La CNIL explique avoir rendu dix nouvelles décisions ces deux derniers mois dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée et « en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets ».

Cette procédure de sanction simplifiée, mise en place en 2022, concerne les affaires « qui ne présentent pas une difficulté particulière » et pour lesquelles une amende, « pouvant aller jusqu’à 20 000 euros », peut être prononcée.

L'objectif est « d’accroître l’efficacité de son action répressive » en réponse aux plaintes reçues, « chaque année plus nombreuses ». La CNIL dénombre en effet « plus de 12 000 plaintes en 2022, soit + 72 % depuis l’entrée en application du RGPD en 2018 ».

Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements :

• à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
• à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
• à l’information  sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
• à l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition.

Dans ces dix décisions, précise la CNIL, deux sujets ressortent particulièrement : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.

Elle rappelle à ce titre que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, « sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause » est, « sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir » et au droit à la vie privée des salariés.

La CNIL « réaffirme sa doctrine » selon laquelle la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifient pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail, et que « la surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies ».