RGPD : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la Belgique

Elle lui reproche le manque d'indépendance de son autorité nationale chargée de la protection des données personnelles, en « violation » du RGPD, rapporte l'AFP. « Les informations fournies dans la réponse apportée par les autorités belges en avril 2021 n’ont pas dissipé les préoccupations », indique l’exécutif européen dans un communiqué.

En mars 2021, Didier Reynders, commissaire à la justice, avait en effet envoyé une lettre aux autorités belges dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant au fait que l'autorité chargée de la protection des données « n'était pas indépendante ». 

Certains de ses membres « ne peuvent être considérés comme étant à l'abri de toute influence extérieure parce qu'ils rendent compte à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, participent à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19 ou sont membres du Comité de la sécurité de l'information », précise le communiqué. 

« La Belgique dispose à présent d’un délai de deux mois pour garantir la pleine indépendance de son autorité chargée de la protection des données, faute de quoi la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé » (l’étape suivante de la procédure, ndlr), est-il souligné.

Toujours selon l’AFP (s’appuyant sur des informations de Politico), la plainte dont la Commission s’est saisie ciblait au moins trois membres de l’Autorité de protection des données (APD) exerçant parallèlement un mandat public et enfreignant donc l’exigence d’indépendance dans leurs fonctions au sein de l’autorité. Deux ont déjà démissionné car ces deux chefs d’administration, placés « sous l’autorité directe d’un ministre, ne pouvaient légalement pas siéger » au sein de l’APD, précise de son côté le quotidien Le Soir.

Mais un autre membre est toujours en fonction, relèvent nos confrères. Il s’agit de Frank Robben, qui siège au « Centre des Connaissances » de l’APD (émettant avis et recommandations sur le traitement des données), mais qui est aussi un haut fonctionnaire connu en Belgique comme le concepteur d’un vaste système de centralisation des informations personnelles sur la carte d’identité électronique.

« C’est un personnage clé dans la construction des bases de données en Belgique, il a contribué à une meilleure numérisation », mais « il est souvent juge et partie dans toutes les décisions de l’APD », a indiqué une députée belge sous couvert de l’anonymat. Une ONG flamande, Ministry of Privacy, avait ainsi décerné en mars à Frank Robben le titre de « Big Brother » de l’année 2021.

L'ONG expliquait que le choix de Frank Robben était principalement dû au manque de transparence sur ses nombreuses fonctions, et au fait qu'il « décide souvent seul les fournisseurs de services qui conçoivent des projets importants (et le fonctionnement de ces projets), avec un impact particulièrement important sur notre vie privée ».