Décision inéluctable et parfaitement compréhensible, par contre j’adhère pas au projet chatons pour les données persos.
Éduquer à l’hébergement perso serait pour moi bien plus bénéfique, par exemple en mettant le paquet sur les tutos pour monter son propre hébergement sur yunohost par exemple (sachant qu’ils ont déjà porté pas mal de truc dessus), en partant du matos (pi ou micro pc) jusqu’à la mise en place d’un backup complet et être autonome.
Certes ça demande du boulot et de l’apprentissage, mais savoir que tu as la maitrise totale de tes données c’est vraiment un plus je trouve.
Cela m’a fait sourire le fait de demander un deferencement mondial. Qu’aurait on dit si la Chine demandait de purger les informations sur Tian’anmen…
C’est très exactement l’aberration du droit à l’oubli au-delà de l’UE.
Le
24/09/2019 à
16h
37
Pas de portée mondiale au droit à l’effacement […] “Cette fois, la réponse est plus franche”.
Je trouve que dans le genre coup d’épée dans l’eau la deuxième décision est un modèle : on peut pas exiger le déréférencement sur toutes les versions, mais uniquement celles des Etats membres, mais en fait on peut l’exiger pour toutes les versions si on fait une mise en balance des intérêts.
“Coucou Google c’est la CNIL, j’ai fait une mise en balance et il va falloir déréférencer sur l’ensemble de vos versons du moteur même si pas dans l’UE”.
“Coucou la CJUE c’est Google, la mise en balance de la CNIL est toute pourrie du coup je conteste que je dois déréférencer au-delà de l’UE”.
On peut jouer longtemps si à chaque fois la CJUE ouvre une nouvelle porte et ne tranche pas définitivement la question….
Dommage que cela soit en “my tailor is rich” parce que le sujet des “procédures appropriées pour faire face à l’émergence d’un trafic réseau inhabituel” intéresse pas mal de monde pour enfin pouvoir formaliser une méthodologie de réaction perçues par les CNILs comme adaptées aux menaces.
“Avec un texte transformé en chiffres, cela signifie qu’il contient tous les livres jamais écrits et ceux restant encore à écrire.”
Je pense que mentionner la suite n’est pas inutile : “Mais on ne peut bien sûr pas en tirer une quelconque information : ce serait aussi efficace que de générer une succession aléatoire de lettres et de réessayer jusqu’à obtenir le livre que l’on cherche, et cela suppose de le connaître déjà lettre par lettre”.
Parce que sinon à ce compte là depuis le temps que je fais rand() dans mes programmes j’ai réécrit la pléiade " />
Oui merci de l’avoir signalé et de le redire ! Force est de constater que beaucoup de vos lecteurs font l’amalgame et c’est bien dommage :(
Je trouve plutôt que dans l’ensemble les commentaires font la part des choses: le problème c’est cet individu, le projet en lui-même est excellent et nous sommes nombreux à parfaitement comprendre qu’il ne peut pas concurrencer google & co avant un moment (il aurait été bien plus productif de reconnaître les difficultés et de donner des éléments concrets sur l’état d’avancement).
Mais tant que l individu décrit est aux responsabilités, promouvoir qwant c est inévitablement accepter des pratiques inacceptables (en plus d empêcher ceux qui y bossent de faire les choses biens, plutôt que de changer de direction en fonction de directive guidées par la prochaine éventualité d un nouveau financement).
Lorsque la direction sera respectueuse de ses salariés (aussi bien parce qu il ne peut en être autrement humainement, que parce que cela est nécessaire pour permettre aux talents de la boite de correctement avancer sur le projet de moteur) et n intimidera plus ceux qui font leur boulot de journalistes, nous serons nombreux ici à revenir vers qwant et à même à en faire la promotion.
Mais le préalable du changement de direction est incontournable, du moins pour moi.
Le
21/09/2019 à
13h
37
Patch a écrit :
Pour ma part ma position est claire : tant que Léandri sera là, j’aurai la même que crocodudule (les dénoncer et inciter à aller voir ailleurs). Je préfère largement utiliser Google (qui a de toute facon des résultats autrement plus pertinents) qu’aider Qwant actuellement. Par contre une fois qu’il sera dégagé, j’y retournerai sans problème.
+1
Le
21/09/2019 à
10h
57
Pression sur l’actionnaire d’un journal, menace et dénigrement jamais sur l’article et ses arguments mais strictement sur la personne du journaliste.
Non seulement je n’utilise plus qwant depuis des lustres, mais je vais rappeler ce qui est décrit à quiconque tentera d’ en faire la promotion et aussi longtemps que cet individu restera à la tête de cette entreprise ! C’est un comportement odieux !
Je félicite toute l’équipe de next inpact et ne manquerai pas de contribuer au delà de l’abonnement :)
Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?
Mais quel intérêt dans ce cas ?
Précisément aucun sans l’accord de ton proprio.
Le
20/09/2019 à
10h
25
loser a écrit :
Ils ont voulu jouer, et ils ont perdu..
Et l’argument de l’enrichissement sans cause est gonflé quand on s’enrichit soit-même en sous-louant plus cher qu’on ne loue…
Surtout que la Cour de cass. ne fait que confirmer une Jurisprudence bien établie maintenant, sa décision ne faisait pas grand doute.
Comment ça protection des données vs liberté économique ? Si leur modèle économique est illégal je vois pas en quoi ils pourraient se cacher derrière la liberté économique. Vraie question hein, je connais pas grand chose en droit mais s’ils gagnent avec le prétexte de la liberté éco alors que vu le RGPD ils volent les données de l’utilisateur sans son consentement, pourquoi pas monter un business de braquages ?
C’est bien le risque de ce Jugement :)
Le
19/09/2019 à
16h
20
gg40 a écrit :
Ha oui il faut un bon niveau d’Allemand là quand même.
Tu peux nous dire ce que ça dit en gros ?
Je te rassure je suis une bille en allemand ^^
Des commentaires lus, l’autorité de la concurrence allemande a mis en demeure (et à défaut de s’y conformer = sanction) Facebook parce qu’il traite les données des utilisateurs de Whatsapp et Instagram sans consentement explicite et libre, reprochant le mode “tout accepter ou pas d’application”.
Néanmoins le Tribunal a infirmé la décision de l’autorité de la concurrence, relevant uniquement que ces pratiques ne violaient pas les droits des monopoles.
Problème, j’ai du mal à comprendre pourquoi l’autorité de la concurrence est venue chercher la réglementation sur la protection des données pour prendre une décision sur le terrain de la concurrence.
Par ailleurs et si je comprends bien, à suivre cette décision on peut imposer le mode “tout accepter ou pas d’application” au nom de la liberté économique, et si c’est le cas il y a un gros risque de battle entre deux droits fondamentaux, celui de la protection des données et celui de la liberté économique (et c’est précisément une des thèses revenant souvent en France pour envoyer sur les roses le RGPD).
Du coup, un éclairage de Marc serait sympa car il a probablement les contacts pour démêler ce choc entre liberté économique-concurrence et protection des données.
Le
19/09/2019 à
15h
21
Marc tu as des infos sur le Jugement du Tribunal régional de Dusseldorf qui risque de faire très mal s’il est suivi ?
“Même si son avocat n’a pas souhaité communiquer, il serait étonnant que ce combat judiciaire s’arrête là, tant est menacé le modèle d’affaires de Valve. ”
Et comme le Jugement n’a pas ordonné l’exécution provisoire, un appel est d’autant plus probable.
Décision très intéressante et, parce que cela remet sérieusement en cause le modèle de la vente dématérialisée de logiciels, il y aura très probablement appel (et dans l attente de la décision de la cjue sur la vente d ebook qui va nécessairement interférer).
Ils pensent encore que faire de la novlang et surfer sur la tartuffe nation est porteur ?
Les entreprises citées les plus significatives sont des sociétés très importantes aussi bien en terme de CA que d’effectifs, certaines ont des décennies d’ancienneté et se sont précisément développées en-dehors du “modèle des start-ups”.
D’autres boites ont juste face à elles AXA (indigo), Lime ou Bird qui se partagent le marché. Et je passe sur les énièmes concepts de marketplace, à y être pourquoi pas financer à nouveau des applications de qrcode…
A coté de ça des étudiants dans les écoles d’ingé piétinent avec de bonnes idées (mais risquées) mais sans financement, et de façon tout aussi consternante des activités classiques et solides n’arrivent pas à avoir le moindre crédit pour se développer.
On va démultiplier les errements à la qwant à l’infini ?
Si elle passe d’autres AAI vont avoir quelques problèmes, car après les modifications de la précédente majorité, l’ARCEP est calquée sur le modèle de la CNIL & co
Merci, mais en fait je fais juste état des règles juridiques. " />
Le
11/09/2019 à
15h
30
Tiebor a écrit :
Ah mais, je suis très critique moi aussi sur la rupture conventionnelle!
Je n’y faisais pas du tout allusion, je sais plus qui a amené ça dans la discussion.
Ceci dit, j’ai comme l’impression qu’il y a un paradoxe:
d’un côté j’entends: depuis le plafonnement des indemnités, les patrons peuvent faire ce qu’ils veulent, ça coûte rien de licencier sans motif. Et pour les employés, ce n’est plus intéressant de saisir les prud’hommes.
“en même temps” (si j’ose dire^^) j’entends aussi: les patrons mettent la pression aux salariés pour qu’ils acceptent la rupture conventionnelle.
Oui se sont télescopés plusieurs choses, la rupture conventionnelle n’étant pas le sujet de départ.
Pour ton interrogation ce n’est pas contradictoire, l’employeur lorsqu’il veut diminuer la voilure a tout intérêt à faire miroiter une sortie à l’amiable au salarié, c’est propre et net.
Mais si le salarié veut pas l’entendre, il peut clairement lui faire comprendre qu’à défaut de rupture conventionnelle ça sera un licenciement pour motif personnel, de préférence pour faute grave, que le contester lui prendra à minima 2 ans, qu’il n’auras pas ses indemnités de rupture jusque là et que même au final il n’aura pas mieux que l’indemnité conventionnelle du fait des barèmes macron (ce qui n’est pas totalement exact mais la différence est parfois faible).
Ce qui est le plus remarquable, c’est que contrairement aux annonces faites à l’époque, ce dispositif favorable à un employeur tenté de licencier dans l’idée de dire qu’inversement il embauchera plus facilement, n’a que très peu d’effet sur le niveau d’emploi en CDI: 88,4% en 2017, 88,3% 2018. (INSEE).
On a pas encore les chiffres de l’INSEE pour 2019, selon une de ses publications en début d’année il y aurait eu une augmentation de 5% fin 2018, mais le dernier article sur le sujet du monde annonce qu’il aurait en fait atteint un plateau (à 88,x % donc). Constat qui invalide la seule raison justifiant de porter atteinte aux droits des salariés.
Le
11/09/2019 à
13h
45
Tiebor a écrit :
Plein de monde.
Car contester un licenciement abusif, si l’on gagne, c’est:
obtenir une indemnité, certes plafonnée désormais, mais pas nulle pour autant
mais aussi:
récupérer le droit à l’indemnité de licenciement (indemnité légale ou supérieure si convention collective) (note au passage que l’indemnité de licenciement a été augmentée de 25% en même temps que les indemnités prudhommales ont été plafonnées)
récupérer le droit à l’indemnité compensatrice de préavis
Bref, “une paille” , comme disait crocodudule…
Si tu gagnes, tu peux aussi te faire rembourser (au moins une partie) de tes frais d’avocat par ton employeur.
Et puis, tu sais, tu n’es pas obligé de camper au tribunal pendant ces années, tu as le droit de rentrer chez toi ^^
Certes mais il faut se mettre à la place du salarié:
Tu as le choix d’un combat judiciaire malgré tout aléatoire et long pour récupérer des indemnités plafonnées, avec des années sans avoir perçu tes indemnités de licenciement, voire sans ARE si tu décides de prendre acte face à une situation grave ou encore en te retrouvant en fin de droit lorsque enfin la procédure arrivera à son terme.
D’un autre côté on te propose une rupture conventionnelle avec des indemnités fixées avant de signer et qui te permettent de décaler d’autant le moment de la prise en charge au titre du chômage.
On comprend que face à ce choix, le nombre de ruptures conventionnelles explose et qu’à l’inverse le nombre de saisines des Conseils de Prud’hommes diminuent fortement (officiellement 15% depuis les barèmes macron et le renforcement du formaliste pour saisir, à mon avis c’est un minima, mes Confrères faisant beaucoup de prud’hommes disent qu’ils ont entre 20 et 30% de dossier en moins).
Le constat qui est dressé est que bien souvent les salariés, même s’ils ont des motifs valables, préfèrent accepter une rupture conventionnelle plutôt que d’engager une procédure, alors que comme tu le soulignes il s’agit bien de licenciements abusifs.
Le
11/09/2019 à
12h
54
Radithor a écrit :
Et donc ? Vous connaissez l’affaire alors ?
En fait te fatigues pas c’est sans fin avec lui.
Le
11/09/2019 à
11h
03
carbier a écrit :
Allez rien que sur ce point on va faire un petit rappel.
Un salarié licencié touche des indemnités de chomage dès la fin de son contrat et cela même s'il conteste aux prud'hommes.
S'il gagne aux prud'hommes et que la procédure de licenciement est considérée comme abusive, pole emploi lui demande de rembourser l'indemnité de préavis qu'il touchera de la part de l'employeur (et uniquement celle la). Ce qui décale le début du remboursement d'autant.
A noter que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la même chose s'applique: si tu touches une indemnité de préavis, celle-ci décale d'autant ton début d'allocation chomage.
Allez rien que pour le plaisir de te renvoyer sur les roses pour ta vaine tentative de résumer mes propos:
. un salarié qui démissionne du fait de l’employeur ne percevra rien au titre de l’assurance chômage. Les saisines du CPH ne se limitent pas (limitaient…) aux contestations du motif de licenciement, les saisines courantes des CPH concernent la rupture du contrat du fait du comportement de l’employeur, dites “prise d’acte” (classiquement le non paiement des salaires).
. s’il est exact qu’il percevra l’ARE en cas de licenciement pour motif personnel, en revanche il devra s’assoir, pour faute grave et lourde, sur l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis (une paille).
Si tu veux rentrer dans les détails tu peux y aller tu ne vas pas en manquer…
Le
11/09/2019 à
09h
38
Ramaloke a écrit :
Ce que je ne comprends pas c’est : Depuis la réforme MACRON des indemnités de licenciement, elles sont devenu tellement faible, même en cas de licenciement non-justifié : Qui irait contester ou aller passer plusieurs années en Justice pour récupérer que dalle ?
Je veux dire, maintenant un employeur il a un bazooka face à un employé qu'il veut virer :
-"Ecoute Kevin, tu es nulle je vais te virer, prends ces 2k€, signe là et revient pas demain"
-Mais tu n'as pas le droit ! Je suis en CDI, pas de raison valable !"
-Tu sais, si je te vire maintenant pour faute grave, tu vas peut-être gagner aux prud'homes dans 18 mois, mais en attendant t'auras ni chômage, ni salaire, et dans 18 mois tu vas récupérer 5k€ d'indemnité, t'auras filer la moitié à l'avocat et tu seras quand même viré.
-Heu..."
Ps : D'ailleurs pour cela que les demandes de "licenciement pour discrimination" explosent : C'est le seul cas où les indemnités ne sont plus plafonnés...
Exactement, et malgré la résistance de certains Conseils de Prud'hommes à l'avis de la Cour de cassation qui a validé les barèmes macron, l'essentiel des salariés doit se limiter à une indemnité plafonnée alors qu'ils sont victimes d'un licenciement ABUSIF ..
C'est bien pour ça que la rupture conventionnelle explose, d'abord parce que le salarié (sauf 10 ans d'ancienneté ou harcèlement) ne peut espérer voir l'ensemble de ses préjudices indemnisé par une décision de Justice (et sans chômage jusque là), ensuite parce que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, par conséquent ses conséquences sont pour une part prises en charge par la collectivité et non l'employeur.
Et c'est pas les islamogauchiasses qui le disent mais lui (pour en tirer des conclusions douteuses par contre) :
L’employeur n’est pas tenu de mettre en place une charte informatique que chacun de ses employés doit signés et prendre en compte ?
Je me souviens d’un DSI dans une de mes ancienne boite, qui, lors d’une réunion, expliquait vouloir mettre en place ce genre de document afin d’encadrer les utilisations des ressources informatiques. D’ailleurs il donnait en exemple que sans charte informatique, si un user était pris sur un site porno (ou pire) c’était l’employeur qui serait mis en cause et non l’employé.
Non seulement il faut la communiquer et le remettre au salarié, mais il faut l’annexer au règlement intérieur et déposer le tout au Greffe du CPH ou de la DIRECCTE, à défaut elle ne peut servir de base pour une sanction disciplinaire.
Attention néanmoins, la consultation de site porno n’est pas en elle-même problématique, en revanche tu peux en interdire la consultation en prétextant des raisons de sécurité car généralement ils sont bien pourris de malware et autres saloperies.
Le
10/09/2019 à
18h
33
Radithor a écrit :
La Cour de cassation, le cas échéant, va probablement annuler cette décision de Cour d’Appel si vraiment aucune sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, etc) n’a eu lieu avant ce licenciement pour faute grave, car un employeur n’a pas le droit de licencier brutalement un salarié de la sorte. Il y a une gradation à respecter pour prouver la mauvaise foi du salarié.
D’ailleurs, il paraît que les employeurs se mettent souvent à invoquer le “licenciement pour faute grave” pour éviter une rupture conventionnelle du contrat de travail (comme dit Jean-Claude Dusse : « coute Bernard, je crois que toi et moi, on a un peu le même problème, c’est-à-dire qu’on peut pas vraiment tout miser sur notre physique, surtout toi. Alors si je peux me permettre de te donner un conseil, c’est: oublie que t’as aucune chance, vas-y, fonce. On sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher. »
Si la faute est suffisamment importante tu peux passer directement en mode licenciement. Mais je te l’accorde ici rien n’est mis en avant pour qualifier l’importance de la faute, sinon que porno c’est mal.
Reste qu’aller devant la cass a un coût, impose de passer le filtre (re)mis en place récemment, et pose une difficulté ici, en principe la cass ne juge que de la bonne application de la règle juridique mais pas de l’appréciation des faits (la faiblesse de la motivation peut éventuellement passer)
Le
10/09/2019 à
15h
55
Tiebor a écrit :
Dans ses motifs, la décision s’attache à la preuve du fait reproché (la consultation de porn), mais ne dit pas en quoi un tel comportement justifie un licenciement pour faute grave (ce qui est bien le point intéressant dans cette décision. La petite enquête auprès des collègues et du prestataire n’a aucune importance).
Je suis donc plutôt d’accord avec Crocodudule.
Le fait reproché est fautif à double titre:
pendant qu’il consulte du porn, il ne travaille pas. Mais il n’est pas prouvé que son travail n’est pas fait…
ça “heurte la sensibilité” des collègues. Certes, mais est-ce suffisamment grave pour justifier un licenciement? a-t-il eu des rappels à l’ordre préalables…?
Je suis assez surpris par la sévérité de la décision (ou sa faible argumentation).
On est d’accord, la décision motive sur la démonstration qu’il a consulté du porn, mais rien sur ses conséquences.
Le
10/09/2019 à
15h
35
thinkerone a écrit :
Monsieur X se plaignait notamment de pas avoir le temps de faire le travail qu’on lui donnait d’apres la lettre, donc visiblement le taff était pas correctement fait ou pas à la hauteur de ce qu’attendais l’employeur….
Comme indiqué précédemment c’est la reprise de la formule de la lettre de licenciement, pas le constat objectif que le boulot n’était pas fait et d’ailleurs il est bien licencié pour faute disciplinaire, pas pour manque de productivité ou insuffisance.
Le
10/09/2019 à
15h
27
carbier a écrit :
Le fait de préciser qu’il s’agissait de porno permet facilement de montrer que c’est sans lien avec son travail.
Cela aurait pu être du pari sportif ou du poker en ligne.
Lire la news
Certes, mais ce n’est que la lettre de licenciement. Donc il faut démontrer objectivement que le boulot n’était pas fait, pas simplement l’affirmer et de ce que j’ai pu voir dans la décision, y a rien sur ce point.
Le
10/09/2019 à
14h
54
La décision, que je ne peux plus consulter, ne relève strictement aucune perturbation dans l’entreprise, ni dans l’exécution de la tache de ce salarié.
Je n’ai pas eu le temps de voir si la Cour relève que les salariés avaient porté le deuil à la direction se disant “heurtés” ce qui peut être un motif valable de licenciement comme le dit la lettre de licenciement (car perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur se devant de veiller à la sécurité y compris psychologique de ses employés), ou si à l’inverse les attestations se bornent à indiquer que c’était fréquent mais ne se plaignant de rien.
Bref, la seule limite c’est le fait de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et/ou que la tache de travail n’est pas effectuée parce qu’on passe son temps à se tirer sur la nouille. Le simple fait de consulter du porn si cela n’a aucune conséquence pour l’entreprise, ne permet pas de licencier.
Tout litige relatif à la conformité d’une charte, notamment aux nouvelles règles poussées par la majorité (interdiction des pénalités en cas de refus de prestation, etc.), relèvera de la compétence du tribunal de grande instance
Ce n'est pas mon métier mais le tribunal de grande instance c'est du pénal pas du droit civil ?
Non tu te fais des nœuds
Le Tribunal de grande instance comprend le Tribunal correctionnel, donc civil (affaire familiale, construction, litige pour interpréter un contrat avec au moins un non commerçant etc…) et pénal (les délits).
En revanche, le Conseil de prud’hommes traite de tous les litiges liés à un contrat de travail.
Donc le gouvernement souhaite affirmer que sa charte, comme elle s’appliquera selon lui dans une relation de plateforme à indépendant, relèvera du Tribunal de grande instance en cas de problème, non du CPH.
Néanmoins, je peux te garantir que le Conseil de prud’hommes va rapidement en connaître aussi " />
Aucune idée, il avait repris la formule dans un sous-titre.
Le
11/09/2019 à
16h
27
Quiproquo a écrit :
Ça fait du bien d’avoir un gouvernement et une assemblée nationale favorables aux entrepreneurs. C’est un bel exemple de vertu que de renoncer volontairement à des cotisations sociales dont la société Française n’a nul besoin.
" />
C’est exactement ça !
Mieux ! “Ayez bonne conscience ! La collectivité assurera la survie de vos salariés de fait lorsqu’ils se feront coupés en deux sur la route pour livrer une pizza sous vos couleurs ! Si on est pas grands seigneurs !”
Le
11/09/2019 à
16h
21
Par contre, si les USA (puisque le texte pourrait être repris par d’autres Etats) enterrent enfin ce modèle, on peut espérer que d’ici quelques années on y mettra également un terme, déjà que d’entendre disruption, blockchain, scalable etc… et le dernier en date “upcycle” me donne l’impression d’avoir en face de moi une réincarnation du “jeune cadre dynamique avec son bibop” des années 90 !
D’ailleurs, mon canard régional fait des concours de startups, rien que ça ça démontre à quel point ce monde est vieux ! " />
Le
11/09/2019 à
16h
12
linkin623 a écrit :
Tartuffe nation !
(je la reprends à Marc )
Le
11/09/2019 à
15h
59
On est plus ultralibéraux qu’eux ! le gouverneur ; “soyons clairs : il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un pour son travail”" />
“Des chartes qui empêcheront de caractériser le lien de subordination […]la présomption de non-subordination”
Mais c’est vraiment une honte, sous le prétexte fallacieux de protéger ces bagnards modernes, ils offrent un guide clef en mains aux plateformes pour modifier leurs contrats et tenter (j’ai bien dit tenter, car on est loin du compte) de contrecarrer la Jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci permettant enfin de requalifier en contrat de travail, d’obliger ces plateformes à assumer le risque social qu’elles font courir à leurs salariés de fait, et qu’elles contribuent aux caisses de solidarité sociale et donc à l’intérêt commun.
Optimisez vos impôts et ne payez pas de cotisations sociales, vous en serrez récompensés !
“le secret des affaires ne pourra lui être opposé.”
Outre le fait qu’on a l’impression qu’un tabou vient de tomber car le secret des affaires est vraiment sanctuarisé (voir notamment les journalistes mis en difficulté alors qu’ils ne faisaient que leur boulot), va falloir sérieusement motiver une telle règle devant la Commission européenne dans le cadre de la notification:
. la Directive indique expressément dans ses considérants(68) que cela ne doit pas porter atteinte au secret des affaire,
. si on peut opposer le droit des affaire au droit à l’information va falloir expliquer pourquoi on peut pas s’agissant de propriété intellectuelle…
Si vous êtes malades tapez 1, si c est urgent tapez 2, proononcez le nom de votre pathologie et appuyez sur #pour valider. Votre temps d’attente est estimé à 23heures, vous pouvez faire l’étoile.
Un jour, j’ai suivi une keynote pendant 30 minutes ou heure je sais plus, en me disant “bon aller, pour savoir ce que c’est, et apprendre un truc intéressant ou simplement suivre le spectacle”
Ben entre une keynote et une convention de l’Eglise évangélique/scientologie, c’est compliqué de trouver une différence.
C’est moins dangereux pour les extras avec les enfants de cœur " />
Forcément, puisque la proposition vient de l’opposition, et pire, de LFI " />
Pourtant le cosignataire du rapport est enmarche, on pouvait espérer un minimum de prise en compte du travail, ça n’a pas été le cas hélas
Le
09/09/2019 à
15h
45
Jarodd a écrit :
[/list]
Et si la société civile “invitait le gouvernement” à prendre les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude ?
Ca a été demandé expressément à la suite du rapport du député Ugo BERNALICIS qui a listé plusieurs propositions pour lutter principalement contre la fraude fiscale (dont le montant est sans comparaison avec celui de la fraude sociale), c’est comme s’il avait pissé dans un violon:
2757 commentaires
« Déframasoftisons Internet » : Framasoft fermera progressivement 30 services
24/09/2019
Le 24/09/2019 à 17h 07
Décision inéluctable et parfaitement compréhensible, par contre j’adhère pas au projet chatons pour les données persos.
Éduquer à l’hébergement perso serait pour moi bien plus bénéfique, par exemple en mettant le paquet sur les tutos pour monter son propre hébergement sur yunohost par exemple (sachant qu’ils ont déjà porté pas mal de truc dessus), en partant du matos (pi ou micro pc) jusqu’à la mise en place d’un backup complet et être autonome.
Certes ça demande du boulot et de l’apprentissage, mais savoir que tu as la maitrise totale de tes données c’est vraiment un plus je trouve.
CJUE : un droit à l’oubli limité à l’Union, un droit à l’effacement des données sensibles
24/09/2019
Le 24/09/2019 à 16h 55
Le 24/09/2019 à 16h 37
Pas de portée mondiale au droit à l’effacement […] “Cette fois, la réponse est plus franche”.
Je trouve que dans le genre coup d’épée dans l’eau la deuxième décision est un modèle : on peut pas exiger le déréférencement sur toutes les versions, mais uniquement celles des Etats membres, mais en fait on peut l’exiger pour toutes les versions si on fait une mise en balance des intérêts.
“Coucou Google c’est la CNIL, j’ai fait une mise en balance et il va falloir déréférencer sur l’ensemble de vos versons du moteur même si pas dans l’UE”.
“Coucou la CJUE c’est Google, la mise en balance de la CNIL est toute pourrie du coup je conteste que je dois déréférencer au-delà de l’UE”.
On peut jouer longtemps si à chaque fois la CJUE ouvre une nouvelle porte et ne tranche pas définitivement la question….
RGPD : 640 000 euros d’amende pour un site d’e-commerce polonais insuffisamment protégé
23/09/2019
Le 23/09/2019 à 13h 54
Dommage que cela soit en “my tailor is rich” parce que le sujet des “procédures appropriées pour faire face à l’émergence d’un trafic réseau inhabituel” intéresse pas mal de monde pour enfin pouvoir formaliser une méthodologie de réaction perçues par les CNILs comme adaptées aux menaces.
Le CNRS étudie à la loupe le nombre Pi
23/09/2019
Le 23/09/2019 à 13h 46
“Avec un texte transformé en chiffres, cela signifie qu’il contient tous les livres jamais écrits et ceux restant encore à écrire.”
" />
Je pense que mentionner la suite n’est pas inutile : “Mais on ne peut bien sûr pas en tirer une quelconque information : ce serait aussi efficace que de générer une succession aléatoire de lettres et de réessayer jusqu’à obtenir le livre que l’on cherche, et cela suppose de le connaître déjà lettre par lettre”.
Parce que sinon à ce compte là depuis le temps que je fais rand() dans mes programmes j’ai réécrit la pléiade
[Màj] Qwant : en finir avec l’omerta
23/09/2019
Le 21/09/2019 à 19h 38
Le 21/09/2019 à 13h 37
Le 21/09/2019 à 10h 57
Pression sur l’actionnaire d’un journal, menace et dénigrement jamais sur l’article et ses arguments mais strictement sur la personne du journaliste.
Non seulement je n’utilise plus qwant depuis des lustres, mais je vais rappeler ce qui est décrit à quiconque tentera d’ en faire la promotion et aussi longtemps que cet individu restera à la tête de cette entreprise ! C’est un comportement odieux !
Je félicite toute l’équipe de next inpact et ne manquerai pas de contribuer au delà de l’abonnement :)
Un locataire qui sous-loue sur Airbnb condamné à rembourser les loyers au propriétaire
20/09/2019
Le 20/09/2019 à 10h 26
Le 20/09/2019 à 10h 25
RGPD : 8 165 plaintes reçues par la CNIL depuis janvier 2019
19/09/2019
Le 20/09/2019 à 10h 04
Le 20/09/2019 à 09h 35
Le 20/09/2019 à 06h 50
Le 19/09/2019 à 16h 20
Le 19/09/2019 à 15h 21
Marc tu as des infos sur le Jugement du Tribunal régional de Dusseldorf qui risque de faire très mal s’il est suivi ?
http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/behoerde/presse/Presse_aktuell/20190826_PM_Fac…
Droit à la revente de jeux Steam : Valve va bien faire appel
20/09/2019
Le 20/09/2019 à 09h 34
Le 20/09/2019 à 08h 39
2 normalement
Droit à la revente des jeux vidéo : l’UFC vise déjà d’autres plateformes
19/09/2019
Le 19/09/2019 à 13h 44
“Même si son avocat n’a pas souhaité communiquer, il serait étonnant que ce combat judiciaire s’arrête là, tant est menacé le modèle d’affaires de Valve. ”
Et comme le Jugement n’a pas ordonné l’exécution provisoire, un appel est d’autant plus probable.
UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d’occasion des jeux dématérialisés !
19/09/2019
Le 19/09/2019 à 07h 48
Décision très intéressante et, parce que cela remet sérieusement en cause le modèle de la vente dématérialisée de logiciels, il y aura très probablement appel (et dans l attente de la décision de la cjue sur la vente d ebook qui va nécessairement interférer).
France Digitale Day : 5 milliards d’euros pour les start-ups
18/09/2019
Le 18/09/2019 à 09h 50
Ils pensent encore que faire de la novlang et surfer sur la tartuffe nation est porteur ?
Les entreprises citées les plus significatives sont des sociétés très importantes aussi bien en terme de CA que d’effectifs, certaines ont des décennies d’ancienneté et se sont précisément développées en-dehors du “modèle des start-ups”.
D’autres boites ont juste face à elles AXA (indigo), Lime ou Bird qui se partagent le marché. Et je passe sur les énièmes concepts de marketplace, à y être pourquoi pas financer à nouveau des applications de qrcode…
A coté de ça des étudiants dans les écoles d’ingé piétinent avec de bonnes idées (mais risquées) mais sans financement, et de façon tout aussi consternante des activités classiques et solides n’arrivent pas à avoir le moindre crédit pour se développer.
On va démultiplier les errements à la qwant à l’infini ?
Orange justifie sa QPC contre le pouvoir de sanction de l’Arcep
18/09/2019
Le 18/09/2019 à 09h 23
Si elle passe d’autres AAI vont avoir quelques problèmes, car après les modifications de la précédente majorité, l’ARCEP est calquée sur le modèle de la CNIL & co
CJUE : la diffusion d’un rapport militaire peut être prohibée par le droit d’auteur, sous conditions
17/09/2019
Le 17/09/2019 à 15h 57
Moralité, soyez créatifs dans votre description de comment massacrer l’ennemi, ça pourra vous rapporter des ronds
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La consultation de sites pornos peut justifier un licenciement pour faute grave
10/09/2019
Le 12/09/2019 à 09h 56
Le 11/09/2019 à 15h 30
Le 11/09/2019 à 13h 45
Le 11/09/2019 à 12h 54
Le 11/09/2019 à 11h 03
Le 11/09/2019 à 09h 38
Le 11/09/2019 à 08h 18
Le 10/09/2019 à 18h 33
Le 10/09/2019 à 15h 55
Le 10/09/2019 à 15h 35
Le 10/09/2019 à 15h 27
Le 10/09/2019 à 14h 54
La décision, que je ne peux plus consulter, ne relève strictement aucune perturbation dans l’entreprise, ni dans l’exécution de la tache de ce salarié.
Je n’ai pas eu le temps de voir si la Cour relève que les salariés avaient porté le deuil à la direction se disant “heurtés” ce qui peut être un motif valable de licenciement comme le dit la lettre de licenciement (car perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur se devant de veiller à la sécurité y compris psychologique de ses employés), ou si à l’inverse les attestations se bornent à indiquer que c’était fréquent mais ne se plaignant de rien.
Bref, la seule limite c’est le fait de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et/ou que la tache de travail n’est pas effectuée parce qu’on passe son temps à se tirer sur la nouille. Le simple fait de consulter du porn si cela n’a aucune conséquence pour l’entreprise, ne permet pas de licencier.
Loi Mobilités : une « responsabilité sociale » renforcée pour les plateformes de VTC et de livraison
11/09/2019
Le 12/09/2019 à 08h 20
Le 11/09/2019 à 16h 31
Le 11/09/2019 à 16h 27
Le 11/09/2019 à 16h 21
Par contre, si les USA (puisque le texte pourrait être repris par d’autres Etats) enterrent enfin ce modèle, on peut espérer que d’ici quelques années on y mettra également un terme, déjà que d’entendre disruption, blockchain, scalable etc… et le dernier en date “upcycle” me donne l’impression d’avoir en face de moi une réincarnation du “jeune cadre dynamique avec son bibop” des années 90 !
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D’ailleurs, mon canard régional fait des concours de startups, rien que ça ça démontre à quel point ce monde est vieux !
Le 11/09/2019 à 16h 12
Le 11/09/2019 à 15h 59
On est plus ultralibéraux qu’eux ! le gouverneur ; “soyons clairs : il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un pour son travail”
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http://www.businessinsider.fr/us/uber-lyft-fighting-ab5-california-senate-set-to…
Le 11/09/2019 à 15h 47
“Des chartes qui empêcheront de caractériser le lien de subordination […]la présomption de non-subordination”
Mais c’est vraiment une honte, sous le prétexte fallacieux de protéger ces bagnards modernes, ils offrent un guide clef en mains aux plateformes pour modifier leurs contrats et tenter (j’ai bien dit tenter, car on est loin du compte) de contrecarrer la Jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci permettant enfin de requalifier en contrat de travail, d’obliger ces plateformes à assumer le risque social qu’elles font courir à leurs salariés de fait, et qu’elles contribuent aux caisses de solidarité sociale et donc à l’intérêt commun.
Optimisez vos impôts et ne payez pas de cotisations sociales, vous en serrez récompensés !
La France affûte sa transposition de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
11/09/2019
Le 11/09/2019 à 13h 05
“le secret des affaires ne pourra lui être opposé.”
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Outre le fait qu’on a l’impression qu’un tabou vient de tomber car le secret des affaires est vraiment sanctuarisé (voir notamment les journalistes mis en difficulté alors qu’ils ne faisaient que leur boulot), va falloir sérieusement motiver une telle règle devant la Commission européenne dans le cadre de la notification:
. la Directive indique expressément dans ses considérants(68) que cela ne doit pas porter atteinte au secret des affaire,
. si on peut opposer le droit des affaire au droit à l’information va falloir expliquer pourquoi on peut pas s’agissant de propriété intellectuelle…
Dans le genre schizophrène
Urgences : bientôt une plateforme avec estimation du temps d’attente
10/09/2019
Le 11/09/2019 à 11h 52
Si vous êtes malades tapez 1, si c est urgent tapez 2, proononcez le nom de votre pathologie et appuyez sur #pour valider. Votre temps d’attente est estimé à 23heures, vous pouvez faire l’étoile.
YouTube
Apple lance ses iPhone 11 (Pro) dès 809 euros, Watch Series 5, Arcade et tv+ à 4,99 euros par mois
10/09/2019
Le 11/09/2019 à 08h 28
Au ministère de la Culture, liste noire, écran de fumée et opacité
10/09/2019
Le 10/09/2019 à 15h 34
C’est beau l’arbitraire dans un état de droits…
Fraude à la TVA : vers un principe de « solidarité » des plateformes à compter de 2020
09/09/2019
Le 10/09/2019 à 15h 10
Le 09/09/2019 à 16h 26
Le 09/09/2019 à 15h 45
IT Development vs Free Mobile : violer une licence de logiciel est-il une contrefaçon ?
06/09/2019
Le 10/09/2019 à 10h 56
Freebox Delta : Bouygues Telecom réclamerait 170 M€ à Free pour pratiques commerciales trompeuses
09/09/2019
Le 09/09/2019 à 17h 15