L’extension du cadre de l’état d’urgence et du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 fait réagir au Sénat, d’autant que ce régime va ainsi enjamber l’élection présidentielle de 2022, avec des conséquences possiblement non neutres, comme le craignait et l’anticipait le sénateur Pierre Ouzoulias.
« Nous avons une doctrine. Elle est constante : quand on restreint les libertés pour un motif d’intérêt général, et la situation sanitaire en est un, on ne peut le faire que sous contrôle du Parlement » commente Philippe Bas dans les colonnes de Public Sénat.
« On peut consentir, après le 15 novembre, à la possibilité de recourir à des contraintes, mais seulement jusqu’à trois ou quatre mois de plus, et pas de manière aussi indifférenciée » réagit encore l’ancien président de la commission des lois. « La présidentielle ne doit pas servir d’excuse pour éluder le contrôle parlementaire ».
Et celui-ci de juger bien trop maigre la concession gouvernementale prévu à l’article 2 du projet de loi : la remise d’un rapport intermédiaire au plus tard le 28 février 2022, « exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Un tel rapport « n’est pas une alternative au vote du Parlement. C’est une information. C’est insuffisant. Il s’agit tout de même d’appliquer une loi d’exception » ajoute Philippe Bas, toujours chez nos confrères.
Commentaires (13)
#1
Que vient faire ce genre d’article, qui n’est ni plus ni moins qu’une tribune politique, sur un site comme NextInpact ?
Je suggère à l’auteur de ce billet (non signé) de postuler à la rédaction d’un des journaux de gauche comme Le Monde, Libération ou autres 😂
#1.1
Comme on m’a déjà fait la réflexion :
NXI est un “média traitant en partie de l’information publique et générale (IPG)”, ce qui non seulement leur permet de “parler de tout”, mais en plus les oblige (si je ne dit pas de conneries) à réserver un certain pourcentage d’actus sur l’information “politique et générale”
#1.2
Petite correction, le p c’est pour politique et non publique.
#2
C’est du pur bon sens.
Et qu’est-ce que ca a à voir avec la gauche ???? A droite on n’aime pas le contrôle parlementaire des lois d’exception ?
#3
Séquence “illusion d’un contre-pouvoir par timide protestation d’un sénateur” enclenchée.
#4
Pourtant j’ai copié-collé l’info d’ici (dernier paragraphe de l’intro)
Je la trouve pas dans les infos légales du site..
#4.1
https://www.nextinpact.com/p/a-propos
4éme paragraphe.
#5
Je pense au contraire que l’article a sa place ici.
#6
Encore un parlementaire rebelle qui tente de faire ce pour quoi il est (grassement) payé !
Mais où va la France si on ne peut plus dictaturiser en paix !
Ce commentaire est émis sous contrôle de l’assemblée du Dredi.
#7
Mais.. comment on accède à cette page?
#7.1
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#8
3ème ?
#8.1
Dépend comment on les comptes.