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Un fonds de solidarité pour les (petites) entreprises en difficulté

Un fonds de solidarité pour les (petites) entreprises en difficulté

Le 31 mars 2020 à 09h15

Un décret publié au Journal officiel ce matin vient mettre en œuvre l’une des ordonnances prises dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Un fonds est institué à cette occasion. Il est financé par l'État, les régions ou encore les collectivités d'outre-mer. Il bénéficie aux personnes physiques et sociétés (mais aussi associations) exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, notamment :

  • Un effectif inférieur ou égal à dix salariés. 
  • Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un million d'euros. Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. 

En outre, les entreprises concernées sont celles qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui ont perdu plus de 70 % du CA par rapport à l'année précédente. 

Elles recevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) et un complément de 2 000 euros si elles emploient au moins un salarié.

La demande devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril 2020.

Le 31 mars 2020 à 09h15

Commentaires (13)

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Pour définir si on y a droit ou pas, ils se basent sur le chiffre d’affaire du mois de mars de l’année dernière. Problème : l’impact sur le chiffre d’affaire ne se ressent pas forcément pendant le mois de baisse d’activité.



Pour ma part (conseil en Open Data), ce mois-ci j’ai reçu les paiements liés à mes prestations de janvier/début février, donc mon CA est bon pour mars. C’est dans deux ou trois mois que ma baisse d’activité va se ressentir sur mon CA.

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Macron, disait qu’il n’y a pas “d’argent magique”, que l’austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! <img data-src=" />

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ProFesseur Onizuka a écrit :



Macron, disait qu’il n’y a pas “d’argent magique”, que l’austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! <img data-src=" />





3500 balles soit ~6 mois de cotisation sociale pour 2 gus au SMIC, “youhou” ça c’est de l’argent magique !&nbsp;<img data-src=" />


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Dans ce cas, ne pourrais-tu pas déclarer les prestations et leur paiement sur les mois où tu les as effectivement réalisés? (une sorte de facturation en temps réel en quelque sorte?)

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ProFesseur Onizuka a écrit :



Macron, disait qu’il n’y a pas “d’argent magique”, que l’austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! <img data-src=" />





Faut voir les conditions d’application aussi: une perte de 70% du CA entre le 1er et 30 mars.



De plus, j’imagine que la majorité des PME fonctionne comme ColinMaudry et que la compta du mois de mars étant terminée, il est compliqué de revenir dessus pour faire ressortir la perte.



Au final, cette mesure risque d’être plus symbolique que de couter de l’argent.

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Sauf que l’URSSAF connait bien mon CA, puisque je le déclare pour payer mes cotisations. À voir comme le formulaire de demande se présente.

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besoin d’aide urgent

J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

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besoin d’aide urgentJ’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

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#6besoin d’aide urgent

J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

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#6besoin d’aide urgent

J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

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ColinMaudry a écrit :



Sauf que l’URSSAF connait bien mon CA, puisque je le déclare pour payer mes cotisations. À voir comme le formulaire de demande se présente.



De ce que je lis tu as l’air d’être auto-entrepreneur, je ne sais pas si tu peux encore modifier ta déclaration (je crois que c’est jusqu’au 1er à midi), mais l’URSSAF a autorisé a ce qu’on déclare un CA nul pour mars, dans le but de ne pas devoir payer tout de suite les cotisations sociales. Ils m’ont envoyé un email à ce sujet.



A charge bien sûr de le redéclarer plus tard dans l’année, mais faire ainsi te permettrait d’avoir un justificatif de CA faible ou nul en mars, sans te mettre en défaut auprès de l’URSSAF.


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Berry dai a écrit :



#6besoin d’aide urgent

J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!



Contacte l’organisme auprès duquel tu as fait la demande. Nous ne sommes pas leur SAV ici, nous ne pouvons pas mieux savoir que toi comment fonctionne quelque chose qui a été mis en place aujourd’hui, inutile de multiplier les messages en espérant que ça nous donnera une illumination.



En plus comme c’est plafonné à 1500 €, si tu as déclaré des montants trop grands, ça ne changera rien au résultat.



Par contre, quelqu’un peut-il dire où il faut faire la demande ? Il avait été dit au départ que ce serait sur le site impots.gouv.fr, est-ce que c’est toujours là ?


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Inodemus a écrit :



De ce que je lis tu as l’air d’être auto-entrepreneur, je ne sais pas si tu peux encore modifier ta déclaration (je crois que c’est jusqu’au 1er à midi), mais l’URSSAF a autorisé a ce qu’on déclare un CA nul pour mars, dans le but de ne pas devoir payer tout de suite les cotisations sociales. Ils m’ont envoyé un email à ce sujet.



A charge bien sûr de le redéclarer plus tard dans l’année, mais faire ainsi te permettrait d’avoir un justificatif de CA faible ou nul en mars, sans te mettre en défaut auprès de l’URSSAF.



Je m’auto-cite juste pour corriger qu’évidemment tu peux modifier (enfin plutôt commencer) ta déclaration du CA de mars puisqu’elle s’est ouverte aujourd’hui jusqu’au 30 avril. Je me suis emmêlé les pinceaux avec la déclaration du CA de février qui elle se termine aujourd’hui, mais dont on se fiche ici.


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Effectivement, et la période déclaration vient d’ouvrir, donc je vais réfléchir à décaler ma déclaration. Et j’avais oublié cette possibilité de décaler mon CA, merci !

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