Attendu depuis 2016, le décret relatif à la mise en ligne des décisions rendues quotidiennement par les tribunaux français devrait sortir « avant la fin de l’année », dixit Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux.
Dalloz Actualités vient d’ailleurs de révéler les grandes lignes d’une ébauche concoctée par la Chancellerie (voir ici). Ce projet de décret prévoit notamment que la Cour de cassation sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, et le Conseil d’État de celles relevant des juridictions administratives.
La publication en Open Data devra se faire « dans un délai de deux mois à compter de leur date » s’agissant des décisions administratives, et sous « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe » pour l’ordre judiciaire.
Le projet de décret renvoie d’autre part aux juridictions, et bien souvent aux magistrats en charge des différents dossiers, le soin de choisir les éléments à occulter (au-delà des « nom et prénoms des personnes physiques », « parties ou tiers », qui doivent systématiquement être effacés des jugements mis en ligne).
La récente loi de réforme de la justice prévoit en effet l’occultation de « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’existe un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Un champ particulièrement large et flou, comme l’avaient (vainement) dénoncé certains parlementaires auprès du Conseil constitutionnel.
Commentaires (5)
#1
C’est pas déjà disponible? Ou c’est uniquement les jurisprudences?
#2
Excellente nouvelle et c’est pas trop tôt.
C’est une vaste fumisterie que d’avoir à donner de l’argent à des boites privées (Doctrine en tête) pour avoir accès aux décisions rendues (pour la plupart) publiquement par les juridictions de notre pays…
#3
Le décret se défausse totalement.
Ca fait des années qu’on l’attend pour enfin mettre en place la publication massive (et pas seulement le 5% que représente légifrance), mais que l’on est bloqué faute de réponse sur l’étendue de la pseudonymisation exigée.
Plus de 3 ans plus tard, réponse : c’est au magistrat de décider ce qu’il convient d’occulter.
Super! Etant rappelé l’état d’engorgement dramatique des Tribunaux, il y est plus que probable que les magistrats décident qu’ils ont autre chose à foutre que de gommer des noms, identifier des emails dans leurs décisions et autres éléments permettant d’identifier plus ou moins facilement le nom des parties. Moralité, le nettoyage se fera en fonction des pratiques de chaque magistrat…
La lettre ouverte du syndicat de la magistrature est particulièrement parlante:
http://www.syndicat-magistrature.org/Decret-open-data-des-decisions-de-justice-o…
#4
Si les greffiers disposaient d’outils qui leur permettait de tagguer les informations personnelles dès la saisie, le problème serait rapidement réglé. On se croirait resté à l’époque de la machine à écrire.
#5