Installation obligatoire d’un contrôle parental : la proposition de loi adoptée par les députés
Le 23 février 2022 à 08h44
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Droit
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La proposition de loi imposant l’installation d’un contrôle parental a été adoptée hier à l’unanimité par les députés hier soir à l’Assemblée nationale. « Un outil en plus pour essayer de faciliter la vie des parents », commente Bruno Studer, qui se félicite de l’adoption de son texte.
Le texte (nos explications) terminera sa course parlementaire jeudi au Sénat.
En attendant, la Commission européenne a émis une nouvelle fois « des observations » à destination du gouvernement français, peut-être pour épingler les potentielles atteintes à la liberté du commerce : le texte frappera en effet les fabricants, mais aussi les distributeurs et les marketplaces, peu importe leur localisation en Europe. Le document n’a pas été diffusé.
Le 23 février 2022 à 08h44
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