L’ADLC explique avoir reçu le 22 mai 2020 « un projet de déploiement d’espaces de vente dédiés à la distribution au détail de produits électrodomestiques, exploités sous enseigne Darty (modèle dit de « shop-in-shop »), dans 30 magasins Carrefour ».
L’Autorité vient de rendre une décision de non contrôlabilité signifiant que « l’opération envisagée n’est pas soumise à l’obligation de notification prévue par le code de commerce ». En clair, « Fnac-Darty et Carrefour sont libres de réaliser ce projet sans que l’autorisation de l’Autorité ne soit nécessaire ».
Commentaires (3)
#1
C’est présenté comme si c’était un projet, et ca a été soumis a l’ADLC par carrefour / darty le 22 mai ?
Le “shop in shop” Darty dans Carrefour ca existe depuis au moins 2019 au Carrefour la Ville du bois (91). Je comprends pas trop du coup en quoi cette demande “maintenant” est pertinente (la décision est de toute façon “ok”, mais c’est la démarche qui m’échappe)
#2
ptet qu’il n’y a pas lieu de demander pour 1 magasin, en essai/test, mais que, pour 30, ils se sont dit “demandons, pour ne pas avoir de souci après”.
Et j’imagine que s’ils décident de passer à “tous les carrefour”, ils referont une demande.
Ca me semble s’approcher d’un rescrit fiscal : tu interprètes une loi, tu n’est pas sûr de ton interprétation, tu demandes à l’autorité concernée ce qu’elle en pense. Si l’administration te répond “OK, on est d’accord avec votre interprétation”, tu es peinard en cas de contrôle !
#3
seems legit
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