Pour la Commission européenne, la France prend trop de libertés avec son projet de loi SREN
Le 03 novembre 2023 à 11h24
2 min
Droit
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La Commission européenne a adressé la semaine dernière au gouvernement un avis circonstancié sur son projet de loi de sécurisation et de régulation de l’espace numérique (SREN).
La Commission y alerte la France contre diverses mesures qui viendraient faire doublon avec la directive européenne sur les services numériques (DSA).
Le cabinet de Jean-Noël Barrot s’est déclaré heureux que la Commission valide l’obligation des sites pornographiques à vérifier l’âge de ses visiteurs.
L’avis est pourtant sévère : « Bruxelles craint que la France aille trop loin » et fragilise le marché unique avec des règles trop dures, analyse l’avocat Eric le Quellenec auprès de l’AFP. À Contexte, une autre source estime qu’« il serait bien d’expliquer en France qu’un avis circonstancié est une préinfraction ».
Après un tel avis, la France doit répondre avec des mesures pour se conformer aux demandes de la Commission. Si celles-ci ne conviennent pas, la Commission peut alors envoyer un avis motivé, qui serait la première étape d’une procédure d’infraction.
S’il est peu probable d’en arriver là, la commission mixte paritaire aura tout de même de quoi faire : la Commission européenne s’inquiète par exemple du « bannissement » temporaire des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs, dont l’identification devra « exclusivement » appartenir à une autorité administrative, et pas aux plateformes.
Or son avis circonstancié portait sur la version adoptée par le Sénat. Depuis, l’Assemblée nationale a élargi la liste des délits concernés.
Auprès de Contexte, plusieurs parlementaires se sont néanmoins montrés sereins sur la possibilité de trouver une rédaction relativement consensuelle au projet de loi.
Le 03 novembre 2023 à 11h24
Commentaires (5)
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Abonnez-vousLe 03/11/2023 à 17h21
Du coup, ils sont marrants nos politiques. Quand l’Europe prend des décisions qui vont dans leur sens mais qu’ils n’assument pas trop , ils nous disent : « on n’y peut rien, c’est l’Europe ». Mais quand l’Europe prend des décisions qui ne lui plait pas, le gouvernement s’assoie sans soucis sur cette décision.
Après, quand des candidats comme Mélenchon ou Le Pen nous disent qu’ils passeront outre les règles de l’Europe, on crie au loup …
Le 03/11/2023 à 23h33
La France dispose d’un solide historique d’irrespect de réglementation européenne, par exemple, sur la collecte massive & indifférenciée de données de connexion imposée via sa législation nationale depuis 20 ans.
De nombreux recours au niveau de la CJUE ont systématiquement mis la France en défaut, ce à quoi la France a systématiquement répondu qu’elle continuerait ses agissements. Impunément jusqu’à présent.
En étant simplement pragmatique, il est donc logique que l’enfant France n’écoute plus ses parents Europe et se comporte différemment de ses frères & sœurs, puisqu’il ne lui en coûte rien.
Ne pas laisser les exceptions faire tâche d’huile est un b.a-ba de l’éducation, quand on est responsable & cohérent.
Ce qui m’attriste profondément, cependant, et que notre Europe ne reste qu’une CEE qui a à peine évolué, continuant à centrer ses objectifs sur :
Le bien commun est pourtant généralement opposé au libéralisme économique, qui préfère à la justice les lois du plus fort & du talion ainsi que l’autoritarisme (mais seulement avec les plus faibles, qui ne peuvent se défendre).
Le 04/11/2023 à 16h50
C’est la France le parent hey. Et ça lui coûte 21 milliards par an.
Le 04/11/2023 à 19h42
Ah, le paternalisme Français…
Bon à part ça, si vous voulez, vous pouvez sortir de l’U.E., vous aurez vos 21 milliards… enfin bon, vous n’en verrez pas la couleur car l’argent ira directement dans la poche de gens que votre président admire…
mais je suis certain que ça vaut le coup
Le 06/11/2023 à 23h47
Vivement que l’on se débarrasse de ce boulet, l’Europe..