Dans une déclaration, le Comité européen de la protection des données (EDPB) se réjouit de la conclusion d’un accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis pour le transfert transatlantique des données.

Selon lui, les engagements pris par les États-Unis, présentés par la Maison-Blanche comme « sans précédent », sont « un premier pas positif dans la bonne direction ».

• Vers un nouvel accord pour le transfert des données entre l’UE et les États-Unis

Le gardien européen rappelle cependant qu'à ce jour, cet accord de principe « ne constitue pas un cadre juridique » sur lequel les transferts outre-Atlantique pourraient désormais se fonder. Les entreprises doivent donc continuer à appliquer les règles et exigences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à travers son arrêt Schrems II.

En attendant, l’EDPB veillera à ce que ce nouvel accord respecte le droit de l'UE et la jurisprudence de la CJUE en matière de vie privée et de protection des données. Il rappelle également à la Commission l’obligation de le consulter pour avis avant toute décision d’adéquation. 

L'EDPB prévient enfin qu’il sera particulièrement attentif à la question de savoir comment les parties garantiront « que la collecte de données personnelles à des fins de sécurité nationale soit limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionné », et assureront un recours effectif au profit des Européens.

Deux personnes avaient réclamé le déréférencement sur Google Search d’articles publiés par un tiers (outre la suppression de plusieurs vignettes sur Google Image). 

Occupant des postes à responsabilité dans l’univers de la finance, elles dénonçaient des allégations erronées et des contenus diffamatoires. 

Dans ses conclusions rendues hier, destinées à éclairer la Cour de justice de l’UE dans son futur arrêt, l’avocat général Giovanni Pitruzzella estime que les deux internautes devraient en principe « fournir un commencement de preuve de la fausseté des contenus », dont elles sollicitent le déréférencement. 

Et il reviendrait alors au moteur de recherche de procéder à des vérifications sur l’inexactitude alléguée des données, par exemple en contactant l’éditeur de la page Web. Au besoin, il pourrait suspendre temporairement la page ou bien préciser, dans les résultats de la recherche, que la véracité des informations est contestée.

À partir de quand un consommateur est engagé dans la réservation d’une chambre réservée sur un site comme Booking ? 

Dès lors que le bouton de finalisation comporte « une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel », répond la Cour de justice de l’UE. 

Préalablement, le professionnel doit en outre fournir au consommateur « les informations essentielles relatives au contrat » et l’informer « explicitement » qu’en passant cette commande, il sera tenu par l’obligation de paiement. 

La décision rendue hier concernait un internaute qui avait réservé des chambres sur Booking. S’il avait cliqué sur le bouton « je réserve » puis « finaliser la réservation », tout en renseignant ses données personnelles, il ne s’était pas présenté à l’hôtel le jour dit. L’établissement avait tout de même facturé 2 240 euros pour couvrir les frais d’annulation. 

Il reviendra aux juridictions allemandes, qui avaient saisi la justice de l’UE, de trancher le litige au fond.

RSF « s'inquiète d'un nouveau projet de loi sur l'interdiction des médias étrangers en Russie », tweete l’ONG. 

La Douma, assemblée de la Fédération de Russie, annonce en effet qu’un projet de loi a été déposé pour permettre aux autorités russes d’apporter une réponse aux « actions hostiles à l’encontre de nos médias à l’étranger ». 

Le Procureur général de la Fédération de Russie pourra interdire sur le territoire de la Fédération les activités d'un média étranger « lorsqu'il est établi que des décisions hostiles ont été prises par des États étrangers en relation avec des médias russes distribués à l'étranger ».

Cette mesure permettra à l’autorité d’invalider l'enregistrement de n’importe quel média, notamment par la résiliation de sa licence audiovisuelle, en cas de diffusion de contenus illégaux, d’informations dangereuses, dont des informations considérées comme « non fiables ». 

Même décision en cas de contenus « visant à discréditer les Forces armées de la Fédération de Russie ou liées à l'introduction de sanctions politiques et économiques contre la Fédération de Russie par des États étrangers ». De la même manière, les journalistes impliqués pourront perdre leur accréditation. 

« L'objectif est d'introduire une réponse symétrique rapide aux actions hostiles contre les médias russes d’information » précise le projet de loi (PDF). « Tous les médias des pays qui ont, par exemple, interdit la diffusion du média d'État russe RT pourraient être potentiellement ciblés et leurs journalistes pourraient perdre leur accréditation » commente RSF. 

La cour d'appel de Paris a confirmé la sanction infligée par l'Autorité de la concurrence fin 2019. L’AdlC avait épinglé « des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles », appliquées « de manière inéquitable et aléatoire ».

Dans ce dossier, Google avait suspendu sans préavis le compte AdWords de Gibmedia, éditeur notamment de sites d’informations payants sur la météo, les données d’entreprises et les renseignements téléphoniques. 

« En septembre 2014, Google considère, par exemple, que le site payant annuaires-inverse.net est conforme à ses Règles relatives à la vente de services normalement gratuits. Pourtant, en janvier 2015, sans que le site ait modifié son modèle économique, Google suspend le site ». 

« Google AdWords n’autorise pas la promotion de la vente d’articles ou de services qui sont disponibles gratuitement ailleurs » avait opposé Google. Le gendarme de la concurrence avait dénoncé au contraire des règles appliquées de manière aléatoire, puisque d’autres sites proposant des services payants analogues n’avaient pas été suspendus.