Un téléservice pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles

« La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration », rappelle le ministère du Travail. 

Le service TéléRC devient désormais le lieu principal pour solliciter cette homologation, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La conséquence d’un décret du 13 décembre 2021 qui s’applique à l’ensemble des demandes à compter du 1er avril. 

Le formulaire doit être signé conjointement par l’employeur et le salarié pour être ensuite « scanné en format PDF et déposé sur TéléRC ». Les délais de rétractation passés, l’administration dispose de 15 jours. À l’expiration de ce délai, si aucune notification n’est adressée aux intéressés, la demande est réputée homologuée. Cette demande permet de contrôler « que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal ».

Les personnes qui signalent leur impossibilité d’utiliser le téléservice sont dispensées de cette obligation de dépôt en ligne, et peuvent donc déposer leur formulaire directement auprès de l’administration.