En septembre 2023, la Commission désignait ByteDance comme « contrôleur d’accès » ou gatekeeper au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). En novembre, l’éditeur du réseau social TikTok contestait cette nomination et demandait son annulation auprès du Tribunal de l’Union européenne.
ByteDance avait également introduit une demande en référé dans laquelle elle demandait « la suspension de ladite décision », en attendant une décision sur le fond. En février, elle était rejetée : « ByteDance n’a pas démontré qu’il est nécessaire de suspendre la décision litigieuse jusqu’à la clôture de la procédure au fond afin d’éviter qu’elle subisse un préjudice grave et irréparable ».
En ce mercredi 17 juillet, le Tribunal vient de rendre sa décision sur le fond : « le recours de ByteDance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté ».
Le Tribunal explique que ByteDance n’a pas contesté atteindre « les seuils quantitatifs prévus dans
le DMA », aussi bien sur sa valeur marchande mondiale que sur le nombre d’utilisateurs dans l’Union européenne. Le Tribunal a, par contre, « rejeté l’argument de ByteDance selon lequel le fait que sa valeur marchande globale était due principalement à ses activités en Chine démontrait qu’elle n’avait pas un poids important sur le marché intérieur ».
Aux oubliettes également l’argument selon lequel ByteDance « ne disposait pas d’un écosystème et ne bénéficiait pas d’effets de réseau ou de verrouillage ». Le Tribunal explique que, « depuis son lancement dans l’Union en 2018, TikTok avait réussi à augmenter son nombre d’utilisateurs très rapidement et de manière exponentielle, atteignant en peu de temps la moitié de la taille de Facebook et d’Instagram, ainsi qu’un taux d’engagement particulièrement élevé, en particulier parmi les jeunes utilisateurs, qui passaient plus de temps sur TikTok que sur d’autres réseaux sociaux ».
Le Tribunal rejette aussi les arguments de la plateforme « visant à démontrer qu’elle ne jouissait pas d’une position solide et durable », reprenant en partie les éléments précédents. Même chose pour « la prétendue violation de ses droits de la défense et du principe d’égalité de traitement » mis en avant par ByteDance. Ils sont rejetés par le Tribunal.
Ce dernier rappelle enfin qu’un « pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».
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