En janvier 2019, l’Autorité de la concurrence ordonnait des mesures d’urgence à l’encontre de Google.
En substance, elle oblige l'entreprise à adopter des règles claires et transparentes pour les publicités en ligne au profit des services téléphoniques. L’AdlC avait évidemment publié sa décision. Cependant, Google a considéré que celle-ci contenait des éléments relevant du secret des affaires. Elle a donc réclamé devant la cour d’appel de Paris l’occultation de plusieurs passages.
Problème : la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente le 4 octobre 2019, conduisant Google à se tourner devant le Conseil d’État. Le 20 mars 2020, rebelote : celui-ci a considéré que ces questions relevaient bien de la compétence de la cour d’appel.
Le 5 octobre dernier, le Tribunal des conflits a jugé en ce sens : « la juridiction judiciaire est compétente pour connaitre du litige opposant Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l’Autorité de la concurrence » (l’arrêt). La décision non occultée est encore disponible sur le site de l’AdlC, en attente d’un éventuel arrêt imposant plusieurs coupes.
Commentaires (2)
#1
Ah…l’urgence de ne surtout pas prendre de décision :) On a les instances qu’on mérite.
#1.1
Ça s’appelle l’état de droit.
On peut faire appel d’une décision d’une autorité administrative ou d’un tribunal et c’est tant mieux.
Et là, pas de bol, la cour d’appel s’est déclarée à tord incompétente, donc passage au Conseil d’État qui lui s’est déclaré (à raison) incompétent et donc, un petit tour au le Tribunal des conflits qui a renvoyé à la cour d’appel.
Et pendant ce temps, aucun jugement sur le fond.
Mais je ne comprends pas pourquoi tu dit qu’il n’y a pas de décision de prise. L’autorité de la concurrence a bien pris une décision et celle-ci doit être applicable. De ce que je lis, l’appel de Google n’est que sur le fait que pour eux, il y a publication de données relevant du secret des affaires et qu’il faut supprimer cette publication.
L’absence de décision n’est que sur le fait de publier ou non les données que Google voulait garder secrètes. Quelle que soit la décision finale de la cour d’appel (ou celle de cassation), cela ne changera pas grand chose : les données publiées sont de toute façon publiques et ceux pour qui elles avaient un intérêt les ont déjà, donc, même si au final, il est décider que c’est bien du secret des affaires, c’est trop tard : elle sont publiques.
Le seul reproche que l’on peut faire dans cette histoire, c’est que la justice est lente, faute de moyens et encore, là, c’est assez rapide : on a eu 3 juridictions qui se sont prononcées moins de 2 ans après la décision de l’autorité de la concurrence.