31
A priori c’est un mois, mais il existe je crois une procédure accélérée, néanmoins cela n’a pas été demandé par l’exécutif lors du dépôt (ou alors le CC n’a rien dit à ce sujet mais j’y crois moyennement). Donc ça nous amène au 25⁄07 pour la décisions sur les saisines d’opérettes.
Le 25/06/2015 à 20h 08
C’était juste pour la télé, maintenant le CC va peut-être moyennement apprécier et se tourner vers quelque chose de plus consistant. En revanche, j’aimerais vraiment savoir comment va être traitée la QPC, j’ai du mal à imaginer qu’elle puisse être examinée après les saisines, mais…
Le 25/06/2015 à 18h 42
Ça demande un peu de temps, et depuis l’existence de la cinquième République on est dans un cas de figure totalement inédit avec en plus la QPC qui concerne indirectement le texte, donc je crois que ce n’est facile pour personne !
Le 25/06/2015 à 18h 31
Tu devrais lire plus attentivement les articles de Marc ;-) Lors d’une saisine - donc officielle - du CC il existe une coutume appelée porte étroite qui permet à des personnes ou à des entités d’éclairer le CC en déposant un mémoire qui présente un point de vue en particulier en droit constitutionnel et toute information qui pourrait être pertinente eu égard a la loi déférée que le CC doit examiner.
Il y a plein de règles non écrites et il faut vraiment avoir le niveau en matière juridique et en particulier en droit constitutionnel.
C’est cette possibilité qu’a saisi LQDN/FDN/FFDN en faisant un super boulot ainsi que d’autres entités. Maintenant - et malheureusement - même si la décision du CC sera argumentée, on ne saura jamais ce qui l’a éclairé…
Le 25/06/2015 à 17h 38
Ce n’est pas une réponse, c’est une décision de justice. Le CC, pour chaque point ou article soulevé peut considérer que :
Enfin, en fonction du résultat final, le CC peut conclure à une censure totale (la loi ne pourra pas être promulguée), censure partielle (la loi devra être délestée des articles censurés et devra mentionner les réserves d’interprétations) ou parfaitement conforme auquel cas la loi peut être promulguée et applicable telle quelle.
Néanmoins, il faut fonder plus d’espoir sur la QPC LQDN/FDN/FFDN, parce que la saisine des députés est plus que légère et franchement c’est pas au niveau du droit constitutionnel ; espérer que l’Élysée aura démoli son texte avec une argumentation rigoureuse de même que le président du Sénat qui se fait sa pub, c’est utopique. La grande question c’est est-ce que le CC va prendre en compte le mémoire LQDN/FDN/FFDN ?
Parce que là il y a le niveau et la substance, celui de Génération libre est bien foutu mais un peu court en jurisprudence, mais probablement d’autres mémoires ont été déposés plus discrètement. Wait and see.
Le 25/06/2015 à 16h 00
C’est l’idée car pour qu’une QPC puisse être acceptable il faut que le CC n’ait pas déjà couvert la question, donc pour ne pas fermer la porte le CC exige des saisines précises et argumentées en droit (comme d’ailleurs les autres juridictions). Mais il avait pris l’habitude de s’auto-saisir pour dégommer les cavaliers législatifs par exemple.
C’est bien expliqué dans le lien (Pierre Juanel) cité dans l’article de Marc.
Le 25/06/2015 à 15h 37
Le CC est un juge, il doit trancher sur des griefs précisément énoncés au regard de la Constitution. Il ne donne pas un avis, il rend une décision qui n’est pas susceptible d’appel en France.
Compte tenu du nouveau mécanisme dit de QPC, il se permet de moins en moins d’examiner l’ensemble de la loi mais uniquement les griefs mentionnés dans la saisine.
Le 25/06/2015 à 13h 16
Une idée en passant : visiblement ni l’Élysée, ni le Sénat ne vont publier leur saisine mais serait-il possible qu’ils communiquent le nombre de pages (c’est une méta donnée après tout) ?
Loi Renseignement : comment le gouvernement a trucidé les lanceurs d’alerte
25/06/2015
Le 25/06/2015 à 12h 44
La saisine du président du Sénat a eu lieu, alea jacta est.
Le 25/06/2015 à 11h 13
Comme Bernard est en forme, la prochaine étape c’est de demander un blocage administratif de Uber sous la pression non pas d’exégètes amateurs mais de casseurs qui malmènent quelque peu la forme républicaine des institutions (note to self : c’est plus efficace).
Le 25/06/2015 à 10h 47
Bon impossible d’éditer donc le lien.
Le 25/06/2015 à 10h 44
Selon info140 il y a eu aussi saisine du CC par l’Élysée aujourd’hui, le CP indique qu’elle porterait sur le cadre général du texte, ce qui ne va pas plaire au CC.
Le 25/06/2015 à 10h 36
Le 25/06/2015 à 10h 11
Guère de surprise, le ton avait été donné par la com’ du président :
Le président @fhollande a appelé le président @BarackObama, à propos des divulgations des fiches de la NSA
(source : Communication Élysée).
La formulation est très malhabile et laisse penser que le problème ce ne sont pas les écoutes mais le fait que ça a fuité…
Loi Renseignement : le président du Sénat saisira le Conseil constitutionnel
24/06/2015
Le 24/06/2015 à 18h 00
Normalement le texte prévoit « Atteinte à la forme républicaine des institutions » ce qui n’est pas exactement la même chose…
Le 24/06/2015 à 16h 55
Taubira fait le service minimum…
Le 24/06/2015 à 16h 43
Cazeneuve (en mode raccourci) : le véritable ennemi ce sont les opposants au texte.
Le 24/06/2015 à 16h 37
Cazeneuve : « Atteinte à la forme républicaine du gouvernement », magnifique lapsus ou aveu.