L’Autorité vient de lancer une consultation pour jauger les engagements pris par Google auprès de ses services d’instructions. 

Dans ses engagements, Google promet de négocier de bonne foi, avec les agences et éditeurs de presse qui en feraient la demande, la rémunération due pour les reprises de contenus protégés sur ses services. 

Il s’engage à utiliser des critères transparents, objectifs et non discriminatoires et à permettre une évaluation transparente, tout en proposant une rémunération dans les trois mois suivant le début des négociations. Il jure de « prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés ».

Cette procédure s’inscrit dans la procédure au fond qui elle-même suit un premier chapitre relatif aux mesures conservatoires. C’est dans ce premier opus qu’en juillet dernier, Google avait écopé d’une amende de 500 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses injonctions, visant notamment à négocier de bonne foi avec le secteur de la presse. 

Dans le cadre de la procédure au fond, les enquêteurs de l’AdlC ont déjà « estimé que Google était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires aux éditeurs et agences de presse, et en contournant la loi sur les droits voisins ». 

« À l’issue de cette consultation, l’Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra l’ensemble des parties à la procédure et au terme de laquelle elle décidera si les engagements proposés par Google répondent aux préoccupations de concurrence ».

Les réponses sont à adresser avant le 31 janvier 2022.