L’institution rappelle avoir ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2019 sur « l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché »
Fin 2020, elle constate « à titre préliminaire que le fait qu'Amazon s'appuie sur les données commerciales non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché pour ajuster ses offres de vente au détail faussait la concurrence loyale sur sa plateforme et empêchait l'exercice d'une concurrence effective ».
Au même moment, la Commission ouvre une seconde procédure afin de déterminer si « les critères fixés par Amazon pour sélectionner le gagnant de la Buy Box et permettre aux vendeurs de proposer des produits dans le cadre de son programme Prime, conduisaient à un traitement préférentiel de l'activité de détail d'Amazon ou des vendeurs qui utilisent les services logistiques et de livraison d'Amazon ».
Amazon a proposé des engagements pour les deux procédures, qui ont été soumis cette année aux acteurs du marché. Amazon a alors revu sa copie, les nouveaux engagements sont disponibles par ici.
« La Commission a constaté que les engagements définitifs d'Amazon garantiront qu'Amazon n'utilisera pas les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et qu'elle accordera un accès non discriminatoire à Buy Box et au programme Prime. La Commission a décidé de les rendre juridiquement contraignants pour Amazon ».
Si le revendeur ne les respecte pas, « la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d’affaires annuel total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union ou une astreinte de 5 % par jour du chiffre d'affaires quotidien d'Amazon pour chaque jour de non-respect ».
Commentaires (4)
#1
Un autre sujet où Amazon (entre autres) est dans le collimateur de la CJUE est la contrefaçon (cf l’affaire récente avec Louboutin).
#2
Dans ces beaux quartiers l’humour est de mise.
Alors tant qu’à diverger sur le sexe des anges cela méritait un communiqué n’en doutons pas.
#3
Quand on est juge ET parti en même temps, ben c’est tout de suite plus facile…
Faudrait que les US coupent Amazon en 2 morceaux alors pour être bien sûr: Amazon Vendeur sur Internet,
Amazon hébergeur pour Market Place.
Les US ont plein d’outils juridiques pour faire ce genre de choses… S’il y a la volonté bien sûr… Et pour info, en effet c’est très rare que je choisisse le vendeur tiers plutôt qu’ Amazon quand le même produit est dispo chez les 2. Très souvent même prix mais garantie de retour produit Amazon qui donne un sentiment de confiance (réel ?) supérieur et de ne pas se faire casser les pieds par vendeur tiers si produit défectueux… Bref pas facile pour eux de lutter contre leur hébergeur…
#4
Excellent ! Faudra que je ressorte celle là au jour du nouvel an !