Proposition d’acte sur la gouvernance des données : les États membres trouvent un accord

Au Conseil, les États membres ont trouvé un accord au profit d’un mandat de négociation sur la proposition d'acte sur la gouvernance des données.

« Cela permettra à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen » puisque les deux doivent se mettre d'accord sur le texte final.

Selon l’institution, « l'acte viserait à mettre en place des mécanismes solides pour faciliter la réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public, renforcer la confiance dans les services d'intermédiation de données et promouvoir l'altruisme en matière de données dans l'ensemble de l'UE ».

Autre enjeu, « l'acte sur la gouvernance des données créera un mécanisme permettant de réutiliser en toute sécurité certaines catégories de données du secteur public soumises à des droits d'autrui ». Des cas particuliers viseront « les données protégées par des droits de propriété intellectuelle, des secrets d'affaires et des données à caractère personnel ».

Ce projet a été dévoilé par la Commission le 25 novembre 2020.

Il vise à « la mise à disposition de données du secteur public en vue d’une réutilisation, lorsque de telles données sont soumises à des droits d’autrui », « le partage de données entre entreprises, contre rémunération sous quelque forme que ce soit ».

Autres objectifs, « permettre l’utilisation de données à caractère personnel avec l’aide d’un intermédiaire de partage de données à caractère personnel, conçu pour aider les personnes physiques à exercer leurs droits au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) » et enfin, « permettre l’utilisation de données pour des motifs altruistes ».

Quelques exemples d’utilisation de données industrielles et commerciales, envisagés par la Commission : les données concernant « la navigation au moyen de dispositifs d’évitement du trafic en temps réel » ou celles relatives à « la notification en temps réel des retards de trains ».