Pour les deux influenceuses, le problème était que des publications « ne mentionnaient pas leur intention commerciale ».

Pour Lianeanea, la répression des fraudes indique qu’elle recevait « des contreparties sous forme de produits en gratuité par des partenaires commerciaux afin de promouvoir leurs produits dans ses publications ».

Dans le cas de lenoutsa, elle était « rémunérée par des partenaires commerciaux pour promouvoir leurs produits ou services dans ses publications ». 

Or, comme le rappelle la DGCCRF, « toute publication relevant d’un partenariat commercial rémunéré en numéraire ou en contreparties doit permettre d’identifier son caractère de publicité et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Elle demande donc aux deux influenceuses de « se mettre en conformité avec cette obligation ».

La DGCCRF multiplie les annonces ces dernières semaines. Elle dispose pour rappel d’une nouvelle arme « name & shame » sur les injonctions depuis le début de l’année, et n’hésite donc pas à s’en servir… à qui le tour ?

• Nouvelle arme pour la DGCCRF : du « name and shame » sur les injonctions

Le Comité européen de la protection des données (European Data Protection Board en anglais, EDPB) inflige une amende de 345 millions d'euros, par l'intermédiaire de la Commission de la protection des données irlandaise (Data Protection Commission, DPC) a annoncé celle-ci.

Le régulateur irlandais a effectué une enquête sur la gestion des données des mineurs par le réseau social sur la période du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2020 et a rendu sa décision [PDF] le 1er septembre dernier.

La DPC a constaté que, pendant cette période, la configuration par défaut des profils des mineurs permettait à n'importe qui (loggué ou non sur TikTok) de voir leurs contenus, ce qui est contraire à l'article 24 et 25 du RGPD.

Le mode "Connexion Famille" mis en place par TikTok permettait pendant la même période d'enquête à un compte adulte de se relier au compte d'un utilisateur de moins de 16 ans sans vérifier que l'adulte était bien un responsable légal. Ce mode permet, entre autres, au compte adulte d'activer la fonction de messages privés aux utilisateurs de moins de 16 ans.

L'enquête a aussi estimé que TikTok ne protégeait pas assez les mineurs de moins de 13 ans qui ne sont pas censés avoir le droit de créer un compte sur le réseau social.

La DPC mentionne que les autorités allemande et italienne ont émis des objections sur ses conclusions. L'autorité allemande dénonçait une utilisation de « dark patterns » par TikTok et l'italienne reprochait à TikTok de ne pas avoir mis en place les moyens appropriés pour la vérification d'âge des mineurs en dessous de 13 ans. L'EDPB a tranché dans le sens des deux pays réclamant de plus lourds reproches. L'EDPB a ordonné à TikTok de mettre son réseau en conformité sur tous ces points.

À l'AFP, le réseau social chinois a réagi en se disant « respectueusement en désaccord avec la décision, en particulier le niveau de l’amende imposée », ajoutant « évaluer les prochaines étapes » sans en dire plus à ce sujet. TikTok précise que « les critiques de la DPC se concentrent sur des fonctionnalités et des paramètres qui étaient en place il y a trois ans, et que nous avons modifiés », mettant en avant que les comptes des utilisateurs de moins de 16 ans sont désormais privés par défaut et qu'elle a supprimé 17 millions de comptes potentiellement utilisés par des mineurs de moins de 13 ans au premier semestre 2023.

Google a accepté de payer un règlement à l'amiable de 155 millions de dollars pour solder un litige l'accusant d'avoir trompé ses utilisateurs sur la façon dont l'entreprise les géolocalisait, et utilisait leurs données sans leur consentement, relève l'agence Reuters.

Les plaignants l'accusaient en effet de leur faire croire, à tort, qu'ils pouvaient contrôler la manière dont Google collectait et utilisait leurs données personnelles. Google était en outre accusée de pouvoir profiler ses utilisateurs afin de les cibler avec de la publicité, quand bien même ils avaient désactivé leur historique de localisation, et de les tromper sur leur capacité à bloquer les publicités personnalisées.

« Google expliquait à ses utilisateurs qu'il ne suivrait plus leur localisation une fois qu'ils l'auraient désactivée, mais il faisait le contraire et continuait à suivre les mouvements de ses utilisateurs à des fins commerciales, ce qui est inacceptable », a déclaré Rob Bonta, procureur général de Californie, dans un communiqué.

En novembre dernier, Google avait déjà accepté de payer 391,5 millions de dollars pour répondre à des allégations similaires émanant de 40 États américains, souligne Reuters, qui note que l'entreprise avait également conclu des accords similaires avec l'Arizona et l'État de Washington pour un montant de 124,9 millions de dollars.

Vendredi, un porte-parole de Google a réagi en faisant référence à un billet de blog de novembre 2022 évoquant des « politiques de produits obsolètes que nous avons modifiées il y a des années ».

Reuters rappelle par ailleurs que Google a généré 110,9 milliards de dollars de recettes publicitaires au cours du premier semestre 2023, soit 81 % de son chiffre d'affaires total de 137,7 milliards de dollars.