C’est un vœu de la Hadopi depuis plusieurs années. Proposer à l’abonné multiaverti le paiement d’une transaction pénale, sous la menace d’une transmission de son dossier à la justice.
« Un tel pouvoir, souhaité par de nombreux acteurs du secteur, serait de nature, en donnant à la réponse pénale un caractère moins aléatoire qu’aujourd’hui, à en améliorer l’effet dissuasif » écrit la Hadopi dans son avis sur le projet de loi, révélé dans nos colonnes.
Il permettrait ainsi d’ « accroitre la portée des avertissements adressés aux internautes contrevenants lors de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée ». Sauf que le ministère de la Culture n’en veut pas. Dans un échange avec la presse hier, la Rue de Valois nous a expliqué ses motivations : le texte est calibré pour s’attaquer aux sites, non aux internautes.
Dans l’étude d’impact du projet de loi mise en ligne hier soir, l’explication est différente. D'une part, une telle réforme « modifierait la nature du dispositif de réponse graduée, qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre d'une procédure pénale ». D'autre part, « l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction imposerait de modifier en profondeur l'organisation actuelle de la HADOPI pour prévoir deux entités autonomes en son sein ».
Selon ce document, de plus, « l'instauration d'une transaction pénale dans le cadre de la réponse graduée risquerait [...] de se révéler inefficace en cas de refus massif des internautes de transiger ». Pour répondre à ce risque, la Hadopi avait plaidé également pour la citation directe, mais le sujet n’a même pas été évoqué.
Commentaires (9)
#1
Payer pour contester ou contester pour payer… subtile.
#2
#2.1
Pas tout à fait, on parle de citation directe. Avec des moyens de preuve assez maigres. D’où que la sécurisation de l’accès est une défense possible du titulaire qui est le seul concerné là où, de bon droit, il serait nécessaire de rechercher l’auteur de l’infraction et le titulaire de la ligne ayant servi le délit…
#3
Dans ce cas, il ne faut rien payer et aller au tribunal.
Ce serait curieux d’être innocent et accepter le paiement d’une transaction pénale.
#4
C’est pas curieux : c’est bien la responsabilité du titulaire de la ligne (on dirait fibre maintenant) qui est engagée.
Sans protection chiffrée du wifi on ne pourrait donc pas faire tenir Hadopi plus de 24 heures. Ce n’est pas anodin que les opérateurs Français ait massivement adopté l’AES à l’époque car dans le reste du monde les opérateurs fournissaient du RC4.
#5
C’est le cas depuis l’arrivée d’hadopi en 2009 donc rien de nouveau sous le soleil.
J’ajouterais même qu’avant leur existence j’avais déjà reçu un email de mon FAI qui m’envoyait une copie de ce qu’il avait reçu de la Warner.
IP, heure, fichier, tout y était.
Il se foutaient de savoir si c’était moi ou pas.
Ce fût très pédagogique, depuis cette mésaventure je n’ai plus rien reçu.
#5.1
Le pare-feu fonctionne pas trop mal alors.
#6
On peut dire ça.
#6.1
Tant que le port “feuille” n’est pas open…