noyb agréée pour intenter des actions collectives en Belgique
Le 02 novembre 2020 à 08h45
1 min
Droit
Droit
« À notre connaissance, la Belgique est le seul pays à disposer d'une procédure d'agrément permettant aux organisations de consommateurs établies en dehors de son territoire d'intenter des actions collectives », remarque l’initiative noyb (« none of your business »).
La structure, fondée par Maximilien Schrems, se félicite toutefois d’avoir franchi haut la main cette étape. « Cet agrément est vraiment une bonne nouvelle. C'est une reconnaissance du travail accompli par noyb dans tous les pays européens », commente Romain Robert, juriste senior chez noyb.
« Certains États membres n'ont même pas de procédure proche de près ou de loin d'une action collective ou d'un mécanisme de recours collectif. Il va sans dire que dans ces pays, les organisations de consommateurs n’ont même pas accès aux tribunaux pour représenter collectivement les consommateurs ».
Avec cet agreement, noyb va pouvoir déposer des « class actions » pour violation des lois relatives à la protection des consommateurs, mais également sur la législation sur la protection des données à caractère personnel.
Le 02 novembre 2020 à 08h45
Commentaires (2)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 02/11/2020 à 16h41
Encore une fois on doit montré l’exemple au autre pays ^^
Le 02/11/2020 à 22h06
Pas con la législation Belge, cela ouvre la voie à des structuress de taille européenne.