Le cadre de l’état d’urgence et du passe sanitaire étendu jusqu’au 31 juillet 2022 par les députés
Le 21 octobre 2021 à 08h28
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Droit
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Les députés ont adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce projet qui étend le cadre de l’état d’urgence outre de l’exigence d’un passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Sans surprise, l’amendement de Pacôme Rubin, adopté d’une courte tête en commission des lois, a été lourdement remanié en séance.
Le député LREM souhaitait territorialiser le passe sanitaire dans les seuls départements dépassant un taux d’incidence de 50 (cas pour 100 000 personnes). Pour l’élu, « cet outil, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté́ de conscience et de choix de chacun ». Et celui-ci de railler « une forme d’obligation vaccinale déguisée », d’autant que « les tests de dépistage sont rendus payants ».
Une armée de députés LREM ont renversé cet amendement pour supprimer ce seuil de déclenchement. Selon eux, « l'encadrement prévu par l'amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français ».
« D'une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de territorialisation généralisée du passe sanitaire, alors que le virus circule entre les départements et que le passe est exigible lorsqu’on se déplace d’un département à l’autre paraît prématurée ».
« D'autre part, la situation observée ces derniers mois tend à montrer que le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié même s’il reste une référence utile ». Ils ont préféré substituer au seuil d’incidence « un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur la prise en compte de plusieurs critères au vu desquels le pouvoir réglementaire devra apprécier la nécessité du passe sous le contrôle du juge ».
Ces critères seront la circulation virale ou ses conséquences sur le système de santé, qui seront « appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».
Cette extension du nombre de critères devrait offrir plus de marges d’appréciation au gouvernement pour décider ou non d’enclencher l’obligation de passe sanitaire.
Le texte part maintenant au Sénat.
Le 21 octobre 2021 à 08h28
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