En fait, j’ai quand même bien fait de mettre une réserve dans mon dernier message.
Tant la vidéo que le PDF apportent des précisions spécifiques aux fonctionnaires sur cette prochaine réforme. Ça peut rentrer dans “de disposer d’un outil d’échange et de communication avec l’administration”. C’est bien de la communication d’informations spécifiques aux fonctionnaires, donc le canal choisi pourrait être approprié. Par contre, ce n’est pas l’administration qui a communiqué ici, mais un ministre et c’est peut-être là ce qui peut faire tiquer la CNIL.
Avec tous les éléments, on voit que ce n’est pas si évident de conclure sur une violation du RGPD. Bon courage à la CNIL. C’est quand même dommage que pas un seul site d’information ait fait une analyse de ce type. Je ne parle pas de NXI : une brève n’est pas appropriée pour creuser le sujet.
par l’adresse donnée à l’ENSAP qui est chargées des rémunérations et pensions. C’est elle qui met à disposition les documents de paie et de pension. Que l’adresse mail fournie soit la même que celle des impôts est assez normal. De plus, c’est bien plus facile d’utiliser cette base de données pour adresser un mail aux fonctionnaires que de les rechercher dans la base des impôts où cette information ne figure probablement pas aussi simplement. L’ENSAP est une plateforme gérée par la DGFiP, d’où la confusion (peut-être volontaire de l’UNSA qui ne peut l’ignorer).
Pour HamsterJovial, avant de contacter la CNIl il faut réclamer auprès de ceux qui t’ont envoyé le mail (ils te diront que tout va bien et qu’ils n’ont pas commis de faute) et après seulement porter plainte auprès de la CNIL avec le lien que l’on t’a donné plus haut. Pour la première étape, écrit qu DPD : [email protected] en indiquant que dans leur page RGPD (second lien) “ de disposer d’un outil d’échange et de communication avec l’administration ;” ne devrait pas aller jusqu’à un envoi en masse de la parole d’un ministre sur un sujet politique. Un moyen d’échange avec l’administration étant par nature un moyen individuel.
Ensuite, dans ta plainte à la CNIL, tu envoies ta réclamation au DPD et sa réponse (si pas de réponse sous un mois, tu envoie quand même à la CNIL).
Non, il n’y a pas besoin de contacter le DPO pour saisir la CNIL, il faut seulement que la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD (article 77 du RGPD). La CNIL promeut les droits des personnes (et de contacter le DPO avant de la saisir) car souvent les personnes contactent la CNIL pour supprimer leurs données ou s’opposer à un traitement sans avoir exercer ses droits. Ici on peut très facilement considérer que le RGPD est violé et ainsi directement déposer plainte, dont voici un mini-guide fait rapidement : https://dav.li/plainteCNILretraitesGuerini.html
Je ne vois pas en quoi ce que je dis est en contradiction avec mon blog. La nécessité est effectivement partout, et dans le cas de l’IL, il faut en plus la légitimité et la proportionnalité.
Tu confonds nécessité de traitement pour un service et nécessité des données (minimisation). Ce n’est pas la même chose. La nécessité de traitement pour un service dans le cadre de l’intérêt légitime est défini par l’article 6(1)f, alors que la minimisation des données est prévu par l’article 5(1)c (et non 6(1)c comme écrit sur ton blog) pour tous les traitements pas seulement dans le cadre de l’intérêt légitime.
Le
17/12/2022 à
08h
00
fdorin a dit:
Je n’ai rien trouvé de récent à ce sujet, seulement des trucs qui datent de 2009.
Ce que tu cherches c’est le considérant 47 du RGPD qui indique que “Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.”
Le
17/12/2022 à
07h
56
aeris22 a dit:
La gestion de fraude […] ne sont PAS plaçables sous l’intérêt légitime
Faux, considérant 47 du RGPD : “Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.”
Le
16/12/2022 à
18h
40
Encore une fois : non. La minimisation des données est l’étape initiale et obligatoire du RGPD, peu importe la base légale derrière.
Alors pourquoi tu écris l’inverse sur ton blog : “Il suffit d’un seul des 3 critères [nécessité, proportionnalité, et le troisième n’est même pas mentionné] en défaut pour ne pas pouvoir se placer sous le régime de l’intérêt légitime.”. C’est faux, la nécessité c’est dans TOUS les cas. Pas que pour l’intérêt légitime. Merci d’arrêter de dire n’importe quoi sur le RGPD.
Le
16/12/2022 à
18h
34
Sur reCAPTCHA, j’ai obtenu la supression de la solution sur le formulaire de l’IGPN Twitteret je suis en attente concernant le transfert des données aux USA (j’ai attaqué le site de l’Elysée pour que la CNIL se prononce).
L’“Autre modification”, comme vous écrivez, n’est pas du tout anodine. Le fait que SI-DEP peut avoir accès aux données de SI-VAC est totalement inédit et cette interconnexion est une centralisation dangereuse des données ! Je ne sais pas si on peut mettre des liens ici, mais je vous invite à lire mon analyse sur ce point : https://blog.davidlibeau.fr/ce-qui-pose-probleme-avec-le-decret-du-22-janvier-2022/
Je viens de vérifier, c’est plutôt Spotify et Tencent qui collaborent pour un service de streaming en Chine (Tencent Music). Mais Spotify reste la propriété de Spotify Technology S.A (en tout cas selon Wikipédia).
Quand Epic faisait le ouin ouin sur la commission de l’Apple Store en début d’année, Spotify était les premier à se joindre à eux. Il ne fallait pas chercher bien loin pourquoi…
Le
18/12/2020 à
11h
42
Spotify et Epic sont tous deux détenus par Tencent. Donc ça reste une app du même “studio” (?), par contre Epic c’est surtout un éditeur, et sur l’Epic games store ya plein de jeux non édités par Epic…
20 commentaires
noyb porte plainte contre OpenAI sur les « hallucinations » de ChatGPT
29/04/2024
Le 29/04/2024 à 19h 40
Sur les même fondements que ma plainte CNIL à l’exception du droit à la rectification.[MàJ] L’Intérieur muscle le fichier des personnes recherchées
09/11/2023
Le 26/10/2023 à 12h 06
Camerci, pour récupérer les vidéos de caméras de surveillance
01/03/2023
Le 02/03/2023 à 08h 05
Moi je préfère lire la décision de justice qui n’est pas interprété par un avocat ou encore les guidelines de l’EDPB sur le droit d’accès : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/documents/public-consultations/2022/guidelines-012022-data-subject-rights-right_fr
Le 01/03/2023 à 17h 39
Argument d’autorité, donc.
Le 01/03/2023 à 13h 56
Le juge a tranché sur de multiples recours au TA suite à de multiples demandes identiques. Très loin de revenir sur le droit d’accès.
CNIL : plaintes contre une vidéo envoyée par Stanislas Guérini sur la réforme des retraites
30/01/2023
Le 02/02/2023 à 06h 52
Vous racontez n’importe quoi.
Le 02/02/2023 à 06h 51
Le 30/01/2023 à 18h 09
Non, il n’y a pas besoin de contacter le DPO pour saisir la CNIL, il faut seulement que la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD (article 77 du RGPD).
La CNIL promeut les droits des personnes (et de contacter le DPO avant de la saisir) car souvent les personnes contactent la CNIL pour supprimer leurs données ou s’opposer à un traitement sans avoir exercer ses droits. Ici on peut très facilement considérer que le RGPD est violé et ainsi directement déposer plainte, dont voici un mini-guide fait rapidement : https://dav.li/plainteCNILretraitesGuerini.html
Le RGPD tu respecteras ! (notre mode d’emploi)
14/12/2022
Le 19/12/2022 à 09h 11
Tu confonds nécessité de traitement pour un service et nécessité des données (minimisation). Ce n’est pas la même chose. La nécessité de traitement pour un service dans le cadre de l’intérêt légitime est défini par l’article 6(1)f, alors que la minimisation des données est prévu par l’article 5(1)c (et non 6(1)c comme écrit sur ton blog) pour tous les traitements pas seulement dans le cadre de l’intérêt légitime.
Le 17/12/2022 à 08h 00
Ce que tu cherches c’est le considérant 47 du RGPD qui indique que “Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.”
Le 17/12/2022 à 07h 56
Faux, considérant 47 du RGPD : “Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.”
Le 16/12/2022 à 18h 40
Alors pourquoi tu écris l’inverse sur ton blog : “Il suffit d’un seul des 3 critères [nécessité, proportionnalité, et le troisième n’est même pas mentionné] en défaut pour ne pas pouvoir se placer sous le régime de l’intérêt légitime.”. C’est faux, la nécessité c’est dans TOUS les cas. Pas que pour l’intérêt légitime. Merci d’arrêter de dire n’importe quoi sur le RGPD.
Le 16/12/2022 à 18h 34
Sur reCAPTCHA, j’ai obtenu la supression de la solution sur le formulaire de l’IGPN Twitteret je suis en attente concernant le transfert des données aux USA (j’ai attaqué le site de l’Elysée pour que la CNIL se prononce).
Classement des hopitaux : l’association des journalistes pour la transparence (AJT) soutient Le Point
17/11/2022
Le 21/11/2022 à 16h 45
Oui, et pourtant Le Point ne demande pas de données anonymisées…
Le 17/11/2022 à 07h 22
Le fichier PMSI est des données personnelles de toute personne s’étant rendu dans un établissement de santé. Non merci.
Covid-19 : pour la cinquième fois, la CNIL regrette de ne pas pouvoir évaluer l’efficacité du passe
24/01/2022
Le 24/01/2022 à 09h 15
L’“Autre modification”, comme vous écrivez, n’est pas du tout anodine. Le fait que SI-DEP peut avoir accès aux données de SI-VAC est totalement inédit et cette interconnexion est une centralisation dangereuse des données !
Je ne sais pas si on peut mettre des liens ici, mais je vous invite à lire mon analyse sur ce point : https://blog.davidlibeau.fr/ce-qui-pose-probleme-avec-le-decret-du-22-janvier-2022/
L’Epic Games Store devient un App Store
18/12/2020
Le 19/12/2020 à 09h 23
“Spotify est la propriété de Spotify Technology S.A” et votre recherche s’est arrêté là. Vous n’avez pas recherché qui détenait Spotify Technology ? Tencent en détenait 9% fin 2019 : https://www.rollingstone.com/pro/news/who-really-owns-spotify-955388/
Quand Epic faisait le ouin ouin sur la commission de l’Apple Store en début d’année, Spotify était les premier à se joindre à eux. Il ne fallait pas chercher bien loin pourquoi…
Le 18/12/2020 à 11h 42
Spotify et Epic sont tous deux détenus par Tencent. Donc ça reste une app du même “studio” (?), par contre Epic c’est surtout un éditeur, et sur l’Epic games store ya plein de jeux non édités par Epic…
PeerTube 1.0 et son code source disponibles en version finale
12/10/2018
Le 15/10/2018 à 10h 51
C’est exactement pareil lorsque tu visites un site web, sauf qu’en plus on récupère pas mal d’info sur ton navigateur, ta taille d’écran, etc.
Le 12/10/2018 à 18h 14
En visitant Nextinpact, tu as aussi “leaké ton IP” au serveur…