Le ministère de la Justice vient de publier son projet de décret, attendu depuis 2016, relatif à la mise en ligne des nombreux jugements rendus quotidiennement par les tribunaux français.

Fidèle au texte révélé il y a peu par Dalloz Actualités, cette ébauche prévoit notamment que la Cour de cassation sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, et le Conseil d’État de celles relevant des juridictions administratives.

La publication en Open Data devra se faire « dans un délai de deux mois à compter de leur date » s’agissant des décisions administratives, et sous « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe » pour l’ordre judiciaire.

Le projet de décret renvoie d’autre part aux juridictions, et bien souvent aux magistrats en charge des différents dossiers, le soin de choisir les éléments à occulter (au-delà des « nom et prénoms des personnes physiques », « parties ou tiers », qui doivent systématiquement être effacés des jugements mis en ligne).

Bien que ce texte soit désormais « soumis à la concertation », la Chancellerie ne s’avance pas sur sa date de parution (pourtant annoncée pour « avant la fin de l’année » par la ministre de la Justice). La Place Vendôme précise que sa mise en œuvre pratique sera dans tous les cas « déclinée dans le cadre d’arrêtés techniques, permettant de procéder par phase, par niveau d’instance et par nature de contentieux, en s’adaptant aux évolutions technologiques ».

• Consulter le projet de décret relatif à l’ouverture des décisions de justice (PDF)