Refonte du « commissariat aux communications électroniques de défense »
Le 08 janvier 2018 à 10h20
1 min
Droit
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Au travers d’un décret et d’un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 décembre, le gouvernement a érigé le « commissariat aux communications électroniques de défense » au rang de service à compétence nationale, comme le souhaitait notamment la Cour des comptes.
L’institution est administrativement transférée à la direction générale des entreprises, basée à Bercy. L’exécutif explique qu’il confère au commissariat « des missions nouvelles, en particulier en matière d'interceptions légales », ce qui pourrait profiter notamment à la mise en œuvre de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Le 08 janvier 2018 à 10h20
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